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Proposition de délibération modifiant le Règlement communal sur l’organisation des marchés publics et activités ambulantes sur domaine public en son titre V : Expositions, offre et ventes d’animaux vivants en vue d’interdire la vente d’animaux sur les marchés communaux

Proposition de délibération modifiant le Règlement communal sur l’organisation des marchés publics et activités ambulantes sur domaine public en son titre V : Expositions, offre et ventes d’animaux vivants en vue d’interdire la vente d’animaux sur les marchés communaux

Conseil, Projet de délibération

Vu le décret wallon du 16 octobre 2015 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux afin d’interdire la commercialisation d’animaux dans les lieux publics ; Vu le code wallon du bien-être animal ; Considérant la création d’un...