LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu l’article L1122-30 du CDLD  ;

Vu les instruments juridiques internationaux et nationaux imposant aux pouvoirs publics de se saisir activement de la problématique des violences sexuelles, et notamment : 

  • La convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur en Belgique le 15 janvier 1992 qui met en charge des Etats signataires l’obligation positive, immédiate et inconditionnelle de prendre « toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales » ;
  • La convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui, appliquée par la Cour européenne des droits de l’homme, a contraint les Etats à déployer des mesures suffisamment rapides et efficaces pour préserver la sécurité des personnes victimes de faits de violence, en ce compris les enfants exposés à une situation de violence ;
  • La directive n°2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui impose aux Etats membres de soutenir les enfants victimes dès que les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de penser que cet enfant pourrait avoir subi des actes de violences à l’égard des femmes ou de violence domestique ou en avoir été témoin ;
  • La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, ratifiée par la Belgique et entrée en vigueur le 1er juillet 2016, imposant aux autorités publiques des obligations de prévention, de protection des victimes et de coordination des intervenants ;
  • La Constitution belge, qui énonce, à son article 22bis que « chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle » et que « dans toutes les décisions qui le concernent, l’intérêt de l’enfant est pris en considération de manière primordiale » ;
  • Le Code pénal, et plus particulièrement ses dispositions relatives aux infractions sexuelles à l’égard des mineurs, telles que révisées par la loi du 21 mars 2022 portant réforme du droit pénal sexuel ;

Considérant l’arrêt O’Keeffe c. Irlande de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 janvier 2014 (35810/09) condamnant l’Irlande pour manquement à son obligation positive de protéger une élève contre des abus sexuels commis dans une école primaire ; 

Considérant que le droit fondamental de l’enfant mineur à recevoir une protection contre la violence est ainsi juridiquement devenu une priorité absolue sur le plan international et national ;

Considérant que la Belgique a, sur cette base, pris des premiers engagements clairs et concrets pour lutter contre ces violences ; qu’il en découle notamment :

  • La création et le déploiement des Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) partout dans le pays (actuellement au nombre de 10), permettant la prise en charge multidisciplinaire et personnalisée de la victime par du personnel médical et psychologique formé et spécialisé dans la problématique des violences sexuelles, en collaboration avec les services de police également spécialisés.
  • La création des cellules EVA (cellule Emergency Victim Assistance) dans les zones de police, composée de policiers spécialement formés, afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales et sexuelles ;
  • La mise en place de formations spécifiques pour les membres des CPVS, pour les magistrats et pour les policiers afin de tenir compte des spécificités liées aux mineurs, avec l’objectif final d’intégrer ces formations dans la formation de base des intervenants sociaux, au sein des écoles et des universités ;
  • La mise en place d’une formation spécifique aux techniques d’audition des mineurs (auditions « TAM ») ;
  • Le déploiement d’animations dans les écoles pour l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS);
  • Etc.

Vu l’attention croissante portée, depuis plusieurs années, aux violences sexuelles faites aux enfants, telles qu’elles ressortent de l’actualité et des nombreuses études, démontrant leur ampleur largement sous-estimée ;

Vu notamment les travaux très intéressants et interpellants de la Commission française indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), créée en 2020 par le Président de la République française et ayant pour objet l’écoute des personnes qui ont été victimes d’inceste et de violences sexuelles pendant leur enfance et l’élaboration de recommandations pour la politique publique – https://www.ciivise.fr/);

Considérant que, si les constats de la Ciivise sont propres à la France, ils sont transposables au contexte belge ; qu’ils sont corroborés par de nombreuses études nationales et internationales (exemple : UNICEF –https://www.unicef.org/fr/communiques-de-presse/370-millions-de-filles-et-de-femmes-dans-le-monde-ont-subi-un-viol-ou-une-agression-sexuelle-enfants);

Que ces études mettent en lumière différents constats préoccupants ; qu’il ressort, par exemple, des travaux de la Ciivise de 2023 (https://www.ciivise.fr/le-rapport-public-de-2023) que :

  • Le plus souvent, les violences sexuelles sont incestueuses ;
  • 160.000 enfants en France sont victimes de violences sexuelles chaque année. 5,4 millions de femmes et d’hommes adultes en ont été victimes dans leur enfance ;
  • Rapporté à la population française totale, cela revient à estimer qu’environ 1 adulte sur 10 est concerné par des violences sexuelles incestueuses;
  • Les violences sexuelles débutent très tôt (vers 7 ans et demi en moyenne) ;
  • Le plus souvent, l’enfant est cru mais n’est pas protégé : près d’un enfant sur deux qui révèle les violences au moment des faits n’est pas mis en sécurité et ne bénéficie pas de soins ; la révélation des violences sexuelles n’est pas toujours prise en compte de manière adéquate par les personnes amenées à recueillir la parole de l’enfant (professionnel ou non), l’inceste faisant encore aujourd’hui l’objet d’un déni très important ;
  • Une plainte n’est déposée que dans 19% des cas et 12% dans les cas d’inceste ;
  • Seulement 1% des cas d’inceste font finalement l’objet d’une condamnation des agresseurs ;

