LE CONSEIL,
Considérant les moyens alloués à la Belgique et aux entités qui la composent, dans le cadre du Plan de relance européen ;
Considérant la part substantielle des moyens qui lui reviennent que la Communauté française a décidé de consacrer à la rénovation énergétique des infrastructures scolaires tous réseaux confondus ;
Considérant les autres crédits budgétaires qui ont été, sont et seront consacrés à la rénovation des bâtiments scolaires de la commune par les pouvoirs subsidiant ;
Considérant l’importance des infrastructures pour la qualité de vie des élèves, des professeurs et de tous les personnels à l’école ;
Considérant l’ampleur des besoins pour la rénovation énergétique du parc des bâtiments scolaires de l’enseignement organisé en Communauté française ;
Considérant le besoin en investissements de rénovation et d’amélioration des performances énergétiques des écoles de notre commune ;
Considérant la capacité de la commune de proposer des projets pouvant s’inscrire dans les conditions et les temps exigés par le Plan de relance européen ;
Considérant le bénéfice financier, la création d’emplois et la contribution aux objectifs climatiques que représentent les investissements pour l’excellence énergétique des bâtiments scolaires ;
Considérant les balises fixées par la Commission européenne et les conditions techniques et temporelles à respecter pour voir les fonds effectivement versés à la Communauté française de Belgique ;
Considérant la clef de répartition envisagée par le Gouvernement de la Communauté française pour cette enveloppe spécifique issue du Plan de relance européen ;
Considérant la différence significative observée entre la clef annoncée pour les moyens issus du Plan de relance européen et celle utilisée notamment pour le « programme prioritaire de travaux » ;
Considérant la situation financière de la commune et de nombreuses autres communes ;
Considérant l’impératif d’équilibre, au regard des besoins, entre les réseaux dans la répartition globale des moyens dégagés ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
De soutenir la volonté du Gouvernement de la Communauté française d’investir massivement dans les infrastructures scolaires ;
D’appeler le Gouvernement de la Communauté française à ne pas limiter l’effort d’investissement dans les bâtiments scolaires aux montants débloqués dans le cadre du Plan de relance européen ;
D’appeler le Gouvernement de la Communauté française à viser une répartition équilibrée entre les réseaux des moyens totaux alloués à la rénovation des bâtiments scolaires ;
De rappeler au Gouvernement de la Communauté française les difficultés financières de nombreuses communes ;
De préparer le cadastre des besoins pour la rénovation des infrastructures scolaires communales ;
De s’engager à tout mettre en œuvre pour que, le cas échéant, les dossiers communaux qui seront déposés répondent strictement aux impératifs techniques et temporels exigés par le Plan de relance européen ;
De transmettre la présente délibération au Ministre en charge des bâtiments scolaires, au Ministre président de la Communauté française et aux autres ministres de son Gouvernement.
Caroline Saal et Quentin Le Bussy pour le groupe Vert Ardent
Motion pour le Conseil Communal du 29 mars 2021
