Règlement interne

Elections communales 2018 – Ville de Liège

Mouvement éco-citoyen Vert Ardent

Règlement d’Ordre Intérieur

1 – Introduction

A l’invitation de la Locale Ecolo Liège, des citoyens se sont réunis afin de construire un programme politique et de constituer une liste électorale en vue des élections communales de 2018. Ils ont décidé d’appeler cette démarche : « le mouvement ».

Le projet du mouvement est de :

  • proposer un programme ambitieux pour Liège et ses habitants dans le respect des valeurs reprises dans la charte du mouvement ;

  • constituer la meilleure liste possible afin de présenter et de défendre le programme ;

  • mettre en œuvre la plus grande partie possible du programme après les élections, en majorité ou en opposition.

Ce document constitue l’engagement que chacun des membres du mouvement, prend en vue de la bonne réalisation du projet.

Il est volontairement assez court et ne couvre pas tous les cas de figures que l’on pourrait rencontrer. Toutes les décisions seront prises dans le respect de la charte et de l’esprit général de ce document.

2 – Définitions

Assemblée du mouvement : assemblée des membres qui ont adhéré au document et à la charte.

Cercles permanents : instances permanentes créées par l’Assemblée du mouvement et chargées de missions structurelles.

Majorité absolue : plus de la moitié des suffrages exprimés (voir définition de “suffrage exprimé”).

Majorité simple : plus de votes favorables que de votes défavorables.

Quorum de décision : majorité requise pour un vote déterminé.

Quorum de présence : proportion ou nombre minimum de présence requise pour que l’Assemblée ou les Cercles de Coordination et d’Arbitrage puissent décider ou formuler des propositions de décision.

Cercles : instances du mouvement chargées de missions spécifiques. Les Cercles sont créés soit à l’initiative de membres soit par l’Assemblée du mouvement.

Suffrage exprimé : bulletin (ou tout autre mode d’expression) sur lequel un vote positif, un vote négatif ou une abstention est exprimé ; les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas des suffrages exprimés.

Place stratégique : place sur la liste électorale qui, en raison de sa position et de la visibilité que le mouvement entend lui attribuer, est davantage éligible ou visible en campagne et est déterminée comme telle par l’Assemblée.

3 – Organisation générale du Mouvement

Le mouvement est composé de membres. Les organes du mouvement sont l’Assemblée, les Cercles permanents et les Cercles.

3.1. Les membres

Sont membres du mouvement les citoyens concernés par Liège qui adhèrent à la charte et au présent document. L’adhésion des citoyens est faite par courrier ou par courrier électronique adressé à la personne que le Cercle de Coordination désigne.

Un membre acquiert le droit de vote aux différents organes du mouvement après avoir participé à une Assemblée du mouvement. La première assemblée du mouvement a eu lieu le 21 novembre 2016.

Ecolo Liège, par ses organes, a adhéré à la charte et à ce document ; en conséquence les membres d’Ecolo Liège sont membres du mouvement sans devoir y adhérer individuellement.

Le mouvement est ouvert ; dans l’hypothèse où d’autres groupes (associations ou mouvements politiques ou non) souhaiteraient le rejoindre, le présent document pourrait être revu afin de mettre en œuvre concrètement cette ouverture et de permettre aux membres de ces associations ou mouvements de devenir automatiquement membres.

Le mouvement est ouvert. En principe la déclaration d’adhésion suffit pour devenir membre.

Toutefois, si cinq membres du mouvement ont connaissance de faits ou de comportements incompatibles avec la charte et l’esprit du Mouvement dans le chef d’un candidat membre et estiment ces faits ou comportements comme un obstacle à l’adhésion au mouvement, ils en informent le Cercle d’Arbitrage qui instruit le dossier contradictoirement et formule une proposition de décision motivée à l’attention du Cercle de Coordination. La décision de cette dernière est susceptible de recours auprès de l’Assemblée des membres.

Les membres peuvent se retirer du mouvement ; le retrait est fait par courrier ou courrier électronique adressé à la personne que le Cercle de Coordination désigne. Le droit de vote est retiré dès la notification du retrait du mouvement.

Chaque année, le Cercle permanent de Coordination invite les membres à renouveler leur déclaration d’adhésion ; à défaut de renouvellement dans le délai fixé par le Cercle, le membre est considéré comme s’étant retiré du mouvement.

