Considérant l’article 2, §1 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme selon lequel chacun peut se prévaloir de toutes les droits et toutes les libertés proclamés dans ladite Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ;
Considérant la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de l’Organisation des Nations Unies du 9 décembre 1948, signée et ratifiée aussi bien par la Belgique que par la Chine ;
Considérant les engagements européens et internationaux pris par la Belgique pour le respect des droits fondamentaux des personnes et en particulier des plus vulnérables : Déclaration universelle des droits humains, Convention européeenne de sauvegarde des droits humains, Déclaration des droits de l’enfant, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
Considérant les valeurs défendues par la Constitution belge notamment en ses articles :
- 11. La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques ;
- 19. La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés ;
- 23. Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. À cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice ;
Considérant que la population ouïghoure constitue une minorité ethnique (avec sa propre langue et culture) et une minorité religieuse, que les stérilisations/avortements forcés ont déjà fait baisser le taux de natalité au sein de la population ouïghoure, que les transferts d’enfants ouïghours séparés de force de leurs familles pour être internés dans des établissements sous tutelle du régime central communiste constituent des actes constitutifs du crime de génocide, que plusieurs témoignages et rapports d’ONGs indiquent l’intention de détruire (mens rea) ce groupe ethnique en particulier ;
Considérant le positionnement de la Ville de Liège en faveur de la défense des Droits humains, notamment via la motion « Liège ville hospitalière » ;
Considérant la motion visant à condamner les persécutions envers les Ouïghours et les autres minorités musulmanes en Chine adoptée par le Conseil communal de Liège en mars 2021
Le Conseil communal décide
- L’adoption symbolique de Yiliyasijiang Reheman, jeune homme Ouighour arrêté en septembre 2017 à la demande des autorités chinoises et porté disparu depuis, une des victimes qu’Amnesty a prises comme exemple de graves manquements aux Droits Humains
- de diffuser sur le site de la Ville de Liège et dans le périodique officiel les informations sur les actions possibles en sa faveur et en celle de sa communauté
- Une mention d’un soutien officiel de la part de la Ville par ces mêmes moyens d’information.
- La mise à disposition de l’espace public ou d’un lieu pour proposer des actions en faveur de cette cause.
- La signature de lettres adressées aux autorités chinoises et à l’Ambassade de Chine de la part du Conseil communal
Guy Krettels & Caroline Saal pour le groupe Vert Ardent
Motion déposée au Conseil communal du 19 décembre 2022