Considérant que l’école représente pour la plupart des enfants un espace neutre, dans lequel iels ont confiance et où iels sont susceptibles de trouver leur premier interlocuteur ; qu’en tant que professionnels agissant au plus près des enfants, l’équipe éducative est un maillon essentiel au bon fonctionnement de la chaîne de détection et de prise en charge des enfants maltraités ;

Considérant que la Ville de Liège est, depuis plusieurs années, particulièrement sensible à ces enjeux et a exprimé la volonté de s’inscrire dans une démarche proactive de prévention et de prise en charge des situations de violences sexuelles touchant les enfants, notamment via l’adoption de la Charte pour la protection de l’enfance en 2024 ;

Considérant en effet que la démultiplication des services extérieurs spécialisés (chacun ayant ses propres spécificités et modalités d’intervention) et l’absence de formation ne permettaient en effet pas une action sereine et coordonnée lorsqu’une situation de violence sexuelle est signalée ou suspectée dans une école;

Considérant qu’il est dès lors indispensable d’identifier les bons partenaires et de redéfinir le rôle de chacun afin d’assurer une prise en charge cohérente, respectueuse et centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant ;

Considérant le travail de la Commune de Saint-Gilles qui a mis en place un groupe de travail, constitué depuis deux ans, à l’initiative du service de l’enseignement, rassemblant l’Échevine, des représentants du service de l’enseignement, du SPSE, du CPMS et des directions d’écoles fondamentales et secondaires dont le travail important est à dupliquer à Liège ;

Que ce groupe de travail a suivi des formations spécifiques et rencontré de nombreux partenaires spécialisés comme la Cellule EVA, le CPVS, SOS Enfants et l’ASBL Garance ; qu’il a également bénéficié d’un accompagnement juridique spécialisé du cabinet UGA ;

Que l’ensemble de ces travaux et rencontres a permis l’élaboration progressive d’un protocole d’action intitulé « Je te crois », mettant l’accent sur l’accueil de la parole de l’enfant et permettant une prise en charge claire et coordonnée des situations rencontrées; que ce protocole vise à formaliser les étapes de l’accueil de la parole de l’enfant ou de la détection de comportements préoccupants, ainsi qu’à baliser l’évaluation de la situation et l’orientation vers les services compétents;

Considérant que ce protocole s’inscrit pleinement dans les obligations internationales de la Belgique et dans les missions des services partenaires, à qui le projet de protocole a été soumis et qu’ils ont chacun validé ;

Considérant qu’au regard de son caractère novateur, il est bien entendu prévu qu’il fasse l’objet d’une évaluation périodique par le groupe de travail (au minimum une fois par an), et qu’il soit, si nécessaire, adapté en fonction de l’expérience de terrain ;

Considérant que ce protocole est destiné à être appliqué dans tous les établissements d’enseignement de la Ville de Liège, en ce compris les académies communales ;

Considérant que sa mise en place s’accompagnera de formations ciblées à destination du personnel d’accueil et des directions, ainsi que de dispositifs de sensibilisation adaptés aux enseignants ;

Considérant qu’un soutien spécifique aux travailleur.euse.s confronté.e.s à ce type de situations sera également prévu, notamment par des séances de supervision, en complément du soutien hiérarchique ou de l’accompagnement assuré par le CPVS lorsqu’un élève doit y être orienté ;

Considérant enfin qu’une communication interne et externe relative à la mise en place du protocole sera également organisée, tant à destination des travailleurs.euse.s, que des parents et du grand public ;

DECIDE :

D’adopter le protocole d’action « Je te crois » relatif à la prise en charge des situations de violences sexuelles dans les établissements d’enseignement communaux, tel qu’annexé à la présente délibération ;

De rendre ce protocole applicable à l’ensemble des établissements d’enseignement communaux liégeois, en ce compris les académies ;

De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de mettre en page et illustrer le protocole, ainsi que d’organiser sa diffusion, par le biais d’une communication appropriée à destination du personnel, des parents et du public, et de mettre en place les formations nécessaires et les dispositifs de soutien aux équipes éducatives ;

De charger le service de l’enseignement du suivi de l’évaluation périodique du protocole et de la transmettre au Conseil communal.

Laura Goffart, Caroline Saal et Elena Chane-Alune pour le groupe Vert Ardent

Proposition de délibération soumise en vue du conseil communal du 23 novembre 2026 

 

Protocole « Je te crois » de la commune de Saint-Gilles

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