Un membre ou un groupe qui aurait un comportement ou tiendrait des propos publics incompatibles avec le projet du mouvement peut en être exclu. La procédure d’exclusion est initiée par cinq membres qui formulent les griefs par écrit à l’attention du Cercle Arbitrage qui instruit et formule une proposition de décision à l’attention du Cercle de Coordination.

3.2. L’Assemblée du mouvement

Les membres forment l’Assemblée du mouvement. Elle est l’organe de décision ; elle délègue les missions et le cas échéant des pouvoirs de décision ou de représentation aux différents Cercles qu’elle crée ou reconnaît.

Elle prépare et organise les élections communales 2018 et assure la mise en œuvre du programme durant la législature 2018-2024.

Le mode de décision prioritaire est le consentement (personne ne s’oppose à la proposition). Les animateurs des réunions veillent à utiliser les méthodes les plus efficaces pour y arriver.

Toutefois, dès lors que l’Assemblée constate qu’une décision ne peut être prise au consentement, elle est prise à la majorité absolue.

Le quorum de présence est de 20% du total des membres ayant acquis le droit de vote. Toutefois, le quorum n’est pas nécessaire si le point discuté a fait l’objet d’une convocation accompagnée d’un ordre du jour circonstancié établi par le Cercle permanent de Coordination et adressée aux membres cinq jours avant la date de la réunion.

Pour les assemblées qui ont pour objet la constitution des listes, le quorum de 20% est toujours requis.

L’Assemblée est présidée et animée par le Cercle permanent d’Animation.

L’Assemblée se réunit au moins 10 fois par an (de septembre à juin). Un calendrier au moins semestriel est établi.

En cas d’urgence constatée par le Cercle permanent de Coordination, la convocation à cette assemblée d’urgence est adressée aussi tôt que possible par courriel et tous les moyens utiles et disponibles avant la réunion. Le premier point de cette assemblée est de constater et d’admettre l’urgence. Les assemblées qui ont pour objet le débriefing et le suivi des élections sont urgentes.

3.3. Les Cercles permanents

3.3.1. Généralités

L’Assemblée des membres crée des Cercles permanents et des Cercles. Elle crée au moins un Cercle permanent de Coordination, un Cercle permanent d’Arbitrage et un Cercle permanent d’Animation.

Les Cercles rendent compte de leurs travaux à chacune des assemblées mensuelles. Les membres des Cercles permanents participent aux assemblées mensuelles.

Le mode de décision au sein des Cercles est le consentement des membres du Cercle ; toutefois, dès lors que le Cercle constate qu’une décision ne peut être prise au consentement, elle est prise à la majorité absolue ; dans ce cas, le Cercle informe l’Assemblée de ce mode de décision.

3.3.2. Durée, Désignations, Incompatibilités

Les Cercles sont créés pour la durée de la législature 2018-2024.

Les membres des Cercles permanents sont désignés au terme d’une procédure fixée chaque fois par l’Assemblée soit en sa séance précédente, soit sur proposition du Cercle permanent de coordination, annoncée dans la convocation et approuvée en séance.

Les mandats sont d’une année renouvelable. Le premier mandat commence le 1er octobre 2017 pour se terminer le 31 décembre 2018. Sur proposition de 5 membres, l’Assemblée des membres peut mettre fin à un ou des mandat(s) avant l’arrivée de leur terme. Le remplaçant termine le mandat en cours.

Les mandataires communaux élus à l’issue du scrutin de 2018 (bourgmestre, échevins, conseillers communaux, conseillers CPAS) ne peuvent être membres d’un Cercle permanent. L’incompatibilité prend cours le 1er janvier 2019.

Les membres d’un Cercle permanent ne peuvent être membre d’un autre Cercle permanent.

3.3.3. Transparence

Les réunions des Cercles permanents sont ouvertes aux membres. Toutefois :

  • Les Cercles permanents de Coordination et d’Animation peuvent décider de travailler à huis clos lorsqu’ils traitent de points liés au respect de la vie privée, de campagnes de communication ou de stratégie de négociation politique ; le huis clos est motivé.

