Considérant que tout le bassin versant du ruisseau des Moulins couvrant un territoire d’environ 1 600 hectares pour plus de 33 000 équivalents-habitants et situé sur 4 communes (Fléron, Saive, Beyne-Heusay et Liège) a été fortement urbanisé ces dernières décennies, réduisant l’infiltration naturelle des eaux de pluie.

Considérant le fait que le ruisseau est canalisé (via un pertuis) sur plusieurs tronçons jusqu’à la Meuse, passant notamment sous diverses habitations et entreprises sur Jupille. 

Considérant que le ruisseau du Fond de Coy (septième affluent du ruisseau des Moulins) est également canalisé (au bas de la rue du Bois sauvage) et que les pertuis se rejoignent au niveau de Jupille

Considérant que le ruisseau du Fond Houlleu (huitième affluent du ruisseau des Moulins) se jette dans le ruisseau-égout voûté longeant la rue Jean Hermesse, juste à hauteur de la rue Speyemé.

Constatant que sur 9 confluences, seulement 5 sont répertoriées par la Province de Liège, gestionnaire, certains cours d’eau n’apparaissant plus sur le site de la cartographie du Réseau Hydrographique Wallon où les confluences sont qualifiées d’“incertaines” ou “complexes” 

Constatant que, contrairement au ruisseau de la Julienne, le ruisseau des Moulins n’a pas de numéro individuel de masse d’eau, et ne figure donc même pas dans la cartographie des masses d’eau de surface.

Constatant que les canalisations actuelles n’ont pas un volume suffisant et que le ruisseau et ses affluents débordent très régulièrement (2018, 2019,2021,…) causant des inondations importantes dans plusieurs rues de Jupille (rue des Moulins, rue de Fléron, rue du Couvent, rue Speyemé,…)

Constatant que le dérèglement climatique actuel cause en outre des épisodes pluvieux plus importants et intenses que par le passé.

Constatant que, mis sous pression, le pertuis s’est effondré en divers endroits.

Constatant que le sondage mené sur une partie du pertuis (sur réquisition du bourgmestre) relève qu’il est très endommagé causant des problèmes de stabilité importants au niveau de la rue du Couvent. 

Constatant qu’à ce niveau, des travaux ont été réalisés en urgence  (sur réquisition du bourgmestre) pour dévier les eaux du ruisseau vers l’égout sous la route.

Constatant que tout le pertuis ainsi que celui qui collecte les eaux du “Fond de Coy” n’ont pas été inspectés alors que des dégâts y sont également visibles (par exemple un effondrement en surface rue du Vicinal). et importants

Constatant qu’existe en outre rue de Jupille à Fléron une chambre de bascule de l’égout public vers le Ruisseau des Moulins lequel se déverse dans la Meuse.

Considérant l’étude diagnostique du bassin versant du Ruisseau des Moulins évoquée dès 2007, prévue au programme de l’AIDE depuis 2014, annoncée pour 2024, et finalement présentée fin 2025 aux collèges communaux concernés, et en juin 2026 aux conseillers communaux liégeois. 

Constatant que cette dernière révèle que le ruisseau des Moulins et l’axe principal du réseau sont mélangés en trois branches qui reprennent, au passage, les eaux usées et de pluies du quartier, les ruisseaux de Coy, de Fondrivaux et du Fond de Houlleux ainsi que les réseaux d’égouts aboutissant dans les vallées de ces ruisseaux. Que ces trois branches se rejettent, au niveau de la place Havart de Liège, dans l’exutoire du ruisseau des Moulins qui conduit toutes ces eaux en Meuse sans connexions avec les réseaux de la plaine.

Actant que ceci signifie concrètement que les eaux usées de 33.000 équivalents-habitants sont mélangées à celles des ruisseaux et finissent dans la Meuse, sans avoir été traitées en station d’épuration, ce qui constitue une situation sans précédent à l’échelle wallonne, et une catastrophe écologique pour le fleuve.

Constatant, alors que le raccordement aux égouts est une obligation légale pour les habitations qui sont situées en zone de régime d’assainissement collectif, et qu’il apparaît donc que les maisons situées rue Fond de Coy déversent leurs eaux usées directement dans le pertuis (lequel se déverse dans la Meuse) cette obligation n’est pas respectée pour le bassin versant du Ruisseau des Moulins. 

Considérant les obligations en matière de qualité physico-chimique et biologique en lien avec la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE) et les aspects écotoxicité des eaux.

Constatant en outre, que l’AIDE annonce que celle-ci n’aura pas pour objectif la réduction des inondations mais uniquement la gestion des eaux usées.

Constatant que depuis 2009, un collecteur doit être construit mais qu’il ne pourra être réalisé qu’après l’étude diagnostique.

Considérant que l’étude confirme en outre la saturation du réseau d’égoutage avec de nombreux tronçons atteignant rapidement leur capacité lors d’épisodes de pluie relativement courants, avec 124 zones problématiques identifiées présentant des surcharges, des débordements ou des risques de mise en charge importants du réseau.

Considérant que l’ensemble des mesures proposées par l’AIDE représente un investissement estimé à environ 35 millions d’euros HTVA, réparti entre les travaux d’assainissement, de lutte contre les inondations, de démergement et de réduction des eaux parasites.

Le Conseil communal demande au Collège :

• De procéder à un sondage pour évaluer l’ampleur des dégâts sur l’intégralité de la partie canalisée (pertuis) du ruisseau des Moulins et de ses affluents.
• De continuer de procéder, soit à des expropriations des bâtiments menacés, soit à la réfection des pertuis endommagés dans un délai raisonnable.
• De proposer notamment des solutions aux entreprises dont les bâtiments sont situés au-dessus des pertuis et qui doivent être expropriées.
• De demander à l’AIDE de venir présenter un plan d’action en commission et notamment :
  • la question de son étude diagnostique sur le bassin versant (en ce compris la problématique des inondations).
  • l’avancement des réalisations annoncées et/ou souhaitables (collecteur, bassin de rétention au pied de la côte de Fléron). 
  • le recensement de toutes les maisons qui ne sont pas reliées à l’égout ainsi que des points de rencontre “historiques” entre le réseau d’égouttage, le ruisseau des Moulins, ses biez et ses affluents canalisés comme le ruisseau du Fond de Coy ou le ruisseau du Fond Houlleu. 
  • la séparation claire et totale entre réseau de gestion des eaux usées et ruisseaux pour s’assurer que l’eau rejetée dans La Meuse est propre.
  • l’analyse régulière de la qualité des eaux sur le ruisseau des Moulins et ses affluents.

• De contacter la SPGE afin de réclamer qu’elle dégage sans plus attendre les fonds nécessaires à l’exécution rapide du plan de refonte coordonnée et progressive des infrastructures hydrauliques sur le bassin versant avec pour objectifs :
  • d’améliorer significativement la qualité des eaux ;
  • de réduire les rejets polluants dans les ruisseaux ;
  • de mieux protéger les habitants contre les inondations ;
  • d’assurer la résilience du territoire face au changement climatique ;
  • de garantir le bon fonctionnement futur du système d’assainissement régional.

