Par personnes handicapées, on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. (Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées)
Considérant la Convention de l’ONU relative à l’inclusion, à la non discrimination et aux aménagements raisonnables, ainsi que les autres traités internationaux et européens relatifs aux droits humains non-spécifiques.
Considérant la directive européenne sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, relative aux aménagements raisonnables et à la non-discrimination.
Considérant les articles 10, 11 et 22 ter de la Constitution belge.
Considérant la loi fédérale du 10 mai 2007 relative à la non-discrimination et aux aménagements raisonnables et l’ensemble des décrets et ordonnances antidiscrimantions propres aux entités fédérées.
Considérant l’adhésion de la Ville de Liège à la Charte Communale pour l’intégration de la personne handicapée ainsi qu’au programme du label Acces-I et sa labellisation Handicity en 2018.
Considérant le travail de qualité des associations réunies au sein de la Commission Consultative des Personnes Handicapées.
Vu que les personnes en situation de handicap sont des citoyens à part entière dont les besoins spécifiques doivent être rencontrés afin de leur assurer la plus grande autonomie possible.
Vu les nombreuses discriminations structurelles dont les personnes en situation de handicap font encore l’objet, tant en termes d’accès à l’emploi, au logement qu’en termes de mobilité, notamment.
Vu le vieillissement de la population, qui est un enjeu majeur pour la ville, et qu’on ne naît pas toujours handicapé mais qu’il arrive, au cours de notre vie, que par un accident ou une maladie de longue durée, on le devienne.
Vu la responsabilité, éthique et légale, des décideurs politiques, quel que soit le niveau de pouvoir auquel ils exercent, de garantir et de promouvoir le plein exercice des droits humains, en ce compris par les personnes en situation de handicap.
Vu le devoir que nous avons, et la nécessité de construire une ville inclusive, des processus où tous les citoyens sont représentés et où un point d’attention particulier est porté aux personnes en plus grande vulnérabilité et au fait de leur association aux prises de décision (Principe du “Rien sur nous sans nous”).
Le Conseil communal demande au Collège:
- D’appliquer le principe de handistreaming, tel que recommandé par Unia et tel que pratiqué par la Région Wallonne depuis 2021, c’est-à-dire la prise en compte de la dimension du handicap dans toutes les dimensions politiques. Ceci allant de pair avec le principe de la conception universelle (‘Universal design’) qui prend en compte les différents utilisateurs dans la conception de chaque environnement.
- De procéder au handicheck – vérification de la prise en compte des personnes en situation de handicap et de leur entourage selon différentes dimensions- des décisions prises par les autorités et administrations de la Ville, et ceci en ce qui concerne tant les usagers que le personnel.
- D’organiser et d’encourager la formation du personnel de la Ville en la matière, afin de mettre en œuvre efficacement ces procédures.
Virginie Godet pour le groupe Vert Ardent
Projet de délibération soumis au conseil communal du 15 janvier 2024
