Monsieur Le Bourgmestre,
Dès le 1er janvier 2022, la réforme APE, telle que décidée dans la DPR, entrera en vigueur et concernera plusieurs secteurs dont celui des pouvoirs locaux.
Le projet de décret définit 6 grands objectifs à cette réforme qui veut :
- Pérenniser les emplois,
- Simplifier le dispositif pour alléger la charge administrative des employeurs par une fusion des mécanismes d’aides en une subvention forfaitaire unique,
- Viser l’équité entre le non-marchand et les pouvoirs locaux,
- Accéder au cadastre des emplois en toute transparence,
- Permettre la maitrise budgétaire via une subvention unique,
- Garder les APE dans le giron de la politique de l’emploi.
Afin de prévoir ce qui les attend en 2022, chaque employeur a reçu ses données chiffrées lui permettant d’effectuer une estimation de sa subvention proméritée pour 2022 selon une méthode assez sophistiquée. Ensuite, chaque employeur recevra une subvention unique reprenant le montant des points APE ainsi que le montant des cotisations sociales pour lesquelles il n’y aura plus de réduction. Mais, le montant de cette subvention peut varier en fonction du nombre d’équivalents temps plein réalisés ainsi que du taux d’occupation moyen suite aux points et/ou aux emplois cédé à des ASBL tiers.
Monsieur le Bourgmestre :
- Quel sera l’impact de cette réforme sur le personnel communal ? Allez-vous garantir le maintien de l’emploi ?
- L’estimation calculée par vos services est-elle équivalente aux subventions précédentes de la Ville ?
- Allez-vous poursuivre les mises à disposition de ces emplois aux ASBL partenaires qui pourraient impacter votre dotation ?
Merci Monsieur le Bourgmestre de votre attention.
Caroline Saal et Véronique Willemart pour le groupe Vert Ardent
Interpellation au conseil communal du 20 décembre 2021
