Monsieur le Bourgmestre,
Il y a à peine un mois, la presse a fait largement état d’un rapport de l’Institut fédéral des Droits de l’Homme et du Service de Lutte contre la Pauvreté, qui dénonce 6 points litigieux dans le vieux règlement communal « mendicité ».
Ce rapport, basé sur un arrêt de la Cour Européenne des droits de l’Homme (« Locatus »), rappelle que « mendier est un droit fondamental », un droit qui ne peut être restreint qu’à de très rares exceptions fondées exclusivement sur des problèmes avérés de sécurité publique ou sanitaires.
La loi belge (loi Onkelinx) de 1993 a, elle aussi, sorti la mendicité (non agressive, bien sûr) du code pénal ! La mendicité est pour de nombreuses personnes une question de survie. Elle est aussi la pointe visible d’un énorme iceberg constitué par la pauvreté croissante d’une partie de plus en plus nombreuse de notre société.
Le rapport de l’IFDH pointe pour l’essentiel les restrictions injustifiées des zones dans lesquelles la mendicité est autorisée (la fameuse et inapplicable tournante des quartiers), tout comme les restrictions horaires non fondées (interdiction le samedi après-midi et dimanche)
Il aborde également « l’interdiction de solliciter » l’aide par la simple possession d’une écuelle… Un jugement liégeois très argumenté en première instance en 2019 ainsi que des positions prises par la Ligue des Droits Humains vont dans le même sens.
Le fait que Liège n’est pas seule à contrevenir à l’esprit de la Loi, aux Droits Humains et à la jurisprudence ne nous dispense pas de profondément repenser une réglementation qui soit non stigmatisante, applicable, et respectueuse tant du droit essentiel de demander de l’aide sans troubler l’ordre public, comme celui d’être libre de donner ou ne pas donner.
Monsieur le Bourgmestre :
- Où en êtes-vous dans la consultation, annoncée dans les médias, de votre service juridique afin de sortir de l’illégalité ?
- Qu’en est-il de votre promesse d’une journée d’étude – en réponse à une motion de Caroline Saal et moi en 2019 -, avec l’ensemble des acteurs concernés pour élaborer une réglementation respectueuse de la loi ?
- Enfin, quelle réponse faites-vous à la lettre du Front commun SDF qui demande une concertation sur ce dossier ?
Guy Krettels, Véronique Willemart, Pierre Eyben pour le groupe Vert Ardent
Interpellation soumise au conseil communal du 22 mai 2023
