Ce 11 juin 2021, le Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, Monsieur Sammy Mahdi, a déposé un projet de loi contenant, entre autres mesures, l’autorisation de visites domiciliaires, rebaptisées pudiquement en « droit de visite ».
Ce prétendu « droit » vise à permettre à la police d’entrer dans une maison où séjournerait (ou serait hébergée) une personne Sans Papier en fin de procédure, et refusant de quitter le territoire.
Un tel projet a déjà été défendu en 2018 par le précédent gouvernement, mais s’est heurté à une forte opposition côté francophone, ce qui a entraîné son enterrement.
Il revient avec, outre le changement d’appellation, quelques modifications :
- Seules les personnes en fin de procédure seraient concernés,
- Le pays d’origine devrait marquer son accord à un rapatriement forcé,
- Un juge d’instruction devrait délivrer un mandat autorisant de telles « visite ».
Considérant que :
- Une telle mesure ne figure pas dans la déclaration du gouvernement fédéral,
- L’article 8 de la Charte européenne des droits humains dit que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »,
- Le Collège des procureurs généraux a considéré dans un avis que « l’autorisation de pénétrer dans une habitation prévue à des fins judiciaires, viserait en réalité des objectifs administratifs »,
- Que malgré le léger maquillage du projet par rapport à du celui de 2018, de telles visites domiciliaires continuent donc à être une atteinte contre un droit fondamental,
- Liège, comme toute ville d’importance, serait particulièrement concerné par une telle mesure liberticide,
- Notre Conseil a adopté en 2018, sans voix discordante, une motion que j’avais déposée pour le groupe Ecolo et qui dénonçait avec force une telle atteinte – disproportionnée ! – à un droit fondamental, en vue de l’exécution de mesures administratives. Notre motion a fait boule de neige dans de très nombreuses Communes et a contribué à bloquer le funeste projet,
- Les personnes Sans Papiers sont dans leur immense majorité des personnes qui n’ont commis aucun délit, et sont dans de très nombreux cas depuis de très longues années présentes et actives chez nous, dans l’attente d’une régularisation.
Par conséquent :
Le Conseil communal de Liège marque sa réprobation à l’égard de ce projet de visites domiciliaires.
Il invite les parlementaires issus de ses différentes composantes de s’opposer à ce projet qui ne figure pas dans une déclaration gouvernementale longuement négociée.
Guy Krettels pour le groupe Vert Ardent
Motion pour le Conseil Communal du 28 juin 2021
