Vu le décret wallon du 16 octobre 2015 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux afin d’interdire la commercialisation d’animaux dans les lieux publics ;
Vu le code wallon du bien-être animal ;
Considérant la création d’un échevinat du bien-être animal à Liège depuis 2018 et de la préoccupation du conseil communal pour le bien-être animal ;
Considérant que de nombreux experts reconnaissent qu’un marché n’est pas un endroit approprié pour la commercialisation d’animaux, dans la mesure où ces ventes favorisent les achats impulsifs ;
Considérant le manque d’information au sujet des besoins des animaux vendus notamment sur les besoins physiologiques, les conditions d’entretien, mais aussi les frais que représente un animal lors d’une vente d’animaux vivants sur un marché;
Considérant le nombre croissant d’animaux abandonnés ou recueillis dans les refuges liégeois et par la SRPA ;
Considérant les abandons répétés de NAC (nouveaux animaux de compagnies) dans les parcs de la Ville ;
Considérant le besoin impérieux de prendre soin des animaux et de les protéger du stress que provoque leur présence sur ces marchés (conditions d’enfermement dans des cages, conditions météorologiques, présence et bruit de la foule, etc.) ;
Considérant la difficulté de tracer et de contrôler l’origine des animaux vendus ;
Considérant le risque sanitaire et de propagation de maladie que peut amener le regroupement d’animaux sur les marchés ;
Considérant l’importance de sensibiliser les citoyennes et citoyens au bien-être animal et le devoir de la Ville de prendre soin des animaux sur son territoire ;
Le Conseil communal de la Ville de Liège propose de modifier le titre V du règlement communal sur l’organisation des marchés publics et activités ambulantes sur domaine public afin d’étendre aux marchés communaux l’interdiction de commercialisation des animaux dans les lieux publics de la Région wallonne.
Proposition de modification du règlement
Article 43 : Conditions de vente
L’intitulé de l’article est remplacé par « Interdiction de vente des animaux sur les marchés communaux »
Nouvel article 43 : « Il est interdit de commercialiser des animaux sur l’ensemble des marchés ayant lieu sur le territoire de la Ville de Liège. Le non-respect de cette interdiction donne lieu à une sanction. »
Les articles 44, 45 et 46 du règlement sont supprimés.
Projet de délibération soumis au conseil communal du 26 juin 2023