• De procéder notamment, comme le rapport le préconise, à :
• la création ou l’agrandissement de bassins d’orage ;
• l’amélioration de certains tronçons à ciel ouvert ;
• le remplacement d’environ 2,7 km d’ouvrages sur l’axe principal aval ;
• la création de capacités de stockage temporaires pour les fortes pluies.
• De réclamer un moratoire sur l’urbanisation de tout le bassin versant tant que des solutions structurelles n’ont pas été trouvées, et si nécessaire d’ester en justice contre tout projet immobilier sur ce bassin au nom de la protection des habitants de Liège.

Pierre Eyben & Caroline Saal pour le groupe Vert Ardent

Motion soumise en vue du conseil communal du 7 septembre 2026

L’article Motion pour protéger Jupille des inondations et assainir les eaux du ruisseau des Moulins est apparu en premier sur Vert Ardent.

Considérant que les enfants sont un public particulièrement vulnérable face à la publicité commerciale et qu’ils ne sont pas en mesure de distinguer clairement un message publicitaire d’une information neutre ;

Considérant que plusieurs panneaux publicitaires sont actuellement installés à proximité immédiate d’écoles communales et subventionnées sur le territoire de la Ville de Liège, situation régulièrement dénoncée par des collectifs citoyens et des élus communaux ;

Considérant les termes du contrat de concession de mobilier urbain publicitaire par lequel la Ville de Liège est liée à l’entreprise JCDecaux Belgium depuis juin 2017 pour une durée de 15 ans ;

Considérant que le Collège communal a été interpellé à plusieurs reprises afin de demander l’interdiction de tout dispositif publicitaire à moins de 100 mètres des écoles, rappelant les effets négatifs de la publicité sur la santé, les comportements alimentaires et la construction des valeurs chez les enfants ;

Considérant que plusieurs groupes de ce Conseil soutiennent explicitement le combat du collectif Liège Sans Pub visant à protéger les écoliers liégeois de l’exposition à des messages commerciaux, notamment pour des produits gras, sucrés, salés ou addictifs ;  

Considérant que plusieurs groupes se sont engagés en 2024, dans leurs réponses au collectif Liège Sans Pub, à réduire la place de la publicité commerciale dans l’espace public et à encadrer plus strictement les dispositifs publicitaires installés sur le domaine communal ;  

Considérant que plusieurs groupes reconnaissent la nécessité de concilier les enjeux de santé publique, de protection de l’enfance et les contraintes financières de la Ville, tout en visant une diminution progressive de la publicité dans l’espace public ;  

Considérant que plusieurs villes européennes et belges ont déjà mis en place des zones d’exclusion publicitaire autour des écoles, démontrant la faisabilité juridique et opérationnelle de telles mesures ;

Considérant que la protection des enfants et des jeunes face à la publicité commerciale ne peut se limiter à une logique d’interdiction ponctuelle, mais doit combiner la réduction de l’exposition, l’éducation aux médias, le développement de l’esprit critique, la prévention en matière de santé et le soutien à la parentalité ;

Considérant que l’exposition des enfants et des jeunes à la publicité se déroule aujourd’hui également largement sur les écrans, les réseaux sociaux, les plateformes numériques, les contenus sponsorisés et les pratiques d’influence, de sorte qu’une action limitée au seul mobilier urbain risquerait d’être symbolique si elle n’est pas accompagnée d’un volet éducatif et préventif ;

Considérant toutefois que la publicité dans l’espace public a la particularité de nous être imposée puisqu’elle ne peut être ni bloquée ni contournée, ce qui explique qu’elle représente encore un enjeu important pour les publicitaires ;

Considérant que les maisons de jeunes, les mouvements de jeunesse, les associations, les écoles, les services de prévention, les centres PMS et les acteurs du soutien à la parentalité mènent ou peuvent mener des actions utiles en matière d’éducation aux médias, de santé, de consommation responsable et d’esprit critique ;

Considérant qu’il convient d’éviter tout simple effet de report de dispositifs publicitaires vers d’autres lieux fréquentés par les enfants et les jeunes, notamment les maisons de jeunes, les plaines de jeux, les infrastructures sportives, les espaces verts et les lieux d’accueil extrascolaire ;

Considérant que la Ville de Liège doit pouvoir agir de manière proportionnée, juridiquement sécurisée et financièrement responsable, notamment au regard des engagements contractuels existants, tout en poursuivant un objectif clair de réduction de l’exposition des enfants et des jeunes aux messages commerciaux ;

Le Conseil communal décide :

1.   De marquer le principe politique d’une protection renforcée des enfants et des jeunes face à la publicité commerciale, en privilégiant une approche globale combinant réduction progressive de l’exposition publicitaire dans l’espace public, éducation aux médias, soutien à la parentalité et participation des enfants et des jeunes ;
2.   De charger le Collège communal d’étudier la mise en place d’un dispositif de réduction progressive et ciblée de la publicité commerciale aux abords des établissements scolaires maternels, primaires et secondaires, communaux et subventionnés ; 
3.   D’analyser plusieurs scénarios de périmètre et de méthode, incluant notamment des périmètres de 50, 100 et 150 mètres autour des établissements scolaires, en tenant compte de la configuration réelle des quartiers, des flux de déplacement des enfants et des jeunes, des arrêts de transport en commun, des commerces de proximité, des lieux d’accueil extrascolaire et des équipements publics fréquentés par les jeunes ;
4.   D’évaluer les impacts juridiques, financiers, contractuels, urbanistiques et opérationnels d’une telle mesure, en tenant compte des engagements existants de la Ville, de la nécessité de préserver les finances communales, de l’objectif de réduction progressive de l’exposition publicitaire et de la possibilité de renégocier ou d’adapter les dispositifs concernés à l’occasion des échéances contractuelles, renouvellements, remplacements ou modifications de mobilier urbain ;

4bis.De réaliser une cartographie des dispositifs publicitaires situés aux abords des écoles et des principaux lieux fréquentés par les enfants et les jeunes, en distinguant les types de supports, les contrats applicables, les marges de manœuvre de la Ville ;

5.   D’associer les acteurs concernés, notamment les directions d’écoles, les associations de parents, les représentants des élèves, les maisons de jeunes, les mouvements de jeunesse, les acteurs associatifs, les centres PMS, les acteurs de la prévention santé, les collectifs citoyens et les groupes politiques représentés au Conseil communal, à la réflexion et à l’élaboration du dispositif. Lorsque des dispositifs publicitaires seront supprimés, réduits ou rendus disponibles pour d’autres usages que commerciaux aux abords des écoles ou des lieux fréquentés par les jeunes, la Ville étudiera leur remplacement progressif par des supports à vocation éducative, culturelle, sportive, citoyenne, associative, environnementale ou de santé publique, en veillant à éviter toute récupération partisane ou promotionnelle ;

5bis. De solliciter l’avis du Conseil communal des enfants sur la perception de la publicité dans l’espace public et en ligne, sur les lieux où les enfants et les jeunes se sentent les plus exposés, et sur les messages de prévention ou d’éducation qu’ils souhaiteraient voir développés ;

