Conseil, Projet de délibération
Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution; Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B 23.9.2004, ed. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la...