Monsieur le Bourgmestre,
Une décision fédérale récente risque de fragiliser encore davantage des milliers de personnes déjà en situation de précarité dans notre commune.
Le 16 janvier dernier, un arrêté royal modifiant l’article 34, §§ 1er et 2, de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale a été publié au Moniteur belge.
Cet arrêté modifie les paramètres de calcul du revenu d’intégration en imposant aux CPAS de tenir compte des ressources des débiteurs d’aliments majeurs cohabitants avec le demandeur.
Dans son avis sur le projet d’arrêté, le Conseil d’État a pourtant pointé une régression du droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, tel que garanti par l’article 23 de la Constitution. Il estime en outre que cette régression n’est pas raisonnablement justifiée.
Dans notre commune, des milliers de personnes bénéficient du revenu d’intégration. Cet arrêté royal aura, sans aucun doute, pour conséquence une révision à la baisse du revenu d’intégration pour un grand nombre d’entre elles, et ce de manière largement injustifiée dans l’immense majorité des situations concernées.
- Dès lors, notre commune et/ou le CPAS peuvent-ils introduire un recours contre cet arrêté royal ?
- Si oui, le Collège communal et/ou le Président du CPAS envisagent-ils concrètement de le faire ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Laura Goffart pour le groupe Vert Ardent
Question orale soumise en vue du conseil communal du 26 janvier 2026