5ter. De développer, en lien avec les écoles, les maisons de jeunes, les mouvements de jeunesse, le secteur associatif et les acteurs du soutien à la parentalité, un programme d’animations consacré aux impacts de la publicité commerciale, aux influenceurs, aux réseaux sociaux, à la consommation, à l’image de soi, aux comportements alimentaires, aux assuétudes et à l’esprit critique, en s’appuyant autant que possible sur les outils pédagogiques existants ;

6. De prévoir une évaluation annuelle du dispositif, portant notamment sur la réduction effective de l’exposition publicitaire, les effets de report éventuels, les retours des écoles et des familles, la participation des enfants et des jeunes, les coûts pour la Ville, les difficultés juridiques ou opérationnelles rencontrées et les adaptations nécessaires ;
7. De présenter au Conseil communal dans un délai raisonnable de 6 mois, les conclusions de cette étude ainsi qu’une proposition de feuille de route progressive comprenant, le cas échéant, un projet de règlement, de Guide communal d’urbanisme, un calendrier de mise en œuvre, un volet pédagogique et un dispositif d’évaluation.

Pierre Eyben pour le groupe Vert Ardent

Motion soumise en vue du conseil communal du 7 septembre 2026

L’article Motion relative à l’interdiction progressive de la publicité commerciale aux abords des écoles communales et subventionnées, et des lieux fréquentés par les enfants, ainsi que pour une politique d’éducation critique face aux messages publicitaires est apparu en premier sur Vert Ardent.

Considérant les débats qui ont déjà eu lieu, ici, au Conseil communal de Liège, lors desquels on  a pu dénoncer les mesures d’économie du Gouvernement MR-Engagés de la Fédération  Wallonie-Bruxelles et demander au Gouvernement de revoir sa trajectoire budgétaire en matière  d’enseignement ;  

Considérant que, malgré une opposition massive du monde scolaire et de nombreux conseils  communaux, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a maintenu l’ensemble des  mesures contestées et les a inscrites dans un décret-programme (DP2) ; 

Considérant le passage en force de ce dernier le 4 juin au mépris du règlement d’ordre intérieur  du Parlement,  

Considérant que, depuis 19 mois, enseignants, éducateurs, directions d’école, syndicats et  associations de parents se mobilisent contre ces réformes, à travers notamment une grève,  toujours en cours, qui constitue l’un des mouvements sociaux les plus importants dans  l’enseignement depuis trente ans ;  

Considérant que les étudiants ont manifesté à Bruxelles et dans toute la Fédération Wallonie Bruxelles, notamment à Liège, contre la hausse brutale du minerval ;  

Considérant que cette mobilisation historique traduit un rejet profond et légitime de politiques qui  démantèlent structurellement l’enseignement public au profit de logiques budgétaires à courte  vue ;  

Considérant que les mesures imposées par la ministre Valérie Glatigny (MR) et la ministre présidente Elisabeth Degryse (Les Engagés) comprennent notamment :  

• l’augmentation de 10 % de la charge horaire face à la classe des enseignants du  secondaire supérieur, soit deux heures supplémentaires sans compensation salariale, ce  qui entraînerait la suppression d’au moins 1.300 emplois dans l’enseignement selon les  estimations disponibles, avec des répercussions sur les équipes éducatives dans nos  écoles liégeoises ;  
• la réduction de 50 % des budgets consacrés à la gratuité des fournitures scolaires dans  l’enseignement fondamental, concomitamment à l’extension du dispositif jusqu’en 6e  primaire, rendant impossible pour les pouvoirs organisateurs de fournir à chaque élève le  matériel nécessaire, une mesure anticonstitutionnelle selon la Ligue des Familles ;
• la suppression des repas complets, sains, durables et gratuits faute de budget dans les  écoles ayant un indice socio-économique faible, alors même que cette mesure concrète  avait apporté des bénéfices visibles directs ;  
• la hausse du minerval dans l’enseignement supérieur, hausse particulièrement marquée  pour les Hautes Ecoles telle la HEL, creusant une barrière financière supplémentaire  pour de nombreuses familles précaires, en contradiction directe avec les engagements  internationaux de la Belgique en matière d’accès progressif à la gratuité de  l’enseignement supérieur ;  
• la non-indexation des moyens financiers destinés au fonctionnement des écoles,  l’introduction d’un minerval de 94 € dans les académies de musique dès la rentrée 2026 ;  

Considérant que les dispositions projetées portent une atteinte systémique à l’économie  générale et aux missions de service public du système d’enseignement définies par le Décret  Missions du 24 juillet 1997 ;  

Considérant le communiqué de presse commun de la FAPEO et de l’UFAPEC du 21 mai 2026,  organisations représentant les parents d’élèves, soutenant la grève des enseignants contre le  décret-programme susmentionné et demandant de la clarté, des moyens à la hauteur des  enjeux et le retour d’une véritable concertation pour construire une école plus égalitaire et  accessible à tous ;  

Considérant que ces mesures aggraveront encore les inégalités scolaires dans un système  belge déjà reconnu comme l’un des plus inégalitaires de l’OCDE, et qu’elles dégraderont les  conditions de travail d’une profession déjà sous pression, alors que la ministre Glatigny a refusé  de mener une étude visant à objectiver le temps de travail réel des enseignants, et que ceux-ci  sont nombreux à envisager de quitter le métier, même après plus de 5 ans d’expérience,  notamment à cause d’une surcharge administrative et d’une non-reconnaissance de leur métier  par la société ; 

Considérant que le Gouvernement fédéral Arizona a, dans le même temps, augmenté le budget  de la Défense belge, au détriment de la sécurité sociale et des services publics essentiels dont  l’enseignement (+59 % entre 2024 et 2025 ce qui constitue un record en Europe) ;  

Considérant que le Gouvernement Wallon a, dans le même temps, réalisé une réforme des  droits d’enregistrement non ciblée représentant une perte de recettes de plus de 200 millions €/an d’euros par an ;  

Considérant qu’il existe un lien direct entre ces choix budgétaires et les coupes imposées à la  Fédération Wallonie-Bruxelles, dont les finances sont structurellement dépendantes des  transferts fédéraux ;  

Considérant que ces choix de priorités budgétaires — notamment, armement contre  enseignement — ne reflètent pas les besoins de la population liégeoise, en grande majorité  composée de familles qui ont besoin d’une école publique forte, gratuite et de qualité ;  

Considérant les deux contre-décrets qui ont été déposés par le PTB, le PS et Écolo au Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles, l’un sur le minerval à 1200€ et l’autre sur les 

10% en plus au degré supérieur de l’enseignement secondaire, et sur lesquels il y aura de  nouveau un vote ;  

Le Conseil communal de Liège : 