  • Les réunions du Cercle permanent d’Arbitrage sont en principe à huis clos ; elles peuvent être ouvertes sur invitation par ce Cercle.

3.3.4. Le Cercle permanent de Coordination

Le Cercle permanent de Coordination est chargé de gérer le mouvement au quotidien et de coordonner le travail des Cercles. Ce Cercle a vocation, dans le respect des délégations que l’Assemblée lui donnera, d’assurer la mise en œuvre du programme.

Il veille à assurer la plus grande proximité et cohérence possible entre les mandataires communaux, les Cercles et l’Assemblée.

L’Assemblée peut lui confier d’autres missions.

Le Cercle de Coordination est composé de 7 membres et au maximum de 4 membres du même genre.

3.3.5. Le Cercle permanent d’Arbitrage

Le Cercle permanent d’Arbitrage est l’instance chargée d’instruire les litiges individuels et de formuler des propositions de décision à l’attention du Cercle permanent de Coordination qui décide.

Lorsque le litige porte sur la qualité de membre, le Cercle peut suspendre le droit de vote du membre mis en cause pendant la durée de la procédure.

Sauf refus des personnes concernées ou impossibilité, l’instruction implique, l’audition des personnes concernées.

Les décisions du Cercle permanent de Coordination concernant les litiges individuels sont susceptibles d’une procédure de recours devant l’Assemblée.

L’Assemblée et le Cercle permanent de Coordination peuvent lui confier d’autres missions.

Le Cercle permanent d’Arbitrage est composé de 3 membres et au maximum de 2 membres du même genre.

3.3.6 Le Cercle permanent d’Animation

Le Cercle permanent d’Animation est l’instance chargée d’animer et de présider l’Assemblée du mouvement en coordination avec le Cercle de Coordination.

Pour chaque réunion, il désigne un de ses membres chargé de la préparer et de fixer l’ordre du jour en concertation avec le Cercle de Coordination et ensuite de l’animer.

Le Cercle d’Animation est composé de 3 membres reconnus pour leur compétence en matière d’animation de réunion.

3.4. Les Cercles

Les Cercles sont créés par l’Assemblée ou sur initiative d’au moins 3 membres.

Ils sont les organes du mouvement chargés d’exercer les missions qui leur sont confiées par l’Assemblée, ou de réaliser les projets proposés par les membres du mouvement. Les Cercles peuvent faire des propositions à l’Assemblée.

Un nouveau Cercle doit prévenir le Cercle permanent de Coordination de sa création, de sa composition et de son projet ; il doit fournir l’adresse d’une personne de contact.

Les réunions des Cercles sont publiques ; leurs membres veillent à en assurer la transparence en publiant au préalable et dans un délai raisonnable le calendrier des réunions, ainsi que les comptes-rendus de ces réunions. Ils veillent également à l’ouverture effective aux nouveaux membres.

Le Cercle permanent de Coordination veille à la coordination des Cercles. Le cas échéant, il veille à la mise en contact de Cercles.

Les Cercles font rapport à l’Assemblée au moins une fois par an, ou plus fréquemment à la demande du Cercle permanent de Coordination.

Les Cercles ne peuvent ni communiquer au nom du mouvement ni l’engager sans l’accord préalable du Cercle permanent de Coordination.

4 – Les Elections

4.1. La liste

La liste citoyenne se présente aux élections d’octobre 2018 sous une appellation que l’Assemblée détermine en veillant au respect des règles électorales. Elle comprend des membres du mouvement.

La liste est apparentée à Ecolo pour ce qui concerne les désignations supra communales et intercommunales (l’apparentement est organisé par la loi ; il permet de fixer les représentations dans les entités supra-communales et les intercommunales).

La liste est équilibrée : outre la parité H/F, au-delà des indispensables qualités ou caractéristiques personnelles de chacun des candidats, la liste, dans son ensemble, vise notamment :

– la diversité socioculturelle ;

– la diversité des âges ;

– la capacité à participer, le cas échéant, à un exécutif ;

– la couverture territoriale la meilleure de l’ensemble de la commune.

4.2. Les candidats – généralités

Afin d’assurer la bonne mise en place de la liste et le bon fonctionnement des élus pendant la législature, le mouvement décide des principes fondamentaux suivants :

  1. La liste citoyenne est une liste d’intérêt purement local comprenant des membres du mouvement.

  2. Ne peut être candidat le membre issu d’un parti qui dépose une liste concurrente à celle du mouvement pour les élections communales à Liège.

