• Considérant les « Lignes directrices relatives à l’assainissement et à la santé » de l’OMS qui recommandent que les toilettes communes ou publiques soient entretenues en toutes circonstances et disposent notamment de portes verrouillables, d’un dispositif de lavage des mains avec eau et savon, et de matériel de gestion de l’hygiène menstruelle ;
  • Considérant les articles 10 et 11 de la Constitution qui consacrent respectivement l’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges ;
  • Considérant le principe de non-discrimination consacré par l’article 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
  • Considérant le droit à la dignité humaine consacré notamment par l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1948), puisque les personnes ayant leurs règles dont femmes et filles confrontées à des difficultés dans la gestion de leur hygiène menstruelle ne peuvent pas vivre leurs règles dans la dignité et que les moqueries, l’exclusion et la honte associées aux règles en viennent parfois à mettre en péril ce droit à la dignité ;
  • Considérant le droit à un standard correct de santé et de bien-être consacré notamment par la Constitution de l’OMS qui établit que « la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain » et par l’article 23 de la Constitution, puisque l’absence de produits et de structures sanitaires pour gérer leur santé menstruelle peut être néfaste pour les personnes ayant leurs règles, et puisque la stigmatisation des règles amène des femmes et des filles à ne pas réclamer des traitements pouvant atténuer les douleurs engendrées par les règles ;
  • Considérant le droit à l’éducation consacré notamment par l’Objectif de Développement durable n°4 de l’ONU et l’article 14 Charte des droits fondamentaux de l’UE, puisque les difficultés dans la gestion de l’hygiène menstruelle (absence de lieu sécurisé, manque de médicaments, etc.) peuvent, par exemple, provoquer un absentéisme scolaire et mettre à mal les résultats scolaires des élèves concernées ;
  • Considérant le droit au travail consacré notamment par l’article 23 de la Constitution, puisque les difficultés dans la gestion de l’hygiène menstruelle (absence de lieu sécurisé, manque de médicaments, etc.) peuvent, par exemple, limiter l’accès des femmes et des filles à des opportunités professionnelles ou leur faire perdre des congés-maladie, et puisque les tabous qui existent autour des règles peuvent, par exemple, les faire souffrir de discrimination au travail ;
  • Considérant le droit à la non-discrimination et à l’égalité des genres consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution et l’article 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, puisque la stigmatisation et les normes associées aux règles peuvent renforcer les pratiques discriminatoires et que les barrières liées aux règles à l’école, et dans les lieux publics perpétuent également les inégalités de genre ;
  • Considérant le droit à participer à la vie culturelle consacré entre autres par l’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, par l’article 27 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme et par la Constitution belge ;
  • Considérant le bon exemple donné par d’autres niveaux de pouvoirs et pays comme l’Écosse où les protections périodiques deviendront bientôt gratuites et la nécessité de s’en inspirer à tous les échelons de pouvoir dont l’échelon communal ;
  • Considérant la volonté manifeste de la Ville de soutenir la lutte contre la précarité menstruelle traduite notamment par une collecte pour les serviettes hygiéniques et la nécessité d’aller plus loin en la matière ;
  • Considérant l’appel lancé en vue de la Journée internationale des femmes (8 mars) par des experts des droits de l’homme de l’ONU demandant à ce que la communauté internationale brise le tabou sur la santé menstruelle, prenne des mesures concrètes pour faire évoluer les mentalités discriminatoires et protège la santé menstruelle des femmes et des filles ;
  • Considérant que les maladies gynécologiques restent largement méconnues alors qu’elles touchent une grosse fraction des femmes, puisque, par exemple, l’endométriose touche 1 femme sur 10 ;
  • Considérant les chiffres astronomiques du nombre de personnes concernées par les règles (environ 1⁄4 de la population belge, dont plusieurs centaines de milliers de femmes sous le seuil de pauvreté) et par les maladies gynécologiques et leurs coûts (interventions pas toujours remboursées, protections périodiques impayables pour les femmes précarisées, etc.) et conséquences (une femme souffrant d’endométriose a par exemple 23 fois plus de risques de devoir s’absenter régulièrement au travail) ;
  • Considérant que le manque d’informations et les tabous sur les règles peuvent avoir des conséquences dramatiques, comme l’illustre le récent décès d’une jeune fille suite à un choc toxique ;

Le Conseil communal de la ville de Liège DEMANDE au Collège de la ville de Liège :

  • d’assurer un accès à des toilettes propres et bien entretenues, munies de savon et de poubelles, dans tous les bâtiments publics du territoire de la Ville de Liège, avec une attention forte pour les écoles ;
  • de permettre un accès à des protections hygiéniques dans ces toilettes et de concrétiser cet accès par un l’inscription d’un budget de minimum 5000€ au cahier des modifications budgétaires 2020 ;
  • de soutenir le développement d’alternatives saines et écologiques aux protections hygiéniques conventionnelles tant au niveau fédéral qu’au niveau local et d’interpeller les pouvoirs publics à tous les échelons sur ces problématiques pour que puisse notamment être mise en œuvre la gratuité des protections hygiéniques à l’image de la décision qui vient d’être prise en Écosse ;
  • de renforcer l’information et la sensibilisation de tous les élèves du secondaire au sujet des règles et des maladies gynécologiques courantes (syndrome prémenstruel, ovaires polykystiques, endométriose, adénomyose, etc.), à l’image par exemple du Canada ;
  • de s’assurer la reconnaissance par le corps enseignant des problèmes (absences répétées, incapacité de participer aux séances de sport, nécessité de rentrer chez soi, etc.) que peuvent engendrer les règles et autres problèmes gynécologiques ;
  • de poursuivre et renforcer le soutien aux associations luttant notamment contre la précarité menstruelle ;
  • de faciliter les dons, notamment grâce à l’installation de boîtes à dons et à la poursuite du soutien aux collectes ;
  • d’apporter sa contribution à des actions pédagogiques et de communication relatives aux protections périodiques : campagnes d’information, ateliers et événements sur les questions sanitaires et d’hygiène, sur les différents types de protection, et maladies gynécologiques courantes mais méconnues.

Laura Goffart pour le groupe Vert Ardent

Motion du 06 mars 2020 pour le Conseil Communal de Liège

 

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