• Exprime son soutien plein et entier au mouvement de grève et aux actions menées par les enseignantes et enseignants, les directions d’école, les personnels de l’enseignement et les étudiants contre les réformes du Gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles ;  
• Demande au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de retirer d’urgence le  décret-programme 2, et en particulier : d’abandonner l’augmentation de 10% du temps de  travail des enseignants du secondaire supérieur ; de maintenir intégralement les budgets  consacrés à la gratuité des fournitures scolaires et des repas chauds ; de préserver et de  renforcer le dispositif d’encadrement différencié au bénéfice des élèves issus de milieux  défavorisés ; et de renoncer à la hausse du minerval dans l’enseignement supérieur et à  l’introduction d’un minerval pour les académies ;  
• Réaffirme son attachement à un enseignement public, gratuit, inclusif et de qualité, qui  réduit les inégalités plutôt qu’il ne les aggrave, et qui respecte le travail et les conditions  des personnels enseignants ;  
• Charge le Collège communal de transmettre la présente motion :  

○ à la Ministre de l’Enseignement obligatoire Valérie Glatigny,  

○ à la Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles Elisabeth Degryse,  ○ au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles,  

○ au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles,  

○ au Gouvernement fédéral,  

○ aux syndicats de l’enseignement,  

○ aux fédérations de pouvoirs organisateurs et à Wallonie-Bruxelles Enseignement,  ○ aux associations de parents actives dans notre commune.  

Les conseillers PTB, Nina Delaye, Céline Fassotte, Antonio Gomez Garcia, Sophie Lecron,  Laura Leon Fanjul, Jonathan Mottard, Rafik Rassaa, Mehdi Salhi et Sofia Touhami  

Les conseillers Vert Ardent, Elena Chane-Alune, Pierre Eyben, Laura Goffart, Sarah Tshinguta  Mussenge, Caroline Saal, Manon Wuine et Silvana Zilli

Motion finale votée

L’article Motion des groupes PTB et Vert Ardent en soutien au mouvement des enseignants et des étudiants contre les mesures d’austérité du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans l’enseignement est apparu en premier sur Vert Ardent.

Considérant que les enfants sont un public particulièrement vulnérable face à la publicité commerciale et qu’ils ne sont pas en mesure de distinguer clairement un message publicitaire d’une information neutre ;

Considérant que plusieurs panneaux publicitaires sont actuellement installés à proximité immédiate d’écoles communales et subventionnées sur le territoire de la Ville de Liège, situation régulièrement dénoncée par des collectifs citoyens et des élus communaux ;

Considérant les termes du contrat de concession de mobilier urbain publicitaire par lequel la Ville de Liège est liée à l’entreprise JCDecaux Belgium depuis juin 2017 pour une durée de 15 ans ;

Considérant que le groupe Vert Ardent a, à plusieurs reprises, interpellé le Collège communal afin de demander l’interdiction de tout dispositif publicitaire à moins de 100 mètres des écoles, rappelant les effets négatifs de la publicité sur la santé, les comportements alimentaires et la construction des valeurs chez les enfants ;

Considérant que plusieurs groupes de ce Conseil soutiennent explicitement le combat du collectif Liège Sans Pub visant à protéger les écoliers liégeois de l’exposition à des messages commerciaux, notamment pour des produits gras, sucrés, salés ou addictifs ; 

Considérant que plusieurs groupes se sont engagés en 2024, dans leurs réponses au collectif Liège Sans Pub, à réduire la place de la publicité commerciale dans l’espace public et à encadrer plus strictement les dispositifs publicitaires installés sur le domaine communal ; 

Considérant que plusieurs groupes reconnaissent la nécessité de concilier les enjeux de santé publique, de protection de l’enfance et les contraintes financières de la Ville, tout en visant une diminution progressive de la publicité dans l’espace public ; 

Considérant que plusieurs villes européennes et belges ont déjà mis en place des zones d’exclusion publicitaire autour des écoles, démontrant la faisabilité juridique et opérationnelle de telles mesures ;

Considérant que la Ville de Liège dispose d’outils réglementaires tels que le Guide communal d’urbanisme ou des règlements spécifiques pour encadrer l’affichage publicitaire sur son territoire ;

Le Conseil communal décide :

1. De marquer le principe politique de la protection renforcée des enfants face à la publicité commerciale aux abords des établissements scolaires situés sur le territoire de la Ville de Liège ;
2. De charger le Collège communal d’étudier la mise en place d’une zone d’interdiction ou de forte limitation de la publicité commerciale aux abords des écoles, en ce compris les écoles maternelles, primaires et secondaires, communales et subventionnées ; 
3. D’analyser plusieurs scénarios de périmètre, incluant notamment une zone d’exclusion pouvant aller jusqu’à 100 mètres des établissements scolaires;
4. D’évaluer les impacts juridiques, financiers et urbanistiques d’une telle mesure, en tenant compte des engagements existants de la Ville et de la nécessité de préserver les finances communales ;
5. D’associer les acteurs concernés, notamment les directions d’écoles, les associations de parents, les collectifs citoyens et les groupes politiques représentés au Conseil communal, à la réflexion et à l’élaboration du dispositif, comprenant si possible le remplacement progressif des dispositifs publicitaires supprimés aux abords des écoles, par des supports à vocation éducative, culturelle, citoyenne ou de santé publique ;
6. De présenter au Conseil communal, dans un délai raisonnable, les conclusions de cette étude ainsi que, le cas échéant, un projet de règlement ou de modification du Guide communal d’urbanisme.

L’article Motion relative à l’interdiction de la publicité commerciale aux abords des écoles communales et subventionnées de la Ville de Liège est apparu en premier sur Vert Ardent.

Considérant que le droit à l’alimentation est consacré à l’article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et à l’article 11 du Pacte international relatif au droits économiques, sociaux et culturels ;

Considérant l’article 23 de la Constitution qui reconnaît le droit « à mener une vie conforme à la dignité humaine ;

Considérant le décret programme voté au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 17 décembre 2025 ;

Considérant que près de 14% des enfants belges de 6 à 11 ans sont en situation de privation matérielle sévère en Belgique, et qu’un parent sur 5 d’enfants de 3 à 9 ans n’a pas les moyens de permettre une alimentation saine et équilibrée ;

Considérant qu’à Liège une personne sur quatre soit à risque de pauvreté et qu’un enfant sur 10 saute un repas en Belgique ;

Considérant que depuis 2018, des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et primaires de la FWB qui concentrent les familles les plus précaires bénéficient de repas complets, sains et durables gratuits ;

Considérant qu’avec la fin de la gratuité des garderies et des frais scolaires, il existe un véritable effet cumulatif des hausses de coûts supportés par les familles, ce qui risque de renforcer les inégalités scolaires, la stigmatisation et l’exclusion ;

Considérant qu’en 2023, un décret a été voté pour pérenniser les projets de repas gratuits à l’école et que depuis, 21.4 millions d’euros y sont alloués chaque année ;

Considérant qu’en 2025-2026, 429 écoles à indice socio-économique faible (de 1 à 5) sont dans ce dispositif, et que 55 288 élèves bénéficient de ces repas chauds gratuits, soit à peu près 10 % de la population scolaire du fondamental et la moitié des élèves de maternelle et primaire en encadrement différencié ;

