Concerne paragraphe de la Déclaration de politique fédérale autorisant les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal :
Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;
Considérant que cette déclaration pourrait constituer un préalable à modifier la loi de telle sorte que les juges d’instruction soient placés dans la quasi-obligation de permettre ces visites domiciliaires ;
L’article 8 de la Charte européenne des droits humains dit que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »,
Considérant que le domicile est inviolable selon l’article 15 de la Constitution, que les exceptions à l’inviolabilité du domicile sont strictissimes et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ;
Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 a censuré certaines dispositions de la loi pot-pourri II, et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini instruction en ces termes :
« En raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l’inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l’état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d’une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l’information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile » ;
Considérant que ce raisonnement s’applique à fortiori dans le cadre d’une procédure administrative ;
Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;
Considérant que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile sont des principes fondamentaux qui remontent à la paix de Fexhe, et que Liège a toujours été une terre de liberté, de résistante et de démocratie ;
Vu la décision unanime du Conseil communal de déclarer Liège « Ville hospitalière, responsable, accueillante et ouverte » en date du 27 novembre 2017.
Vu la décision du nouveau College communal de réitérer son attachement à cet engagement dans la déclaration de politique communale en Janvier 2025.
Vu le vote unanime du College communal contre le projet de loi du gouvernement fédéral dit la suédoise visant les visites domicilaires en vue d’arrêter les personnes en séjours illégal en janvier 2018.
Le Conseil communal de Liège :
- EXPRIME son opposition, à l’intention du gouvernement De Wever , à une loi autorisant des visites domiciliaires ayant pour objectif d’arrêter une personne en séjour illégal.
- INVITE le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis par le Conseil d’Etat, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré…) ;
- CHARGE M. Le Bourgmestre de transmettre cette motion à M. Le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à M. Le Premier Ministre, à M. Le Ministre de l’Intérieur et à Mme. La Ministre de la Justice.
Motion déposée par Silvana Zilli, Sarah Tshinguta Mussenge, Caroline Saal, Laura Goffart, Elena Chane-Alune, Manon Wuine & Pierre Eyben en vue du conseil communal du 24 février 2025
