LE CONSEIL,
Vu l’article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme des Nations Unies, qui dispose que tout personne a droit à niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et notamment son logement ;
Vu l’article 23 de notre Constitution ;
Vu l’article 2 du Code wallon sur le logement qui dispose que toutes les autorités publiques wallonnes « mettent en œuvre le droit à un logement décent » et que « leurs actions tendent à favoriser la cohésion sociale par la stimulation de la rénovation du patrimoine et par une diversification et un accroissement de l’offre de logements dans les noyaux d’habitat » ;
Vu l’article 10 du Code wallon de l’habitat durable permettant au Conseil Communal d’adopter des règlements en matière de salubrité ;
Vu l’article 135 de la Nouvelle Loi Communale permettant au Bourgmestre de disposer d’un large pouvoir de police concernant les critères de salubrité d’un logement ;
Vu la Déclaration de politique de la Ville de Liège rappelant que le logement est un droit fondamental et que des actions sont à mettre en place pour y répondre ;
Considérant le dérèglement climatique et le risque de voir des pics de chaleur se répéter et s’intensifier ;
Considérant que le dérèglement climatique augmente la fréquence et l’intensité des vagues de chaleur et que les collectivités locales doivent adapter leurs politiques publiques afin de protéger efficacement la population ;
Considérant le Plan Climat de la Ville de Liège, son diagnostic relatif aux îlots de chaleur urbains ainsi qu’à la vulnérabilité thermique d’une partie importante du bâti liégeois ;
Considérant que les pics de chaleurs sont plus importants en ville et particulièrement marqués dans certains quartiers ;
Considérant les trois vagues de chaleur qui se sont abattues sur la Belgique durant l’été 2026 ;
Considérant que les effets de la chaleur sont inégalement répartis et touchent davantage les personnes en situation de précarité, les habitants de logements mal isolés, les personnes sans domicile fixe ainsi que les habitants des quartiers les plus minéralisés ;
Considérant l’état du bâti à Liège, ou près de 80% des logements ont été construits avant les années 1950 ;
Considérant l’urgence de rénover les logements afin notamment d’améliorer les performances énergétiques et leur confort en période de fortes chaleurs ;
Considérant la réduction des primes à la rénovation décidée par le Gouvernement wallon ;
Considérant l’impact du mal-logement sur la santé physique et mentale, notamment en période de fortes chaleurs, et particulièrement pour les personnes les plus vulnérables, parmi lesquelles les personnes âgées, les jeunes enfants, les nourrissons, les femmes enceintes ainsi que les personnes souffrant de maladies chroniques ;
Considérant que Liège est la Ville wallonne comptant la plus grande proportion de locataires et que ceux-ci disposent de moyens limités pour entreprendre des travaux visant à améliorer les performances énergétiques de leur logement ;
Considérant le projet Reno + mis en place par la Ville de Liège afin d’aider les Liégeoises et Liégeois à rénover leur logement ;
Considérant le projet de la Ville de Lyon visant à créer un Fonds destiné à financer l’installation de protections solaires extérieures ;
Considérant le projet de la Ville de Lyon visant à lutter contre les passoires thermiques, notamment en en reconnaissant la chaleur comme un critère de salubrité grâce au Code de la santé publique ;
Considérant que plusieurs villes, dont la Ville de Lyon depuis juillet 2026, ont fait le choix d’intégrer la chaleur excessive parmi les critères d’évaluation de la salubrité des logements, au même titre que ces autres facteurs de risque déjà reconnus, sans pour autant fixer de seuil de température réglementaire chiffré, mais en s’appuyant sur une appréciation au cas par cas des situations signalées ;
Considérant que cette démarche repose sur un mécanisme simple et accessible : le signalement par l’occupant auprès des services communaux compétents, suivi d’une évaluation de la situation et, le cas échéant, de l’exigence de travaux (isolation, occultation, ventilation) pour rendre le logement salubre ;
Considérant que la commune dispose, contrairement au dispositif français où l’insalubrité relève in fine d’un arrêté préfectoral, de la compétence pleine et entière pour agir directement dans le cadre de ses pouvoirs de police, sans relais d’une autre autorité ;
DEMANDE AU COLLÈGE:
- D’intégrer, dans l’exercice de ses compétences de police en matière de salubrité, la surchauffe excessive des logements parmi les critères pris en compte pour l’évaluation de la salubrité des habitations ;
- D’étudier les modalités permettant, dans le cadre de ces mêmes compétences, de mieux protéger les habitantes et habitants exposés à des températures excessives dans leur logement, notamment via l’élaboration de critères d’évaluation adaptés, la sensibilisation des services communaux compétents, et, le cas échéant, l’adoption de mesures de police complémentaires.
- De mettre en place, au niveau de la Ville de Liège, un Fonds destiné à soutenir financièrement les habitantes et habitants, en priorité les ménages les plus vulnérables, dans l’installation de protections solaires extérieures permettant de limiter la surchauffe des logements ;
- De poursuivre et d’accélérer la rénovation énergétique des logements publics appartenant à la Ville ou gérés par les opérateurs publics liégeois, en intégrant systématiquement le confort thermique d’été et les protections solaires extérieures dans les projets de rénovation ;
- De renforcer, dans le cadre du projet Reno+, l’accompagnement des locataires et des propriétaires dans la recherche de solutions permettant d’améliorer le confort thermique des logements, en portant une attention particulière aux solutions adaptées aux logements anciens ;
DEMANDE AU GOUVERNEMENT WALLON
- D’étudier la reconnaissance de la surchauffe excessive comme un critère de salubrité des logements et d’adapter en conséquence les normes et dispositifs régionaux ;
- De renforcer les aides à la rénovation permettant d’améliorer le confort thermique d’été des logements et de veiller à ce que les locataires puissent également bénéficier de dispositifs d’aide, notamment lorsque les travaux sont réalisés par leur propriétaire ;
- De renforcer, en collaboration avec les associations et les acteurs de terrain, l’information et l’accompagnement des habitantes et habitants lors des épisodes de fortes chaleurs, en accordant une attention particulière aux personnes les plus vulnérables.
Laura Goffart et Caroline Saal pour le groupe Vert Ardent
Projet de délibération soumis en vue du conseil communal du 7 septembre 2026