Considérant qu’à Liège, cela concerne 35 écoles qui bénéficient de 2,2 millions d’euros pour nourrir gratuitement près de 2500 enfants ;

Considérant d’ailleurs que l’intercommunale IsoSL a investi dans des infrastructures et a engagé 12 équivalents temps plein supplémentaires vu l’augmentation du nombre de repas à produire ;

Considérant l’importance stratégique de la filière du circuit court, tant pour la souveraineté alimentaire locale que pour l’emploi et le respect de l’environnement ;

Considérant également que la disparition des repas gratuits mettrait à mal la dynamique du Pôle logistique Circuit Court (Circuits Paysans est un des grossistes principaux d’ISoSL, qui est également le principal client de la légumerie de Terra Alter) soutenu par la ville et créé grâce à un investissement public ;

Constatant que sur les 86,7 millions de coupes budgétaires dans l’enseignement obligatoire qu’il annonce en 2026, près de 16 millions d’économies concernent le soutien aux élèves les plus défavorisés, et principalement le subside pour organiser les repas gratuits à l’école (qui passe de 21,4 à 8,2 millions d’euros) ;

Constatant en outre qu’une hausse de la TVA dans ce secteur, telle annoncée, créerait une spirale négative économiquement et socialement (hausse des tarifs, baisse de la consommation, et mise en péril de la chaîne de production) ;

Le CONSEIL COMMUNAL : 

• Affirme que la gratuité des repas scolaires est un enjeu de santé publique important pour notre Ville, et une avancée sociale à laquelle il est très attaché ; 
• Se déclare favorable et met tout en oeuvre pour le  maintien de la gratuité des repas scolaires dans les écoles à indice socio-économique faible, ainsi que dans l’enseignement spécialisé au-delà de septembre 2026 ;
• Demande au Collège communal d’adresser au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi qu’à celui de la Région Wallonne, un courrier réclamant le maintien du niveau de subside actuel dont nous bénéficions afin de ne pas mettre en péril le dispositif de repas scolaires gratuits mis en place, les emplois créés, ainsi que les investissements publics consentis. 

Pierre Eyben, Laura Goffart et Sarah Tshinguta Mussenge pour le groupe Vert Ardent

Motion soumise en vue du conseil communal du 26 janvier 2026

L’article Motion “Pour le maintien des repas scolaires gratuits” est apparu en premier sur Vert Ardent.

Considérant que tout le bassin versant du ruisseau des Moulins situé sur 4 communes (Fléron, Saive, Beyne-Heusay et Liège) a été fortement urbanisé ces dernières décennies, réduisant l’infiltration naturelle des eaux de pluie. 

Considérant le fait que le ruisseau est canalisé (via un pertuis) sur plusieurs tronçons jusqu’à la Meuse, passant notamment sous diverses habitations sur Jupille. 

Considérant que le ruisseau du Fond de Coy (septième affluent du ruisseau des Moulins) est également canalisé (au bas de la rue du Bois sauvage) et que les pertuis se rejoignent au niveau de Jupille 

Considérant que le ruisseau du Fond Houlleu (huitième affluent du ruisseau des Moulins) se jette dans le ruisseau-égout voûté longeant la rue Jean Hermesse, juste à hauteur de la rue Speyemé. 

Constatant que sur 9 confluences, seulement 5 sont répertoriées par la Province de Liège, gestionnaire, certains cours d’eau n’apparaissant plus sur le site de la cartographie du Réseau Hydrographique Wallon où les confluences sont qualifiées d’“incertaines” ou “complexes” 

Constatant que, contrairement au ruisseau de la Julienne, le ruisseau des Moulins n’a pas de numéro individuel de masse d’eau, et ne figure donc même pas dans la cartographie des masses d’eau de surface. 

Constatant que les canalisations actuelles n’ont pas un volume suffisant et que le ruisseau et ses affluents débordent très régulièrement (2018, 2019,2021,…) causant des inondations importantes dans plusieurs rues de Jupille (rue des Moulins, rue de Fléron, rue du Couvent, rue Speyemé,…) 

Constatant que le dérèglement climatique actuel cause en outre des épisodes pluvieux plus importants et intenses que par le passé. 

Constatant que, mis sous pression, le pertuis s’est effondré en divers endroits.

Constatant que le sondage mené sur une partie du pertuis (sur réquisition du bourgmestre) relève qu’il est très endommagé causant des problèmes de stabilité importants au niveau de la rue du Couvent. 

Constatant qu’à ce niveau, des travaux ont été réalisés en urgence (sur réquisition du bourgmestre) pour dévier les eaux du ruisseau vers l’égout sous la route. 

Constatant que tout le pertuis ainsi que celui qui collecte les eaux du “Fond de Coy” n’ont pas été inspectés alors que des dégâts y sont également visibles (par exemple un effondrement en surface rue du Vicinal). 

Constatant, alors que le raccordement aux égouts est une obligation légale pour les habitations qui sont situées en zone de régime d’assainissement collectif, qu’il apparaît que les maisons situées rue Fond de Coy déversent leurs eaux usées directement dans le pertuis (lequel se déverse dans la Meuse). 

Constatant qu’existe en outre rue de Jupille à Fléron une chambre de bascule de l’égout public vers le Ruisseau des Moulins lequel se déverse dans la Meuse. 

Considérant les obligations en matière de qualité physico-chimique et biologique en lien avec la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE) et les aspects écotoxicité des eaux. 

Constatant qu’une étude diagnostique du bassin versant du Ruisseau des Moulins évoquée dès 2007, prévue au programme de l’AIDE depuis 2014, puis annoncée pour 2024, est désormais prévue pour 2026 seulement. 

Constatant en outre, que l’AIDE annonce que celle-ci n’aura pas pour objectif la réduction des inondations mais uniquement la gestion des eaux usées. 

Constatant que depuis 2009, un collecteur doit être construit mais qu’il ne pourra être réalisé qu’après l’étude diagnostique. 

Le Conseil communal demande au Collège : 

• De procéder à un sondage pour évaluer l’ampleur des dégâts sur l’intégralité de la partie canalisée (pertuis) du ruisseau des Moulins et de ses affluents. 
• De continuer de procéder à la réfection de tous les pertuis endommagés dans un délai raisonnable. 
• De demander à l’AIDE de venir présenter un plan d’action en commission et notamment : 
  • la question de son étude diagnostique sur le bassin versant (en ce compris la problématique des inondations).
  • l’avancement des réalisations annoncées et/ou souhaitables (collecteur, bassin de rétention au pied de la côte de Fléron).
  • le recensement de toutes les maisons qui ne sont pas reliées à l’égout ainsi que des points de rencontre “historiques” entre le réseau d’égouttage, le ruisseau des Moulins, ses biez et ses affluents canalisés comme le ruisseau du Fond de Coy ou le ruisseau du Fond Houlleu.
  • la séparation claire et totale entre réseau de gestion des eaux usées et ruisseaux pour s’assurer que l’eau rejetée dans La Meuse est propre. ○ l’analyse régulière de la qualité des eaux sur le ruisseau des Moulins et ses affluents.

