Vu l’article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme des Nations Unies, l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, l’article 34, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les articles 30 et 31 de la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe et l’article 23 de la Constitution, qui consacrent un objectif de lutte contre l’exclusion sociale et une aide au voire un droit à un logement ;
Vu l’article 2 du Code wallon sur le logement qui dispose que toutes les autorités publiques wallonnes « mettent en œuvre le droit à un logement décent » et que « leurs actions tendent à favoriser la cohésion sociale par la stimulation de la rénovation du patrimoine et par une diversification et un accroissement de l’offre de logements dans les noyaux d’habitat » ;
Vu le Chapitre VI « De la lutte contre l’inoccupation des logements vides » et le Chapitre V « Des pouvoirs locaux », Titre IV : « Dispositions pénales » du Code wallon sur le logement ;
Vu l’article 1716 du Code civil qui indique qu’il incombe aux communes de sanctionner les annonces ne précisant pas de prix pour un bien en location ;
Vu le règlement de police relatif à l’affichage des loyers et des charges communes du 23 juin 2008 modifié le 26 mai 2015 ;
Vu la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ;
Vu le décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations ;
Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et plus spécifiquement son article Art. 6 ;
Considérant la jurisprudence condamnant des discriminations dans la mise en location de logements;
Vu la Déclaration de politique régionale pour la Wallonie 2019-2024, et plus particulièrement son chapitre 10 énonçant la volonté du Gouvernement wallon d’adopter un plan de lutte contre les discriminations dans l’accès au logement ;
Vu la déclaration de politique communale, et plus particulièrement sa première priorité, qui est d’augmenter l’offre et d’améliorer la qualité et l’accessibilité du logement sur tout le territoire ;
Vu le Schéma de Développement Territorial, qui postule une hausse du nombre de logements à Liège pour faire face au futur accroissement démographique ;
Vu le Projet de Ville 2012-2022 et son action prioritaire numéro 10, à savoir favoriser l’accès de toutes et tous au logement ;
Vu le Plan de cohésion sociale visant à lutter contre toutes les formes de précarité, de pauvreté et d’insécurité d’existence, en particulier son deuxième axe centré sur l’accès à un logement décent ;
Vu la Plan stratégique transversal 2025 rédigé collectivement avec les citoyens liégeois et sa quatrième action prioritaire consistant notamment à inclure par le logement ;
Attendu qu’un groupe de travail collaboratif composé de tous les groupes politiques du conseil communal a été mis en place à l’initiative de l’Echevin du logement Madame Maggy Yernasuite au dépôt d’une motion déposée par la Conseillère Laura Goffart pour le groupe Vert Ardent ;
Attendu que UNIA – Centre interfédéral pour l’égalité des chances, le Syndicat National des Propriétaires et de Copropriétaires, le Relais logement du CPAS de Liège, les partenaires du projet Devenir Propriétaire Solidaire et le Centre Régional pour l’intégration des Personnes Etrangères ou d’origine étrangère de Liège, ont été consultés par ce groupe de travail ;
Considérant que le droit au logement est reconnu comme le premier des droits, celui qui ouvre tous les autres;
Considérant que l’accès au logement pour tous n’est pas toujours une réalité, et que dans la pratique, il subsiste de nombreuses formes de discriminations dans l’accès au logement, notamment en raison de critères ethniques, liés au statut socio-économique (fortune, source des revenus, statut d’étudiant, …), à un handicap, à la composition du ménage ou encore au genre ou à l’orientation sexuelle ;
Considérant les résultats du dernier « Baromètre de la diversité dans le logement » réalisé par Unia attestant que la discrimination dans l’accès au logement reste une réalité ;
Considérant que les discriminations relevées ne concernent que la partie émergée de l’iceberg et que bien d’autres encore ont lieu à toutes les étapes de la procédure de location d’un bien (par exemple : le refus de faire visiter un bien à louer à une personne voilée ou la rupture d’un bail lorsque le propriétaire se rend compte que les locataires sont un couple homosexuel) ;
Considérant le caractère essentiel de l’accès au logement pour satisfaire aux besoins fondamentaux et son statut de condition préalable à la participation à la société, à l’accès à l’emploi notamment mais pas uniquement des jeunes et, le cas échéant, aux prestations sociales ;
Considérant la récurrence de pratiques illégales consistant à discriminer, directement ou indirectement, certaines catégories de locataires, selon présentées par UNIA ;
Considérant certaines pratiques non-conformes au droit, exigeant de la part de locataires de fournir certains documents pour entrer en ligne de compte pour la location d’un bien (contrat de travail, références diverses…) ;
Considérant la volonté de la Ville d’accroître l’offre de logements abordables et de qualité pour les ménages liégeois ;
Considérant les hausses de prix et de la charge globale des logements, qui représente une partie toujours plus grande du budget des ménages comme l’attestent les données de l’observatoire des loyers du Centre d’Etudes d’habitat durable ;
Considérant la dégradation de la sécurité du bail qui se reflète notamment dans l’augmentation des expulsions domiciliaires et des saisies comme le démontre une recherche de l’IWEPS de 2015 ;
Considérant le refus affiché ou induit des cautions CPAS sur de nombreuses offres de logements à louer et la fréquente discrimination fondée sur la fortune attestés dans les rapports d’UNIA (refus d’accepter les allocataires sociaux, les chômeurs…) ;
Considérant le risque que les personnes précarisées se voient contraintes de faire appel à des marchands de sommeil à défaut de trouver un logement sur le circuit privé classique ;
Le Conseil DEMANDE au Collège communal :
De s’inscrire dans la lignée du Plan wallon de lutte contre les discriminations au logement, et plus précisément :
- De proposer à la Région wallonne de faire de la ville de Liège un territoire pilote pour déployer ses nouveaux moyens d’enquêtes contre les pratiques discriminatoires sur le marché locatif privé, à savoir les outils de testing et de client mystère ;
- Que soient élaborés en concertation avec la Région wallonne et avec les acteurs liégeois, d’une part, une communication à l’égard des propriétaires pour leur rappeler leurs devoirs et les critères qui constituent des discriminations, et, d’autre part, une brochure à l’égard des locataires pour leur rappeler leurs droits et devoirs ainsi qu’un répertoire des associations à contacter en cas d’abus, à leur remettre lorsque ces locataires viennent se domicilier à la commune.
- De mettre en place, avec la Région wallonne, et les acteurs liégeois du logement une politique d’information, de formation et d’accompagnement pour lutter contre les discriminations sur le marché locatif ;
Que soit renforcés la promotion ainsi que le soutien à l’Agence immobilière sociale liégeoise, étant entendu qu’elle pourrait aider à régler les problèmes constatés en jouant un rôle plus important dans le parc locatif ;
Que le contrôle du règlement de police relatif à l’affichage des loyers et des charges communes du 23 juin 2008 modifié le 26 mai 2015 soit renforcé.
Que les agents communaux des services concernés soient encouragés à bénéficier de la formation proposée par UNIA contre les discriminations au logement ;
Laura Goffart pour le groupe Vert Ardent
Motion pour le Conseil Communal du 1er Mars 2021 – Commission de Madame Maggy Yerna de ce lundi 22 février 2021
