Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment son article L1122-30 ;
Vu les articles 117 et 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun tel que modifié par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 précité ;
Vu le règlement complémentaire de la circulation routière relatif au stationnement payant sur les voiries communales adopté le 19 décembre 2023, tel que modifié par la délibération du Conseil communal du 1er septembre 2025 ;
Vu le règlement complémentaire de la circulation routière relatif au stationnement payant sur les voiries régionales adopté le 19 décembre 2023, tel que modifié par la délibération du Conseil communal du 1er septembre 2025 ;
Vu le règlement complémentaire de la circulation routière relatif aux emplacements de stationnement réservés aux riverains adopté le 19 décembre 2023 tel que modifié par la délibération du Conseil communal du 1er septembre 2025 ;
Vu le règlement relatif à la redevance sur le stationnement (2026-2031) adopté par le Conseil communal le 20 octobre 2025 ;
Considérant que les modifications du 1er septembre 2025 des règlements complémentaires relatifs au stationnement payant intègrent les quartiers d’Outremeuse et de Fragnée dans la zone payante ; que, le quartier d’Outremeuse passe d’une configuration de 1.094 emplacements riverains, 2.330 emplacements gratuits et 440 emplacements payants à une configuration de 1.094 emplacements riverains et 2.770 emplacements payants, et le quartier de Fragnée d’une configuration de 216 emplacements riverains, 90 emplacements payants et 600 emplacements gratuits à une configuration de 216 emplacements riverains et 690 emplacements payants ;
Considérant que, parallèlement, la Ville poursuit la création d’emplacements réservés aux riverains sur l’ensemble de son territoire, en zone payante comme hors zone payante ;
Considérant qu’il en résulte, dans un nombre croissant de quartiers, la disparition de toute possibilité de stationnement gratuit de courte ou moyenne durée pour les personnes qui rendent visite à un habitant, en particulier les familles venant s’occuper d’un proche ou garder les enfants ;
Considérant que les règlements complémentaires relatifs au stationnement payant prévoient, en leur article 4, des facilités de stationnement au bénéfice des riverains, des détenteurs d’une carte de stationnement pour personnes handicapées, des professions liées aux soins à la personne, des professions non médicales d’aide à la personne et des véhicules partagés, mais aucune facilité au bénéfice des visiteurs des riverains ;
Considérant que le règlement relatif à la redevance sur le stationnement (2026-2031) ne prévoit, en son article 5, aucune exonération ni, en ses articles 7 à 10, aucun tarif préférentiel au bénéfice des visiteurs des riverains ;
Considérant qu’à défaut, le visiteur d’un riverain est aujourd’hui redevable de la redevance horaire de 1,50 EUR par heure ou du ticket journalier de 6,00 EUR, et, à défaut de paiement, de la redevance forfaitaire journalière de 40,00 EUR en zone payante ou de 80,00 EUR sur un emplacement réservé aux riverains ;
Considérant que plusieurs communes, telles que Schaerbeek, Bruxelles, Anderlecht…, ont mis en place un dispositif de « codes visiteurs » attribués aux ménages résidents et activés au bénéfice de leurs visiteurs ;
Considérant que ces dispositifs consistent en un tarif préférentiel applicable dans les zones de stationnement réglementées et payantes ;
Considérant l’importance de ne pas entraver financièrement des situations telles que s’occuper d’un proche malade, garder les enfants le mercredi après-midi, etc. ;
Considérant la forte densité d’emplacement riverains dans certains quartiers et dans certaines rues, et la difficulté pour les visiteurs des liégeois et liégeoises de leur rendre visite ;
Considérant que la mesure proposée ne crée aucun nouvel emplacement de stationnement ; qu’en vertu de l’article 2, § 1er, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019, les règlements complémentaires relatifs aux mesures de stationnement payant et de stationnement réservé aux titulaires de cartes de stationnement communal ne sont pas soumis à l’approbation de l’agent d’approbation, et qu’en vertu de l’article 3, alinéa 3, du même arrêté, les règlements complémentaires relatifs à de telles mesures sur voiries régionales ne sont soumis à approbation que dans le cas de la création de nouveaux emplacements de stationnement ;
Considérant que la fixation du tarif préférentiel relève du règlement relatif à la redevance sur le stationnement, dont la modification requiert l’avis de légalité préalable du Directeur financier conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que l’actualisation du dossier administratif justificatif (Précis) ;
Considérant que la limitation de la validité du code visiteur à la zone dans laquelle le ménage attributaire est lui-même autorisé à stationner, ainsi que le plafonnement annuel par ménage, constituent des critères objectifs et proportionnés au but poursuivi, à savoir compenser, aux abords immédiats du domicile, la disparition du stationnement gratuit
DÉCIDE :
Article 1er – Principe
Il est créé un « code visiteur » de stationnement, permettant à un visiteur de stationner à tarif préférentiel, pour une durée déterminée et pour une immatriculation déterminée, au moyen d’un code attribué à un ménage riverain par la Ville de Liège.