• De réclamer un moratoire sur l’urbanisation de tout le bassin versant tant que des solutions structurelles n’ont pas été trouvées, et si nécessaire d’ester en justice contre tout projet immobilier sur ce bassin au nom de la protection des habitants de Liège.

Pierre Eyben et Caroline Saal pour le groupe Vert Ardent

Motion soumise en vue du conseil communal du 30 juin 2025

L’article Motion pour protéger Jupille des inondations et assainir les eaux du ruisseau des Moulins est apparu en premier sur Vert Ardent.

• Depuis janvier 2024, l’obligation européenne pour les distributeurs belges d’analyser de nouvelles substances dans l’eau potable, notamment plusieurs métabolites de pesticides (Chlorothalonil ESA, Desphényl-Chloridazone, Metazachlore ESA, Metolachlore ESA, Flufenacet ESA, Déisopropyl Atrazine), suspectés d’effets nocifs sur la santé humaine, en particulier des effets de perturbation endocrinienne, même à très faible dose, et un risque d’« effet cocktail » sur les populations les plus vulnérables (enfants, femmes enceintes).
• Considérant l’enquête approfondie menée par la RTBF sur la qualité de l’eau du robinet distribuée en Wallonie, révélant qu’au moins 179 zones de distribution sur 648 ne seraient pas conformes aux normes sanitaires plus strictes appliquées en France et au Danemark, soit plus de 27% des zones concernées, représentant potentiellement plusieurs centaines de milliers de citoyennes et citoyens wallons.
• Considérant que sur les 33 analyses réalisées pour la zone de Liège, 14 sont non conformes aux limites de qualité française et danoise de 100 ng/L, soit 42% des prélèvements. Sur l’ensemble de la Wallonie, 27% des zones sont concernées.
• Considérant la motion relative à la lutte contre les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans l’environnement et en particulier dans l’eau de distribution adoptée à l’unanimité des suffrages par le Conseil communal de Liège le 24 avril 2023 ; 
• Constatant un paradoxe sanitaire : l’eau est conforme aux normes belges actuelles mais ne le serait pas dans d’autres pays européens, alors que la toxicité des substances ne varie pas selon la nationalité du consommateur.
• Considérant l’appel de scientifiques et de médecins à plus de rigueur, de transparence et de clarté dans l’évaluation et la communication sur les risques sanitaires liés aux résidus de pesticides et aux polluants éternels (PFAS) présents dans l’eau potable wallonne.
• Considérant la nécessité de garantir l’accès à une information claire, transparente et actualisée pour tous les citoyens, ainsi que de renforcer la protection sanitaire, en particulier pour les publics les plus à risque.
• Considérant que la CILE est attentive à cette problématique mais ne pourra agir seule

Le Conseil communal, réuni en séance publique ce XXXX, demande au Ministre wallon de l’Environnement :

• De renforcer la transparence et la communication à destination des citoyennes et des citoyens sur la qualité réelle de l’eau distribuée, notamment en publiant de façon accessible et régulière les résultats des analyses, y compris pour les substances nouvellement surveillées et en explicitant les différences de normes et leurs implications sanitaires.
• En vertu du principe de précaution, en concertation avec le fédéral, d’engager une révision ambitieuse des normes wallonnes en matière de qualité de l’eau potable, en s’inspirant des standards sanitaires les plus protecteurs appliqués en Europe et en intégrant le principe de précaution pour les substances suspectées d’effets à long terme, comme les métabolites de pesticides et les PFAS.
• De mettre en place, en lien avec le niveau fédéral, un plan d’action régional pour réduire la présence de polluants éternels et de résidus de pesticides dans l’eau, incluant des mesures de prévention à la source, prioritairement l’interdiction des pesticides sur les zones de captage, des mesures de soutien à la transition agricole et d’amélioration des traitements de l’eau.
• De garantir que toute zone de distribution connaissant un dépassement des seuils de qualité, même non contraignants, fasse l’objet d’une information immédiate des habitants et d’un accompagnement sanitaire adapté.
• D’accélérer la transition vers une gestion de l’eau potable qui place la santé publique et la transparence au cœur des priorités, dans l’intérêt des générations présentes et futures.
• De mettre tous les moyens en œuvre au niveau européen afin que ces substances nocives ne soient plus mises sur le marché.
• De mettre en place un fonds d’indemnisation des victimes potentielles sur base du principe pollueurs – payeurs

Le Conseil communal mandate le Collège pour transmettre cette motion au Ministre wallon de l’Environnement, au Gouvernement wallon, à l’Union des Villes et Communes de Wallonie, aux communes concernées et aux Présidents des partis politiques représentés au Parlement de Wallonie.

Caroline Saal et Pierre Eyben pour le groupe Vert Ardent

Motion soumise en vue du conseil communal du 30 juin 2025

L’article Motion pour la transparence et la protection sanitaire sur la qualité de l’eau du robinet à Liège et en Wallonie est apparu en premier sur Vert Ardent.

Considérant que l’enseignement technique et professionnel communal liégeois organise des filières  essentielles pour préserver, développer et relocaliser l’emploi dans notre région ; 

Considérant que l’enseignement qualifiant est une opportunité pour certains jeunes, en décrochage  ou non, d’accéder à ces options et à un emploi de qualité ; 

Considérant qu’il s’agit dès lors d’une filière importante dans un système scolaire belge dont les  études montrent qu’il reproduit déjà trop les inégalités sociales ; 

Considérant que le budget de la Fédération Wallonie Bruxelles voté le 11 décembre par le MR et les  Engagés prévoit pourtant 15,6 millions d’économies dans le qualifiant ; 

Considérant que le parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles devra prochainement se  prononcer sur l’ajustement du budget 2025 de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;  

Considérant que les milliers d’enseignants et d’élèvesliégeois mobilisés depuis novembre expriment  leur colère envers les mesures d’austérité imposées à l’enseignement par le gouvernement de la  fédération Wallonie Bruxelles MR-Engagés et que leurs revendications ne sont pas rencontrées ;  

Considérant la mobilisation importante des équipes éducatives des écoles secondaires de la Ville,  avec les grèves de décembre dernier et celle du vendredi 16 mai ; 

Considérant les témoignages des acteurs de terrain rassemblés par les partis de l’opposition le  mercredi 16 avril au sein du Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles ;  

Considérant que l’enseignement qualifiant concerne à Liège 7 écoles secondaires, soit plus de 2000  élèves ; 

Considérant que, sans modification de la trajectoire actuelle, l’enseignement communal liégeois subira une fermeture progressive de nombreuses options ; 

Considérant que les élèves majeurs ou en décrochage scolaire sont particulièrement visés par les  mesures d’austérité ; 

Considérant que les élèves porteurs d’un CESS souhaitant se spécialiser par une 7e année se voient  privés de cette possibilité dans l’enseignement secondaire, sans qu’une alternative gratuite et  accessible ne leur soit garantie;

