Proposition de délibération afin que la Ville de Liège este en justice au côté du Gouvernement wallon concernant l’octroi d’indemnités compensatoires aux dirigeants de Nethys.
Vu l’actualité – et en particulier la demande du Gouvernement wallon que les communes se constituent à ses côtés parties civiles dans le dossier Enodia/Nethys concernant les 18,6 millions d’indemnités d’argent public versés aux anciens dirigeants de Nethys – nous proposons le vote en urgence de la délibération suivante :
Considérant l’urgence de la présente décision en vue d’assurer la défense des intérêts de la Ville.
Vu le Livre V, Titre premier, Chapitre 11, section 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif aux intercommunales ;
Vu la motion du 1er octobre 2019 relative à l’avenir de l’intercommunale Enodia et de ses filiales et qui notamment a exprimé « Sa préoccupation pour le respect de l’éthique et des règles de bonne gouvernance; » et « Sa volonté de préserver les intérêts de la Ville de Liège, actionnaire de l’intercommunale; »
Considérant que le rapport intermédiaire réalisé par la nouvelle direction de Nethys constate que les anciens responsables avaient secrètement perçu des sommes exceptionnelles en guise « d’indemnités compensatoires », dont les montants sont actuellement estimés de la sorte : Mr Stéphane Moreau 11.627.756 euros, Mme Bénédicte Bayer 1.195.757 euros, Mr Pol Heyse 2.288.515 euros et Mr Diego Aquilina (CEO d’Integrale, une filiale de Nethys) 3.542.771 euros. Soit plus de 18, 65 millions d’argent public versés entre mai 2018 et ce 9 octobre.
Considérant la réaction du Gouvernement wallon qui a décidé ce 14 novembre de se constituer partie civile dans le dossier Enodia/Nethys et d’inviter la province et les communes à s’associer à sa démarche.
Considérant que la Province prépare également une constitution de partie civile.
Considérant que l’octroi de telles indemnités à des gestionnaires d’une entreprise publique est en désaccord avec les missions de service public de l’intercommunale et crée au sein de la population et de nombreux responsables politiques un profond écoeurement
Considérant la nécessité pour les mandataires communaux de prendre leur responsabilité et la demande du Gouvernement wallon que les communes se constituent parties civiles à ses côtés.
Considérant la nécessité de préserver les intérêts de la Ville de Liège
Le Conseil a l’unanimité décide :
- d’autoriser le Collège communal à agir en justice pour y défendre les intérêts de la Ville de Liège dans tout ce qui concerne l’octroi d’indemnités ou autres avantages aux membres de l’ancienne équipe de direction d’Enodia/Nethys ou d’autres filiales du groupe,
- de demander au Collège de se porter partie civile et de s’associer à la démarche du Gouvernement wallon ou, le cas échéant, à celle de la Province.
Nous vous remercions de prendre ce point urgent en considération.
Caroline Saal, cheffe de groupe Vert Ardent
Elena Chane-Alune,
Véronique Dembour,
Pierre Eyben
Laura Goffart,
Guy Krettels
Quentin le Bussy,
Véronique Willemart
Motion présentée au Conseil Communal du 25 novembre 2019
