LE CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE LIÈGE,
Vu l’article 23, alinéa 3, 3°, de la Constitution ;
Vu les articles L1122-30, L1123-23 et L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale ;
Vu les articles 3, 3bis, 5, 7, 7bis, 10 et 10bis du Code wallon de l’habitation durable ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon de l’habitation durable ;
Vu le Plan Climat de la Ville de Liège et la Déclaration de politique communale ;
Considérants
Considérant que le dérèglement climatique augmente la fréquence et l’intensité des vagues de chaleur et que les collectivités locales doivent adapter leurs politiques publiques afin de protéger efficacement la population ;
Considérant les trois vagues de chaleur qui se sont abattues sur la Belgique durant l’été 2026 ;
Considérant le Plan Climat de la Ville de Liège et son diagnostic relatif aux îlots de chaleur urbains ainsi qu’à la vulnérabilité thermique d’une partie importante du bâti liégeois ;
Considérant que les effets de la chaleur sont inégalement répartis et touchent davantage les personnes en situation de précarité, les habitants de logements mal isolés, les personnes sans domicile fixe ainsi que les habitants des quartiers les plus minéralisés ;
Considérant l’impact du mal-logement sur la santé, en particulier pour les personnes âgées, les jeunes enfants, les nourrissons, les femmes enceintes et les personnes souffrant de maladies chroniques ;
Considérant l’ancienneté du bâti à Liège, où près de 80% des logements ont été construits avant les années 1950 selon WalStat ;
Considérant que Liège compte une proportion élevée de locataires, lesquels disposent de moyens limités pour entreprendre des travaux d’amélioration des performances énergétiques de leur logement ;
Considérant la réduction des primes à la rénovation décidée par le Gouvernement wallon ;
Considérant le projet Reno+ mis en place par la Ville de Liège ;
Considérant que l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale confère au bourgmestre un large pouvoir de police à l’égard des habitations insalubres, lui permettant de prendre toute mesure nécessaire pour mettre fin au danger que présentent les immeubles pour la santé ou la sécurité de leurs habitants ou de la population en général ;
Considérant que ce pouvoir de police administrative générale se distingue des compétences organisées par le Code wallon de l’habitation durable, dont les critères minimaux de salubrité sont fixés par le Gouvernement wallon aux articles 3 et 3bis du Code et dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007, et que ces deux compétences peuvent s’exercer en parallèle ;
Considérant que les articles 10 et 10bis du Code wallon de l’habitation durable reconnaissent au conseil communal le droit d’adopter des règlements en matière de salubrité des habitations, mais que ceux-ci doivent se limiter à la portée de l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale et ne peuvent porter sur les normes déjà fixées par les articles 3 et 3bis du Code et par l’arrêté du 30 août 2007 ;
Considérant qu’il en résulte que la Ville ne peut ni fixer un seuil réglementaire de température, ni ajouter un critère à la grille régionale de salubrité, mais peut en revanche appréhender la surchauffe d’une habitation lorsque, au cas par cas, elle est de nature à mettre en péril la santé de ses occupants ;
Considérant que toute interdiction d’occuper, prononcée sur la base du Code ou de l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale, emporte pour la Ville l’obligation de relogement organisée par les articles 7 et 7bis du Code wallon de l’habitation durable, en sorte que la prise en compte de la surchauffe suppose d’anticiper ses conséquences en termes d’offre de relogement ;
Considérant que l’octroi de subventions communales est régi par les articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant l’exemple de la Ville de Lyon, qui a fait le choix d’appréhender la chaleur excessive dans l’évaluation de la salubrité des logements sans fixer de seuil chiffré, sur la base d’une appréciation au cas par cas des situations signalées ;
Le CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE :
Article 1er. De reconnaître la surchauffe excessive des logements parmi les critères pris en compte pour l’évaluation de la salubrité des habitations.
Article 2. D’intégrer systématiquement le confort thermique d’été et les protections solaires extérieures dans les cahiers spéciaux des charges relatifs à la rénovation des logements appartenant à la Ville ou gérés par les opérateurs publics liégeois.
Article 3. De renforcer, dans le cadre de Reno+, l’accompagnement des locataires et des propriétaires, en identifiant les hypothèses dans lesquelles la pose de protections solaires extérieures requiert une autorisation urbanistique ou l’avis des instances du patrimoine, et en diffusant cette information de manière accessible.
Article 4. De charger le Collège communal de soumettre au Conseil, dans un délai de six mois, un projet de règlement communal relatif à la protection des habitations contre la surchauffe, adopté sur la base des articles 10 et 10bis du Code wallon de l’habitation durable, se limitant à la portée de l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale, ne portant pas sur les normes fixées par les articles 3 et 3bis du Code et par l’arrêté du 30 août 2007, et retenant une appréciation au cas par cas de la mise en péril de la santé des occupants, sans seuil de température réglementaire.
Article 5. De demander à Monsieur le Bourgmestre de prendre en considération, dans l’exercice du pouvoir de police qu’il tient de l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale, la surchauffe d’une habitation lorsqu’elle est de nature à mettre en péril la santé de ses occupants, et de privilégier, dans le choix des mesures, l’injonction de travaux d’occultation, de ventilation et d’isolation par rapport à l’interdiction d’occuper, conformément au principe de proportionnalité.
Article 6. De charger le Collège communal d’organiser un canal de signalement accessible aux occupants, de veiller à la formation des agents communaux compétents et de faire agréer par le Gouvernement wallon un nombre suffisant d’entre eux afin que les constats puissent être effectués dans des délais utiles.
Article 7. De charger le Collège communal de soumettre au Conseil, avec le budget 2027, un règlement de subvention conforme aux articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, instituant une aide communale à l’installation de protections solaires extérieures, précisant les bénéficiaires — avec priorité aux ménages les plus précarisés et accès ouvert aux locataires moyennant accord écrit du bailleur —, le montant et le plafond de l’aide, les pièces justificatives, les modalités de contrôle et les sanctions, ainsi que le crédit budgétaire correspondant.
Article 8. De charger le Collège communal d’évaluer l’incidence des articles 1er et 2 sur l’obligation de relogement des articles 7 et 7bis du Code wallon de l’habitation durable et d’actualiser en conséquence l’inventaire des logements mobilisables sur le territoire communal.
Article 9. De charger le Collège d’écrire au Gouvernement wallon afin de lui demander d’intégrer le confort thermique d’été parmi les critères minimaux de salubrité fixés aux articles 3 et 3bis du Code wallon de l’habitation durable et dans l’arrêté du 30 août 2007, de renforcer les aides à la rénovation y afférentes et de veiller à ce que les locataires puissent en bénéficier, notamment lorsque les travaux sont réalisés par leur propriétaire.
Article 10. De charger le Collège de présenter au Conseil communal, dans un délai de six mois, un rapport sur l’exécution de la présente délibération, son calendrier de mise en œuvre et les moyens budgétaires nécessaires.
Laura Goffart et Caroline Saal pour le groupe Vert Ardent
Projet de délibération soumis en vue du conseil communal du 28 septembre 2026