Considérant que le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles redirige de nombreux élèves  vers d’autres filières peu adaptées à leurs parcours, dont l’enseignement pour adultes ; 

Considérant que l’enseignement pour adultes est soumis à une enveloppe fermée, ce qui impose  des choix inacceptables : ouvrir de nouvelles options en en sacrifiant d’autres, ou refuser l’accès à  une spécialisation souhaitée par l’élève ;  

Considérant que les périodes dites « d’impulsion » dans l’enseignement pour adultes, présentées  comme un soutien par la Fédération Wallonie-Bruxelles, ne couvrent en réalité que 50 % des besoins  en première année, laissant le pouvoir organisateur face à une couverture partielle et inadaptée aux  réalités de terrain ; 

Considérant que des élèves seront redirigés vers l’IFAPME alors que les dossiers pédagogiques ne  font pas l’objet de concertation inter-réseaux, que les formations ne sont pas dispensées par du  personnel disposant d’un titre pédagogique et que les certifications ne sont pas reconnues de  manière large ; 

Considérant que certaines filières de spécialisation (7TQ) n’ont pas systématiquement d’équivalent  dans des organismes de formation ou d’enseignement pour adultes ;  

Considérant que des études, notamment l’étude STAR, ont montré l’efficacité de la réduction de la  taille-classe sur les résultats scolaires des enfants, particulièrement des enfants des classes  populaires ; 

Considérant que la fermeture d’options de la 4e à la 6e va forcer des élèves à subir un temps de trajet  plus long ou à renoncer tout simplement à leur projet d’études ; 

Considérant que des élèves actuellement en 4e année, bien qu’autorisés à terminer leur parcours,  ne sont pas financés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, ce qui impose à la Ville d’organiser une  5e année sans financement complet, déséquilibrant gravement les moyens alloués et mettant à mal  les tailles de classes et les ressources humaines disponibles ; 

Considérant que des filières d’excellence se retrouvent en péril ;  

Considérant les pertes d’emploi que ces fermetures d’options vont engendrer pour l’enseignement  qualifiant mais aussi l’effet domino qui s’en suivra et qui aura des conséquences sur tout notre  enseignement communal ; 

Considérant que de très nombreux travailleuses et travailleurs, enfants et jeunes de la Ville de Liège  sont concernés par les enjeux de l’enseignement qualifiant ; 

Considérant que les enfants et les équipes pédagogiques ont besoin de soutien et d’une  communication claire à leur égard ; 

Considérant que le pouvoir organisateur communal, pleinement mobilisé pour assurer la continuité  et la qualité de l’enseignement qualifiant, déploie des efforts constants pour trouver des solutions  concrètes en faveur des élèves et des équipes éducatives, malgré les réformes imposées sans  concertation ni moyens et, à ce jour, sans base réglementaire ;

Le conseil communal, décide de : 

• soutenir activement les revendications des travailleurs et des élèves, relayées par les organisations  syndicales, pour garantir le maintien des filières qualifiantes dans l’enseignement communal  liégeois ; 
• demander au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, comme demandé par les travailleurs et les travailleuses, de retirer les dispositions relatives à la réforme de l’enseignement  qualifiant contenues dans le budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le décret-programme  votés le 11 décembre ; 
• demander au gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles d’accompagner ses réformes de  moyens supplémentaires suffisants et d’immuniser l’Enseignement, de la maternelle aux études  supérieures, de mesures d’économie ; 
• veiller à doter l’enseignement communal de moyens budgétaires suffisants pour garantir des  apprentissages de qualité.

Les conseillers communaux PTB et Vert Ardent

Motion amendée soumise en vue du conseil communal du 30 juin 2025

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Le 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, nous rappelle cette année que le chemin est encore long et semé d’embûches à la lumière des dernières nouvelles comme la montée de l’extrême droite mettant en péril les droits des femmes à travers le monde.

En Belgique, comme dans de nombreux pays, les femmes font encore trop souvent face à des obstacles systémiques qui entravent leur participation au travail, à l’emploi, à la santé, mais aussi à la vie politique.

De nombreux droits ont été gagnés dans la rue, dans l’espace public mais aussi dans les hémicycles. Malgré cela trop de femmes, des militantes, des travailleuses, des élues, des collaboratrices continuent chaque jour de vivre des discriminations et des atteintes à leurs droits.

Les violences sexistes et sexuelles s’immiscent dans les débats et les décisions politiques. Cela tend à réduire la voix des femmes et à les invisibiliser et les maintenir écartées du pouvoir et des décisions.

Depuis 1920, les femmes peuvent voter aux élections communales.

Dernièrement, les élections locales ont eu lieu et à peine 20% de femmes bourgmestres et seulement 30% des femmes étaient tête de liste. Il y a même moins de femmes élues que lors de la législature 2018-2024.

La place que les femmes occupent comme candidates, militantes élues, et travailleuses communal n’est pas toujours une position facile. Elles doivent trop souvent travailler doublement pour prouver qu’elles sont à leur place. Les exigences à leur égard sont élevées et la moindre erreur leur est souvent fatale. Elles doivent de plus évoluer dans un climat qui leur est parfois hostile.

Les violences sexistes et sexuelles en politique sont tantôt directes et tantôt insidieuses, comme des blagues, des petites remarques, des gestes qui sont légion depuis trop longtemps.

De nombreuses femmes ne se lancent pas en politique par peur des violences, d’autres finissent par abandonner à cause des remarques qui s’ajoutent aussi aux des difficultés à pouvoir jongler avec leur travail, leur famille et les horaires parfois compliqués des conseils communaux et des réunions liées à leur mandat.

La politique est le miroir de notre société. C’est donc par elle, que nous pouvons faire avancer les droits des femmes. Les élus se doivent d’être exemplaires.

Le mouvement #MeToo a permis une prise de conscience du grand public sur les violences sexuelles, de genre ainsi que le harcèlement. Cela a permis des réformes juridiques et culturelles qui doivent continuer à être soutenues. En France, un observatoire des violences sexistes et sexuelles en politique a été mis en place. Dernièrement, dans la commune bruxelloise de Schaerbeek, une charte a été mise en place suite à des faits de violences sexistes et sexuelles à l’égard d’une échevine.

Le conseil communal de Liège souhaite avancer sur ces questions, libérer la parole et permettre un climat serein sans violences sexistes et sexuelles à l’égard des élues et des femmes qui s’investissent chaque jour à améliorer les politiques de la Ville.