  3. Tous les candidats de la liste citoyenne sont soumis au principe de rétrocession selon les modalités fixées par le mouvement (mode de calcul, base, pourcentage, mode de paiement, …).

  4. Tous les candidats de la liste citoyenne acceptent et sont soumis aux règles fixées par le mouvement pour ce qui concerne la campagne électorale et l’exercice de l’éventuel mandat qui en découlerait.

  5. Avant d’être désignés, ces candidats signent le code moral et politique qui est arrêté par l’Assemblée.

4.3. Les candidats – constitution de la liste

L’Assemblée fixe les procédures de désignation des candidats ; elle respecte les dispositions ci-après.

Les places stratégiques sur la liste sont attribuées aux membres qui sont désignés par l’Assemblée du mouvement suite à la procédure « sans candidat » dont le canevas général est le suivant :

  • seuls les membres du mouvement participent

  • la réunion est animée par un non membre du mouvement indépendant de l’Assemblée

  • la procédure précise est arrêtée par l’Assemblée

  • le cahier des charges de chaque poste est minutieusement établi par l’Assemblée sur proposition d’un Cercle ad hoc

  • l’organisation des séquences votes, oppositions, validation par consentement est mise en œuvre par l’animateur.

En cas d’échec de cette procédure, ces places sont attribuées aux membres désignés par l’Assemblée du mouvement sur la base d’une procédure qu’elle arrête.

Les autres places sont attribuées aux membres désignés par l’Assemblée du mouvement sur la base d’une procédure qu’elle arrête. Cette procédure est organisée de manière telle que les impératifs de diversité visés à l’article 4.1 soient rencontrés.

5 – Fonctionnement post électoral – relations avec les élus

En temps utile, le Cercle de Coordination propose à l’Assemblée la constitution d’un Cercle de Négociation chargé d’organiser et de mener les négociations post électorales en étroite collaboration avec les élus. Les réunions de ce Cercle ne sont en principe pas ouvertes.

L’Assemblée, sur rapport du Cercle permanent de Coordination, décide d’entrer en négociation en vue d’une participation à la majorité et confie la négociation au Cercle de Négociation. A l’issue des négociations, sur rapport à nouveau du Cercle permanent de Coordination, l’Assemblée décide de participer ou non à la majorité et désigne les membres des exécutifs.

Les élus organisent leur travail dans le respect de la charte et du présent document, notamment :

  • Ils font le nécessaire pour que la plus grande partie possible du programme soit mise en œuvre ;

  • Ils se coordonnent régulièrement avec le Cercle de Coordination ;

  • Ils rendent compte de leurs activités, de leurs prises de position et de leurs décisions aux assemblées mensuelles ;

  • Ils reçoivent les critiques positives et négatives des assemblées et, lorsqu’elles sont négatives tentent de remédier au plus vite.

En cas de participation, les membres des exécutifs sont en charge de mettre collégialement et loyalement en œuvre l’accord de majorité.

Pendant la durée de la législature, les membres et les groupes font preuve de loyauté envers la ligne du mouvement et notamment envers les actions et prises de position des élus. Ils ne communiquent pas en dehors de cette ligne pour ce qui concerne la ville de Liège. Les divergences sont réglées au sein des organes du mouvement.

6 – Dispositions financières

6.1 Principes

Le financement du Mouvement est autonome par rapport aux partis, groupes et membres qui y adhèrent.

Il a pour but d’assumer :
– le remboursement intégral des frais de création du Mouvement et de son fonctionnement avant  scrutin,
– le remboursement des frais de campagne de la liste communale,
– les frais de fonctionnement du Mouvement et de ses élus durant la législature,
– la constitution d’une éventuelle réserve de campagne pour une seconde législature.

Les remboursements et les frais de fonctionnement sont prioritaires sur la constitution d’une réserve de campagne. Les remboursements débutent en 2019, en fonction des moyens disponibles, et sont  progressifs et proportionnés à la hauteur des avances.