Article 2 – Modification du règlement complémentaire de la circulation routière relatif au stationnement payant sur les voiries communales du 19 décembre 2023, tel que modifié le 1er septembre 2025
2.1. À l’article 1er, sont insérés les points suivants :
« 9) code visiteur : le droit de stationner en zone payante, pour une durée déterminée et à tarif préférentiel, activé pour l’immatriculation d’un véhicule déterminé au moyen d’un code attribué par la Ville à un ménage riverain, conformément au règlement relatif à la redevance sur le stationnement ;
10) ménage riverain : le ménage, au sens du 3), dont au moins un membre a la qualité de riverain au sens du 1) ;
11) visiteur : la personne physique qui stationne, sous le couvert d’un code visiteur, un véhicule immatriculé à son nom ou dont elle a l’usage habituel, à l’occasion d’une visite auprès du ménage riverain attributaire du code, et qui n’est ni membre de ce ménage ni domiciliée dans la zone de validité du code. »
2.2. À l’article 1er, 7), il est ajouté un point rédigé comme suit :
«
- activation d’un code visiteur. »
2.3. À l’article 3, il est inséré un point f) rédigé comme suit :
« f) Le stationnement sous le couvert d’un code visiteur :
- Dans la zone payante, le stationnement des véhicules est autorisé moyennant l’activation d’un code visiteur, aux conditions et au tarif fixés par le règlement relatif à la redevance sur le stationnement.
- Le code visiteur est activé avant ou dès la mise en stationnement du véhicule, par SMS ou par une application mobile reconnue valable conformément aux points c) et d) du présent article. Le visiteur indique l’immatriculation du véhicule à stationner et reçoit une confirmation.
- Une activation couvre soit une période de quatre heures trente, soit la totalité des heures payantes d’une journée calendaire. Le temps non consommé n’est ni reportable ni remboursable.
- L’immatriculation du véhicule, le code utilisé, la zone de validité, l’heure de début et de fin du stationnement autorisé ainsi que le montant payé sont consignés dans une base de données gérée par le service compétent de la Ville.
- Le contrôle de la régularité du stationnement se fait au moyen d’un système électronique par interrogation de la validité des données consignées en vertu du point précédent.
- Un même code ne peut couvrir simultanément qu’une seule immatriculation. »
2.4. À l’article 4, il est inséré un point g) rédigé comme suit :
« g) Facilités de stationnement pour les visiteurs des ménages riverains :
- Des codes visiteurs sont attribués, sur demande et sans frais d’attribution, à tout ménage riverain, à concurrence d’un quota annuel de 450 heures de stationnement par ménage. La demande est introduite auprès du Bureau de Police administrative via le formulaire électronique mis à disposition sur la plateforme numérique « E-guichet » du site internet de la Ville de Liège, ou au format papier disponible dans les mairies de quartier. Aucune carte de stationnement n’est délivrée.
- Les codes visiteurs sont valables exclusivement sur les emplacements payants situés dans la ou les zones que le ménage attributaire est autorisé à occuper conformément aux articles 9 et 10 du règlement complémentaire de la circulation routière relatif aux emplacements de stationnement réservés aux riverains.
- Les codes visiteurs ne sont pas valables pour les autobus, autocars, camions, semi-remorques, remorques, véhicules de plus de 3,5 tonnes, grues, dépanneuses et véhicules agricoles.
- Les codes visiteurs sont incessibles à titre onéreux. Ils ne peuvent être activés ni pour un véhicule d’un membre du ménage attributaire, ni pour un véhicule d’une personne domiciliée dans la zone de validité du code, ni cumulés, pour une même immatriculation et une même période, avec un abonnement ou une autorisation visés au présent article.
- En cas d’usage contraire aux points 2 à 4, le Collège communal peut, après avoir invité le ménage attributaire à faire valoir ses observations, suspendre ou retirer le solde du quota annuel.
- Le quota, les codes attribués, leur zone de validité et leur consommation sont consignés dans une base de données gérée par le service compétent de la Ville. Le contrôle de la régularité se fait au moyen d’un système électronique par interrogation de la validité des données consignées.
Article 3 – Modification du règlement complémentaire de la circulation routière relatif au stationnement payant sur les voiries régionales du 19 décembre 2023, tel que modifié le 1er septembre 2025
Le règlement complémentaire de la circulation routière relatif au stationnement payant sur les voiries régionales du 19 décembre 2023, tel que modifié le 1er septembre 2025, est modifié dans les mêmes termes que ceux figurant à l’article 2 de la présente délibération, moyennant l’adaptation de la numérotation aux dispositions correspondantes dudit règlement.
Article 4 – Charge au Collège communal : volet tarifaire
Le Collège communal est chargé de soumettre au Conseil communal, dans les trois mois de l’adoption de la présente délibération, un projet de modification du règlement relatif à la redevance sur le stationnement (2026-2031), accompagné de l’avis de légalité du Directeur financier requis par l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et du dossier administratif justificatif actualisé, et respectant le cadre suivant :
- insertion, au chapitre II, d’une section consacrée au code visiteur fixant la redevance à 1,00 EUR par période de stationnement de quatre heures trente et à 2,00 EUR par journée calendaire ;
- plafonnement du quota à 450 heures par an et par ménage ;
- complément de l’article 6, § 2, afin que l’activation d’un code visiteur vaille perception au comptant ;
- complément des articles 11 et 16 afin que l’activation régulière d’un code visiteur fasse obstacle à l’application de la redevance forfaitaire journalière ;
- absence de remboursement du temps non consommé.
Article 5 – Charge au Collège communal : extension aux emplacements réservés aux riverains
Le Collège communal est chargé d’assurer l’accessibilité de place « code visiteurs » ou de tout autre dispositif qui permettrait la visite de personne à des Liégeois et Liégeoises dans les quartiers à forte densité de places riverains.
Article 6 – Entrée en vigueur
Les articles 2 et 3 de la présente délibération entrent en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la modification du règlement relatif à la redevance sur le stationnement visée à l’article 4.
Manon Wuine & Caroline Saal pour le groupe Vert Ardent
Projet de délibération soumis en vue du conseil communal du 7 septembre 2026