MOTION

Vu la Déclaration pour l’élimination des violences à l’encontre des femmes de l’ONU de 1993 ;

Vu le rapport et la note d’orientation de l’ONU sur la violence à l’égard des femmes en politique de 2021 ;

Vu le principe de non-discrimination consacré à l’article 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ;

Vu la Résolution (459) du Congrès européen des pouvoirs locaux et régionaux afin de lutter contre le sexisme à l’égard des femmes en politique au niveau local et régional (2020);

Vu les engagements pris par la Belgique en matière de lutte contre les violences à l’égard des femmes dans le cadre la Convention d’Istanbul de 2011 ;

Vu la Charte Européenne pour l’Égalité des femmes et des hommes dans la vie locale signée par le Conseil Communal de Liège le 16 décembre 2019 ;

Vu les articles 10 et 11 de la Constitution garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes et leur garantissant l’exercice de leurs droits et libertés ;

Considérant la motion contre le sexisme en politique votée par le conseil communal de Liège en 2019 en soutien aux élues communales victimes de sexisme et d’intimidation sexiste ;

Considérant l’étude de l’UGent et de l’ULB relative au sexime envers les candidat·es aux élections de juin 2024 qui démontrent non seulement que les candidates sont plus souvent la cible d’agressions et de sexisme en ligne ou dans la vie réelle, mais aussi que l’impact potentiel sur leur vie peut les mener à ne pas vouloir s’engager ou à quitter la politique et constitue un gros problème pour la démocratie ;

Considérant que cette même étude démontre que les femmes sont deux fois plus touchées par les réactions sexistes sur les réseaux sociaux que les hommes élus, que 83,8% des attaques ciblant des figures politiques visent des femmes ;

Considérant l’ensemble des témoignages des femmes élues de tous les partis sur les remarques sexistes ainsi que les agressions vécues ;

Considérant que seulement 30% de femmes étaient tête de liste aux élections locales en Wallonie en octobre 2024 et que seulement 20% des bourgmestres sont des femmes ;

Considérant que la parité en politique est loin d’être atteinte et que l’ensemble des niveaux de pouvoir doit agir pour accroître la participation des femmes en politique ;

Considérant que les violences sexistes et sexuelles concernent aussi les femmes qui travaillent pour et avec des élu·es ;

Considérant qu’en Belgique, une femme sur deux est victime de sexisme et que 43% des femmes ont vécu des situations de sexisme au travail ;

Considérant une étude française qui démontre que 74% des femmes élues localement subissent du sexisme ;

Considérant le manque d’instances et de moyens pour que les femmes puissent dresser un état des lieux des violences vécues dans la société et notamment dans le milieu politique ;

Considérant la nécessité d’un cadre apaisé pour l’ensemble des élu·es et de l’impact de la représentation dans notre démocratie ;

Considérant que notre société doit avancer sur le domaine des violences faites aux femmes et que cela se joue aussi en politique ;

Considérant qu’il faut bannir les comportements sexistes, humiliants, dégradants et les violences sexuelles  ;

Considérant que l’ensemble des élu.es a un rôle à jouer ;

Considérant qu’il faut soutenir les femmes en politique afin de faire avancer les droits de toutes les femmes ;

Considérant que des élu·es sont victimes de racisme et de classisme s’ajoutant au sexisme et portant préjudice à la représentation politique ;

Considérant qu’il faut garantir notre démocratie et que les violences sexistes et sexuelles ont des conséquences sur celle-ci ;

Considérant l’émergence et le soutien nécessaire à un #MeToo politique ;

Considérant le travail de la commission Femmes et ville de la Ville de Liège et de sa volonté d’avancer pour renforcer et maintenir les droits des femmes ;

Considérant qu’il faut garantir les droits des citoyen.nes s’investissant en politique, des femmes travaillant dans les milieux politiques : les militantes, les élues, les collaboratrices, les fonctionnaires ;

Le conseil communal de Liège demande au Collège : 

• De mettre en place un groupe de travail dans le cadre de la commission femmes et ville, constitué de représentants de chaque groupe politique, d’associations luttant contre les violences sexistes et sexuelles afin de travailler sur les violences sexistes et sexuelles en politique à l’égard des élues et des personnes travaillant dans les cabinets et l’administration ;
• De mettre en place un questionnaire anonyme afin de quantifier les faits de violences sexistes et sexuelles dans le cadre de collaboration avec un.e représentant.e politique ;
• De mettre en place une formation à l’égard des élu·es et du personnel communal sur le sexisme et les violences sexuelles ;
• De mettre en place une charte d’engagement et d’actions sur la base des résultats du questionnaire anonyme et de l’avis de la commission Femmes et ville. Cette charte devra :
  • Identifier les comportements sexistes ;
  • Prévoir la mise en place d’outils de prévention et de prise en charge clairs et transparents ;
  • Informer les membres du conseil communal, du collège, des cabinets et de l’administration des procédures et dispositifs existants ;
  • Mettre tout en oeuvre pour faire cesser tout propos et comportement sexistes;
  • Mettre en place des principes directeurs solides ;
  • Permettre de libérer la parole et l’écoute ;
  • Etc ;
• De faire signer la charte à l’ensemble des élues et des élus, des chefs de cabinet, des directeurs financiers et communaux cette charte afin que chacun et chacune s’engage individuellement dès son entrée en vigueur et à chaque législature ;
• D’intégrer cette charte au règlement d’ordre intérieur et au sein du règlement du travail des collaborateurs ;

Laura Goffart, Caroline Saal, Elena Chane-Alune, Silvana Zilli et Sarah Tshinguta Mussenge pour le groupe Vert Ardent

Motion actualisée déposée en vue du conseil communal du 26 mai 2025

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Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;

Considérant que cette déclaration pourrait constituer un préalable à modifier la loi de telle sorte que les juges d’instruction soient placés dans la quasi-obligation de permettre ces visites domiciliaires ;

L’article 8 de la Charte européenne des droits humains dit que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »,

Considérant que le domicile est inviolable selon l’article 15 de la Constitution, que les exceptions à l’inviolabilité du domicile sont strictissimes et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ;

Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 a censuré certaines dispositions de la loi pot-pourri II, et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini instruction en ces termes :

« En raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l’inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l’état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d’une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l’information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile » ;

Considérant que ce raisonnement s’applique à fortiori dans le cadre d’une procédure administrative ;

Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;

Considérant que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile sont des principes fondamentaux qui remontent à la paix de Fexhe, et que Liège a toujours été une terre de liberté, de résistante et de démocratie ;

Vu la décision unanime du Conseil communal de déclarer Liège « Ville hospitalière, responsable, accueillante et ouverte » en date du 27 novembre 2017.

Vu la décision du nouveau College communal de réitérer son attachement à cet engagement dans la déclaration de politique communale en Janvier 2025.

Vu le vote unanime du College communal contre le projet de loi du gouvernement fédéral dit la suédoise visant les visites domicilaires en vue d’arrêter les personnes en séjours illégal en janvier 2018.

Le Conseil communal de Liège :

• EXPRIME son opposition, à l’intention du gouvernement De Wever , à une loi autorisant des visites domiciliaires ayant pour objectif d’arrêter une personne en séjour illégal.
• INVITE le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis par le Conseil d’Etat, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré…) ;
• CHARGE M. Le Bourgmestre de transmettre cette motion à M. Le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à M. Le Premier Ministre, à M. Le Ministre de l’Intérieur et à Mme. La Ministre de la Justice.

Motion déposée par Silvana Zilli, Sarah Tshinguta Mussenge, Caroline Saal, Laura Goffart, Elena Chane-Alune, Manon Wuine & Pierre Eyben en vue du conseil communal du 24 février 2025

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