Il repose principalement sur :
– les rétrocessions de mandataires communaux élus (art. 4.2),
– des cotisations de membres si l’assemblée en décidait,
– d’éventuels dons (en plein respect de la législation)
– d’éventuels bénéfices d’activités organisées par le Mouvement.

Le Mouvement n’assume pas les frais d’existence et de fonctionnement des partis et/ou groupes qui y ont adhéré. Dans ce sens, le Mouvement limitera sa perception de rétrocessions à ses besoins de financement.

La nature et les règles et modalités de financement et d’utilisation des moyens financiers sont décidées par l’assemblée du Mouvement et sont mises en oeuvre par le Cercle de Coordination.

Les finances du Mouvement sont gérées par un trésorier et vérifiées par des commissaires aux comptes.

Ces mandataires sont désignés par l’assemblée qui fixe les conditions, durées et modalités de leurs mandats. Le trésorier ne peut exercer même fonction dans un parti/groupe.

Le trésorier et les commissaires font au minimum une fois l’an rapport devant l’assemblée pour acceptation et aval des comptes.

Le trésorier exerce son mandat en pleine collaboration avec le Cercle de Coordination. Ils soumettent à l’assemblée des propositions de budgets.

Aux fins de gestion des finances du Mouvement, le Cercle de Coordination peut l’engager sous toute forme juridique utile et pertinente. Le trésorier peut en être un représentant légal.

6.2 Les rétrocessions.

L’assemblée fixe le taux de rétrocession à 30%, excepté sur la part éventuellement payée à l’employeur en compensation des congés politiques.

Pour les mandats exécutifs, les rémunérations sont exonérées de rétrocession pour une part équivalente au revenu brut médian belge, à savoir 3000 Euros brut.

Les mandataires dont les revenus bruts totaux (autres + jetons) sont inférieurs au revenu brut médian belge, à savoir 3000 Euros brut, peuvent demander amoindrissement de leur taux de rétrocession, au prorata de 50% du ratio entre ces revenus et celui de référence. Cet amoindrissement est compensé par sa répartition sur le taux des autres mandataires mais en respectant la limite du taux maximal.

Les partis/groupes peuvent décider en leur sein d’une retrocession complémentaire à leur profit et sur  leur(s) seul(s) élu(e)(s).

6.3 Propriété des avoirs du Mouvement

Les avoirs du Mouvement sont propriété de l’ensemble de ses membres, tels que définis par l’art. 3.1 du présent ROI (acquisition et maintien de la qualité de membre) et représentés par l’assemblée du Mouvement.

Aucun membre ou groupe ne détient un droit individuel ou particulier sur les avoirs du Mouvement. Un membre ou groupe démissionnaire ou exclu ne peut prétendre à aucun droit autre que le remboursement de sommes par lui avancées au Mouvement ou le remboursement de frais tels que déjà décidés et pratiqués par le Mouvement.

A l’échéance de la législature communale, les avoirs restent propriété du Mouvement et seront affectés à sa reconduction quels qu’en soient les membres le reconduisant.

En cas de non-reconduction (à terme) ou de dissolution (avant terme) du Mouvement, les avoirs seront partagés, après remboursement des sommes investies par les différents mouvements, selon les modalités suivantes :
– les membres « non-encartés » (non membres d’un parti ou groupe ayant adhéré en tant que groupe) forment un groupe au même titre que les autres partis/groupes
– les avoirs sont partagés à parts égales entre les partis/groupes du Mouvement.
– la part du groupe des « non-encartés » est soumise à l’approbation de l’assemblée du  Mouvement quant à la (les) destination(s) proposée(s) par ce groupe.

7 – Cas non prévus – interprétation – litige

En cas de difficulté d’interprétation ou de situation non prévue par le présent document, l’Assemblée du mouvement le constate et invite le Cercle de Coordination à lui faire une proposition conforme à l’esprit général de la Charte. Sur cette base, l’Assemblée décide.

8 – Mesure transitoire

Le 3 octobre 2017 se tient l’assemblée constituante du mouvement ; elle a notamment à l’ordre du jour l’adoption du présent document et la désignation des membres du Cercle de Coordination.

Les membres présents le 3 octobre qui ont déjà participé à au moins une assemblée du mouvement participent aux décisions selon les modalités qui seront fixées par cette assemblée constituante.

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