Le Conseil communal, en séance publique,
Considérant le texte de projet d’accord de libre-échange UE-Mercosur négocié dans le secret et sans consultation des populations par la Commission européenne et les gouvernements des administrations des pays appartenant au Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay),
Conscient du fait que ce type d’accords de libre-échange affecte directement d’une manière ou d’une autre le quotidien des citoyens et citoyennes des pays concernés, et notamment ceux de notre commune,
Considérant que les pays du Mercosur comptent plus de 280 millions d’habitants et que cet accord aurait un impact 8 fois plus grand que l’accord CETA passé entre l’UE et le Canada,
Compte tenu du fait que les pays du Mercosur sont de grands consommateurs de pesticides produits en grande partie dans l’Union européenne, et que ces produits se retrouvent ensuite dans l’assiette des européens et européennes, via la viande produite sur place, ou les grains produits pour engraisser les animaux en Europe; compte tenu du fait que les gouvernements de ces pays participent au groupe de Cairns qui combat à l’OMC le principe de précaution nécessaire pour protéger la santé des populations;
Compte tenu du fait que la moitié des dix principaux pesticides utilisés au Brésil sont interdits d’usage en Europe, et que durant les quatre dernières années, 51 produits comprenant des substances d’usage interdits en Europe ont été autorisés dans ce pays, dont un tiers provenant d’entreprises chimiques européennes,
Considérant que durant la même période au Brésil, le rythme de la déforestation de l’Amazonie a augmenté de 73%, les droits humains y ont été violés et les minorités persécutées; constatant que cet accord augmenterait la pression sur les terres, la concentration des terres aux mains de l’agrobusiness, et la destruction des populations indiennes, afro-descendantes et paysannes; considérant que l’OIT a constaté l’augmentation du travail esclave dans diverses régions du Brésil au cours des 5 dernières années;
Compte tenu de l’effet catastrophique qu’ont déjà aujourd’hui la destruction de l’Amazonie et d’autres forêts sur le changement climatique et d’abord pour les populations des régions les plus vulnérables du Monde, ce qui augmente la migration de populations, entraînant de grandes souffrances pour celles-ci,
Compte tenu des effets négatifs qu’aurait sur la filière de production de viande de notre pays, ainsi que cela est annoncé, l’importation de 99.000 tonnes supplémentaires de viande bovine et de 100.000 tonnes supplémentaires de viande de volaille, ces augmentations s’ajoutant de manière cumulative aux nouvelles importations mises en oeuvre par l’accord CETA et d’autres accords de libre-échange;
Considérant le fait que cet accord de libre-échange détruirait également de nombreuses filières industrielles au Brésil et en Argentine, puisqu’elles seraient mises à mal par les importations provenant de l’Union européenne, ce qui aurait un effet dévastateur sur l’emploi, en particulier en Argentine comme l’ont souligné non seulement les organisations syndicales mais aussi les associations d’industriels de ce pays;
Constatant que les études d’impact avancées par la Commission européenne pour des accords similaires sont tardives, ne revêtent pas la nécessaire indépendance qu’un tel sujet demanderait, et n’ont pas démontré à ce jour les résultats positifs qu’elles annonçaient pour les populations, notamment en terme de création d’emplois-, mis à part les bénéfices plantureux pour les entreprises multinationales et les investisseurs peu scrupuleux ;
Considérant que cet accord enfermerait les pays du Mercosur dans le rôle d’exportateurs de matières premières et d’importateurs de produits finis, selon l’historique modèle colonial ;
Considérant que la libéralisation des services menée par les accords de libre-échange met à mal les services publics des pays signataires; considérant que la libéralisation débridée des services financiers s’est accompagnée d’une facilitation du blanchiment d’argent, et de l’évasion fiscale,
Considérant que notre commune est particulièrement sensible aux questions internationales, compte tenu de sa réalité sociologique;
- Demande à notre Gouvernement régional de ne pas autoriser le Gouvernement fédéral à signer l’accord UE-Mercosur négocié dans le secret par les services de la Commission européenne;
- Interpelle ces autorités sur le fait que s’il était signé, cet accord de libre-échange empêcherait de briser le cercle vicieux des pesticides qui existe entre l’UE et les pays du Mercosur, et l’accélération de la destruction de l’Amazonie et d’autres forêts avec pour conséquence la disparition des populations indiennes, afro-descendantes et paysannes ce qui constitue une contradiction flagrante avec les objectifs de développement soutenable de l’UE et de chacune des communes des pays européens;
- Interpelle également sur le fait que cet accord constituerait un frein à la nécessaire transition vers une agriculture raisonnée, enfermerait les deux régions – UE et Mercosur – dans une relation de type coloniale, la région Mercosur étant réduite à un rôle d’exportatrice de matières premières, au lieu de promouvoir une relocalisation des productions, un développement économique diversifié et équilibré et une prospérité des deux régions, dans le respect des droits humains comme cela est parfaitement possible;
- Demande qu’avant toute décision, une étude indépendante soit menée pour voir l’impact qu’aurait cet accord de libre-échange pour la Région Wallonne et la Belgique sur l’emploi, sur les services publics, sur les droits humains et sur les flux migratoires;
- Se déclare en faveur d’une intensification des relations économiques et culturelles avec la région du Mercosur, mais sur des bases de développement soutenable et de prospérité des deux régions;
- Appelle les Gouvernements régionaux et fédéraux à refuser de signer l’accord UE-Mercosur tel que négocié par la Commission européenne sans consultation des populations affectées et appelle les Parlements de ces entités à ne pas le ratifier s’il devait être signé
- Déclare le territoire de notre commune “Hors accord de libre-échange UE-Mercosur”
Pierre Eyben pour le groupe Vert Ardent
Motion déposée au conseil communal du 19 décembre 2022