La Ville de Liège,
Considérant le développement d’une crise sociale conséquente à la crise sanitaire ;
Considérant que la crise du Covid19 et les mesures de confinement ont eu pour effet immédiat, la mise à l’arrêt de pans entiers de l’économie formelle mais également informelle ;
Considérant les conséquences durables de ces bouleversements sur toute l’économie ;
Considérant la fermeture des commerces dits non-essentiels, durant près de deux mois et l’annulation de tous les événements culturels et artistiques qui impactent sévèrement des milliers de travailleur.e.s aux statuts déjà très précaires ;
Considérant le nombre croissant de ménages et de personnes isolées qui ont perdu une partie ou la totalité de leurs revenus ;
Considérant les mesures prises par les différents gouvernements – le moratoire sur les expulsions, la prolongation de la période hivernale – judicieuses mais insuffisantes pour répondre à la détresse des familles et des isolés ;
Considérant que la situation sanitaire et le défi collectif du confinement, auxquels l’ensemble des habitant.e.s de notre Ville fait actuellement face, nécessite une réponse identique pour tou.te.s et indépendante de leur situation administrative ;
Considérant par ailleurs la motion du 27 novembre 2017 déclarant Liège commune hospitalière et solidaire ;
Considérant la motion du 3 février 2020 adoptée par la Ville pour soutenir la régularisation des sans-papiers auprès du pouvoir fédéral ;
Considérant que de nombreux acteurs de la Ville de Liège sont engagés dans le soutien aux personnes sans titre de séjour ;
Considérant que durant la pandémie, la Ville de Liège a décidé d’ouvrir l’accès à l’aide urgente aux sans-papiers comme à toutes les autres personnes en difficulté ;
Considérant que partout sur le territoire les personnes sans titre de séjour doivent avoir accès aux masques, dépistages et tracing au même titre que l’ensemble de la population et ce, sans risques de poursuite de l’Office des Etrangers ;
Considérant que la régularisation pour ces personnes qui résident et travaillent déjà dans notre commune leur permettra d’avoir accès à notre système de protection sociale eu égard à la pandémie de Covid19 et, à terme, de pouvoir jouir d’un emploi déclaré, d’un accès à un logement ou encore d’une scolarité complète pour leurs enfants et est donc bénéfique pour la société tout entière ;
Considérant la pauvreté grandissante des travailleurs précaires avec et sans-papiers et le risque de surendettement, d’exploitation, de violences et d’exclusion à long terme ;
Considérant enfin que l’égalité de toutes et tous, fondement essentiel de notre société et indispensable à sa survie, est donc d’autant plus mise à mal en cette période de crise sanitaire ;
Décide :
- De demander aux autorités fédérales d’élargir l’accès au tarif social gaz/énergie et de refinancer le fonds gaz et électricité ;
- De demander aux autorités fédérales de soutenir tous les CPAS du pays en remboursant le RI à hauteur de 90% au lieu de 70% afin de leur permettre de répondre favorablement à l’urgence du terrain ;
- De demander aux autorités fédérales d’octroyer automatiquement un complément exceptionnel renouvelable mensuellement le temps du confinement (tant que des secteurs d’activités seront à l’arrêt et que les écoles et repas scolaires n’auront pas repris) à tous les bénéficiaires d’allocations sociales (bénéficiaires du RI(S), de la grapa, d’une allocation invalidité, de revenu de remplacement…) ;
- De demander aux autorités fédérales de suspendre toute procédure d’éloignement ou toute demande de délivrance d’ordres de quitter le territoire pendant l’épidémie du coronavirus ;
- D’exhorter le Gouvernement fédéral à reconnaître l’épidémie mondiale de coronavirus (Covid19) comme « circonstance exceptionnelle », tel que mentionné à l’article 9bis de la Loi du 15 décembre 1980, afin de régulariser la situation des personnes sans-papiers présentes sur notre territoire, ceci afin de leur garantir l’accès aux services de santé nationaux, aux prestations sociales, aux comptes bancaires et aux contrats de travail et de location ;
- Demander au Gouvernement fédéral de modifier la Loi du 15 décembre 1980 (régissant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers), en fixant des critères de régularisation objectifs, clairs et transparents permettant l’octroi du titre de séjour prévu à l’article 9bis de la Loi du 15 décembre 1980. Ces critères devront être mis en œuvre par une commission indépendante et permanente ;
- De demander aux autorités régionales d’augmenter la capacité des parcours d’accueil et de prévoir les budgets à la hauteur de l’enjeu afin de contribuer à l’insertion socio-professionnelle des primo-arrivants.
Le Collectif de Régularisation des sans papiers.
Motion du 20 mai 2020
