Le Conseil communal de Liège
Considérant que,
- En Belgique, la solidarité vis-à-vis des salarié.e.s involontairement privés d’emploi est organisée au niveau de l’État fédéral et que leur indemnisation est assumée par l’ONEm. Les chômeurs et les chômeuses indemnisés font l’objet de contrôles réguliers de leur disponibilité sur le marché du travail qui sont effectués principalement par les services régionaux de l’emploi. A ce jour, il n’y a pas de limitation dans le temps des allocations de chômage payées par l’ONEm pour les personnes qui ont ouvert leur droit à une indemnisation sur la base de leur travail.
- A travers leur CPAS, la loi fixe aux communes la mission de participer à l’octroi d’une aide sociale (RI, aide équivalente, etc.) afin de garantir à tous leurs habitants le droit à la dignité humaine. Cette aide sociale est conçue comme devant être résiduaire, c’est-à-dire qu’elle n’a pas vocation à se substituer aux mécanismes assurantiels fédéraux de la Sécurité sociale. S’agissant d’un dernier « filet de sécurité » minimal pour celles et ceux qui ne peuvent disposer des moyens de vivre une vie digne grâce à leur travail ou à des allocations de Sécurité sociale, ce dispositif ne peut être amené à devoir se substituer à ces mécanismes de solidarité fédéraux.
Considérant que,
- La presse a fait état d’une volonté, portée par la personne chargée par le Roi d’une mission de formateur d’un nouveau gouvernement fédéral, de limiter à deux ans lee droit aux allocations de chômage et de réaliser ainsi des économies dans le budget de l’assurance chômage.
Considérant que,
- L’exclusion des bénéficiaires d’allocations de chômage n’est en rien de nature à les aider ou à favoriser leur accès à un emploi leur permettant de subvenir à leurs besoins.
- Tant les services régionaux de l’Emploi que les services communaux et ceux des CPAS sont actuellement incapables d’offrir des propositions d’emploi susceptibles de mettre au travail tous les demandeurs d’emploi en tenant compte de leurs qualifications.
- Que les demandeurs d’emploi de longue durée sont ceux qui ont le plus de difficultés à se réinsérer sur le marché du travail.
- Que l’introduction d’une limitation dans le temps des allocations de chômage reviendrait donc à fragiliser des personnes déjà précaires et à les renvoyer soit vers la solidarité familiale soit vers les CPAS.
- Que le renvoi de ces personnes vers les CPAS reviendrait non seulement à dégrader les droits sociaux des personnes concernées mais encore à rompre le caractère national de la solidarité vis-à-vis de celles-ci.
- Que dans un schéma où l’État fédéral et la Sécurité sociale se déchargeraient de leur responsabilité vis-à-vis des chômeurs de longue durée en renvoyant celle-ci vers les régions ou les communes, les régions et les communes qui comptent les plus hauts taux de chômage seraient celles qui auraient la charge la plus lourde à assumer alors que ce sont celles qui ont le moins de possibilité de lever des recettes fiscales.
Considérant que,
- Le métier de base des pouvoirs locaux, des CPAS et des commues n’est pas la remise à l’emploi, contrairement aux services régionaux de l’Emploi, qui sont mieux outillés pour pouvoir aider les demandeurs d’emploi.
Considérant que,
- Selon les chiffres qui nous ont été transmis, il y avait en moyenne en 2023 5642 [VOIR TABLEAU] demandeurs d’emploi indemnisés depuis plus de deux ans dans notre commune.
- Une mesure d’exclusion de l’ONEM de ces personnes aurait un impact négatif majeur sur celles-ci, sur leurs familles et sur leurs enfants ainsi que sur la cohésion sociale au sein de notre commune.
Considérant que,
- Parmi ces personnes, il y avait ‘,59% [VOIR TABLEAU] d’isolé.e.s ou de chef.fe.s de famille, (soit 4512 personnes) [VOIR TABLEAU], qui seraient susceptibles de se voir reconnu un droit à l’aide du CPAS.
- Un tel transfert de responsabilités aurait un impact majeur sur le fonctionnement et les finances de notre CPAS ainsi que de notre commune, non seulement au niveau de la prise en charge du Revenu d’intégration (RI), mais également au niveau des aides complémentaires, du personnel du CPAS, des locaux à prévoir et de la dégradation du service que cela risque d’occasionner pour l’ensemble des usagers du CPAS.
Considérant que,
- Les CPAS peuvent apporter une contribution utile à la remise à l’emploi à travers des dispositifs de type article 60 et articles 61 et qu’il convient avant tout que les pouvoirs subsidiants leur donnent les moyens financiers de développer ce type de dispositif.
- Les CPAS et les communes n’ont pas vocation à être instrumentalisés pour forcer la mise à l’emploi de chômeurs de longue durée vers des « jobs » qui ne leur garantiraient pas le plein
accès à un salaire conforme aux barèmes et à tous les droits sociaux, ce qui ne sortirait pas ces personnes de la précarité.
- Que le renvoi des chômeurs de longue durée vers les CPAS ferait largement perdre son sens à des dispositifs comme l’article 60, puisqu’il instaurerait pour une série de personnes une forme de carrousel entre l’aide sociale et l’assurance chômage.
Considérant enfin que,
- D’autres propositions portées par l’actuel formateur fédéral dont la presse s’est fait l’écho vont dans le sens d’un retrait de la solidarité fédérale (concernant le montant des allocations de chômage, la Grapa ou la politique migratoire et le RI…) auraient un impact négatif sur la solidarité fédérale ainsi que sur la cohésion sociale et reviendraient à augmenter la charge mise sur les pouvoirs locaux et leur CPAS.
Le Conseil communal de Liège
- Prend position contre tout affaiblissement de la solidarité organisée au niveau fédéral et au sein de la Sécurité sociale.
- Prend position contre toute régionalisation de la Sécurité sociale et contre tout renvoi des bénéficiaires à charge des pouvoirs locaux.
- Prend position contre toute limitation dans le temps des allocations de chômage.
- Prend position contre toute diminution du montant des allocations de chômage et du
- Prend position contre la création de jobs au rabais à destination des chômeurs de longue durée.
Le Conseil communal de Liège
- Demande aux formateurs fédéraux de ne prévoir aucune mesure qui irait en ce sens et, au contraire, de prévoir l’organisation d’une plus grande solidarité de l’État fédéral entre les travailleurs avec et sans emploi ainsi que vis-à-vis de ses communes.
Le Conseil communal de Liège demande au Collège des Bourgmestres et Echevins de :
- Transmettre cette motion au Président de la Chambre, aux Bourgmestres belges et aux Présidents des CPAS belges,
- Communiquer cette motion à la presse,
- Publier cette motion sur son site internet et dans les organes d’information communaux,
- Établir des contacts avec les Bourgmestres d’autres communes opposées à ces mesures et prendre des initiatives avec celles-ci pour s’opposer à ces propositions,
- Évaluer de façon précise le coût que générait pour le CPAS et pour la commune une limitation des allocations de chômage après deux ans (RI, aides complémentaires, locaux, équipement, personnel…), le communiquer au Conseil communal et à la presse.
- Communiquer le résultat de ses démarches à tous les Conseillers communaux et en rendre compte de façon détaillée lors de la plus prochaine séance du Conseil communal.
