INTRODUCTION
Le droit au logement est un droit fondamental garanti par divers textes, dont notre Constitution. Liège fait face à une crise de l’accès à des logements de qualité. Cette pénurie est due à la hausse des loyers, au manque de logements en bon état.
Les autorités publiques se doivent de répondre à cette problématique. La Déclaration de politique communale 2024-2030 rappelle l’importance de loger tout le monde et de tendre à la mixité sociale.
Il arrive aussi que des terrains et/ou des bâtiments publics soient mis en vente via les sociétés de logements publics, le CPAS ou la Ville. Nous préférons éviter ces ventes. Quand elles ont néanmoins lieu, il est important que des logements à prix moyens soient accessibles, que ceux-ci soient ensuite gérés par l’AIS ou un acteur public.
Dernièrement, un ensemble de logements et un terrain ont été mis en vente par une société de logement public liégeoise sans garantie de charges d’urbanisme alors que l’accès au logement public est de plus en plus difficile.
Dans ce contexte difficile pour le logement, il est crucial de rappeler l’importance des charges d’urbanisme pour les politiques publiques. La Ville de Liège évolue comme sa population, nous voyons émerger de plus en plus de projets immobiliers. Nous pouvons nous en réjouir pour toute une partie de la population, mais il est essentiel de permettre à toutes et tous de se loger. La charge d’urbanisme est un des outils pour tendre à une ville où l’ensemble des Liégeoises et des Liégeois seront bien logés.
Cette motion tend à imposer à tous projets immobiliers sur la ville une charge d’urbanisme de 15% de logements publics sur tous les projets immobiliers de plus de 4 logements et d’office lorsque c’est un terrain ou un bâtiment qui appartenait à la ville ou un acteur public communal.
Les charges d’urbanisme permettent de “compenser l’impact que le projet fait peser sur la collectivité, en ce compris sur les services écosystémiques et sur l’environnement” (D.IV.54/1,1).
MOTION
Vu l’article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme des Nations Unies, l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, l’article 34, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les articles 30 et 31 de la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe et l’article 23 de la Constitution, qui consacrent un objectif de lutte contre l’exclusion sociale et une aide au voire un droit à un logement ;
Vu l’article 2 du Code wallon sur le logement qui dispose que toutes les autorités publiques wallonnes « mettent en œuvre le droit à un logement décent » et que « leurs actions tendent à favoriser la cohésion sociale par la stimulation de la rénovation du patrimoine et par une diversification et un accroissement de l’offre de logements dans les noyaux d’habitat » ;
Vu l’article D.IV.54/2, § 1er, alinéa 1er ; R.IV.54/2-2 qui permet la réalisation ou la rénovation de logements d’utilité publique ;
Vu que le CoDT impose aux autorités locales de veiller à l’aménagement du territoire de manière cohérente, durable et respectueuse des besoins sociaux, notamment via les charges d’urbanisme ;
Vu le Schéma de Développement Territorial, qui postule une hausse du nombre de logements à Liège pour faire face au futur accroissement démographique ;
Vu le Plan de cohésion sociale visant à lutter contre toutes les formes de précarité, de pauvreté et d’insécurité d’existence, en particulier son deuxième axe centré sur l’accès à un logement décent ;
Vu la Déclaration de politique communale 2024-2029 mettant en avant que le Collège utilisera tous les leviers en sa possession afin de développer une politique favorable à ceux qui souhaitent investir à Liège ;
Considérant que le droit au logement est reconnu comme le premier des droits, celui qui ouvre tous les autres ;
Considérant le caractère essentiel de l’accès au logement pour satisfaire aux besoins fondamentaux et son statut de condition préalable à la participation à la société, à l’accès à l’emploi notamment mais pas uniquement des jeunes et, le cas échéant, aux prestations sociales ;
Considérant la volonté de la Ville d’accroître l’offre de logements abordables et de qualité pour les ménages liégeois ;
Considérant les hausses de prix et de la charge globale des logements, qui représente une partie toujours plus grande du budget des ménages comme l’attestent les données de l’observatoire des loyers du Centre d’Études en habitat durable ;
Considérant que la crise du logement à Liège se caractérise notamment par une difficulté d’accès à des logements sains et une grande présence des marchands de sommeil ;
Considérant que la Ville de Liège ne compte que 6,56% de ménages qui vivent dans un logement public en raison du manque de logements publics ;
Considérant que plus de 2800 personnes sont sur liste d’attente pour un logement public à Liège ;
Considérant que certains projets d’urbanisme et de logements à Liège ne répondent pas toujours aux besoins urgents en matière de logement publics pour les ménages en difficulté ;
Considérant que le Housing First nécessite une offre de logements accessibles ;
Considérant que l’AIS liégeoise doit se développer et proposer plus de logements ;
Considérant que les charges d’urbanisme répondent à un besoin de logements et contribuent à améliorer le cadre de vie des citoyens ;
Le conseil communal DÉCIDE :
- De fixer un quota de 15% de charges d’urbanisme, en logements, dans l’ensemble des projets de plus de 4 logements qui seraient gérés par un acteur public (ou en charges d’urbanisme collectées pour financer des projets de logement public) et d’office quand il s’agit de la vente d’un terrain ou d’un bâtiment public ;
- De prévoir des logements pour des politiques de Housing First via ces charges d’urbanisme ;
- De promouvoir la transparence de l’affectation de ces fonds issus de charges d’urbanisme, via un suivi annuel détaillant l’utilisation de ces fonds et l’impact des projets financés ;
- De soutenir une urbanisation durable et inclusive afin de réduire les inégalités d’accès à un logement digne et de garantir un cadre de vie agréable à l’ensemble des Liégeoises et Liégeois.
Laura Goffart pour le groupe Vert Ardent
Motion soumise au conseil communal du 24 février 2025
