Le Conseil communal de la Ville de Liège,

Considérants

Considérant les fortes températures observées en ce mois de juin 2026 ainsi que les prévisions météorologiques annonçant des épisodes de chaleur plus fréquents, plus longs et plus intenses au cours de cette année ;

Considérant que le dérèglement climatique augmente la fréquence et l’intensité des vagues de chaleur et d’autres événements extrêmes (inondations, incendies, etc) et que les collectivités locales doivent adapter leurs politiques publiques afin de protéger efficacement la population ;

Considérant que le manque de fraîcheur et les épisodes de canicule aggravent notamment les problèmes cardiovasculaires et respiratoires chez les personnes les plus vulnérables, parmi lesquelles les personnes âgées, les jeunes enfants, les nourrissons, les femmes enceintes ainsi que les personnes souffrant de maladies chroniques ;

Considérant que les effets de la chaleur sont inégalement répartis et touchent davantage les personnes en situation de précarité, les habitants de logements mal isolés, les personnes sans domicile fixe ainsi que les habitants des quartiers les plus minéralisés ;

Considérant que la lutte contre les effets des canicules ne peut reposer uniquement sur les comportements individuels mais constitue une responsabilité collective et politique nécessitant une action coordonnée des pouvoirs publics ;

Considérant qu’à côté de solutions d’adaptation durables et long terme, telles que l’urbanisme climatique, la végétalisation urbaine, la rénovation du bâti, l’accès à la santé, l’accès à des zones de baignade sécurisées, les canicules nécessitent aussi des mesures d’urgence, mises en place rapidement ;

Considérant le Plan Climat de la Ville de Liège, son diagnostic relatif aux îlots de chaleur urbains ainsi qu’à la vulnérabilité thermique d’une partie importante du bâti liégeois ;

Considérant le Plan Chaleur mis en œuvre par la Ville de Liège ;

Considérant que l’accès à un lieu de fraîcheur constitue un enjeu de santé publique et d’égalité territoriale et qu’il convient de garantir à chaque habitante et habitant la possibilité de rejoindre un espace frais et accessible proche de son domicile ;

Considérant que les enfants constituent un public particulièrement sensible aux effets des fortes chaleurs et que les crèches et les établissements scolaires doivent pouvoir disposer de protocoles adaptés garantissant à la fois la continuité de l’accueil et la protection de la santé des élèves et du personnel ;

Considérant que la commune dispose de leviers importants en matière d’aménagement de l’espace public, de gestion du patrimoine communal, de mobilité, d’accès aux équipements collectifs et de végétalisation du territoire ;

Considérant que la création et le renforcement d’espaces de fraîcheur constituent des mesures d’adaptation efficaces permettant de réduire les risques sanitaires liés aux fortes chaleurs ;

Considérant que les espaces publics fortement minéralisés, les lieux d’attente et les pôles de mobilité exposent quotidiennement de nombreux usagers à des températures élevées et qu’il appartient à la Ville d’adapter temporairement ces espaces lors des épisodes de fortes chaleurs afin de garantir des conditions d’usage compatibles avec la santé publique ;

Considérant que l’accessibilité renforcée des lieux de fraîcheur favoriseraient leur utilisation par les habitants ;

Considérant qu’il appartient à la Ville de Liège de garantir un accès équitable aux dispositifs de protection contre les épisodes de chaleur, notamment pour les publics les plus vulnérables ;

Décide :

Article 1er

De charger le Collège communal d’élaborer, dans les meilleurs délais, un Plan local de fraîcheur visant à coordonner les mesures d’urgence et de protection face aux épisodes de chaleur suivantes :

Article 2

De mettre en place un réseau communal de lieux de fraîcheur garantissant qu’au moins un espace public frais soit accessible à moins de quinze minutes à pied pour l’ensemble de la population liégeoise.

Pour ce faire, d’étudier l’ouverture prolongée de certains équipements communaux identifiés comme lieux de fraîcheur lors des épisodes caniculaires, notamment les piscines, les musées, les bibliothèques, les maisons de quartier et autres bâtiments publics adaptés.

D’ouvrir dans les quartiers des salles communautaires climatisées ou rafraîchies, conçues comme de véritables lieux de vie et de rencontre accessibles à toutes et tous durant les épisodes de fortes chaleurs, à l’exemple de ce qui se fait à Namur. Ces espaces pourront accueillir des séances d’information, et lorsque cela s’avère nécessaire, un accompagnement sanitaire ou médico-social.

Article 3

D’implémenter un tarif spécial « Plan Fraîcheur » dans les piscines communales, fixé à 1 euro pour une séance d’une heure, afin de favoriser l’accès de toutes et tous à des espaces de rafraîchissement.

D’élargir leurs horaires en soirée et les weekends pendant cette période

D’ouvrir un dialogue avec les bâtiments scolaires et privés disposant de piscines pour participer à un réseau de fraîcheur pendant les canicules.

Article 4

D’acquérir et de déployer en urgence des dispositifs temporaires d’adaptation à la chaleur, à savoir des structures d’ombrage, des dispositifs de brumisation et des points d’eau, et de les répartir prioritairement dans les espaces publics les plus exposés aux fortes températures, en particulier :

• aux pôles d’échanges de transports en commun ;
• aux arrêts de bus particulièrement fréquentés ;
• aux abords des établissements scolaires ;
• aux abords des centres médicaux et de soin ;
• aux places minérales fortement exposées ;
• aux marchés et événements publics estivaux ;
• aux lieux d’attente des services communaux et des administrations ;
• aux abords des infrastructures accueillant du public.

Ces dispositifs seront activés prioritairement lors de l’annonce ou de la survenance d’épisodes de fortes chaleurs ou de canicule.

Article 5

D’augmenter le nombre de fontaines et de points d’eau potable afin d’assurer l’accès à l’eau, d’assurer l’entretien de l’ensemble de ces points d’eau et d’informer régulièrement sur leur disponibilité

Article 6

A partir de l’identification des îlots de chaleur dans le Plan Climat, y prioriser les investissements en matière de végétalisation, de plantation d’arbres, de désimperméabilisation des sols et d’aménagements favorisant le rafraîchissement urbain.

Article 7

D’étudier et de mettre en œuvre une extension temporaire des heures d’ouverture des parcs et espaces verts communaux lors des épisodes de fortes chaleurs, afin de permettre à la population d’accéder plus longtemps à des espaces de fraîcheur naturels.

Article 8

De concerter les pouvoirs organisateurs des établissements scolaires et des crèches présents sur le territoire communal afin de promouvoir la mise en place d’un protocole canicule clair et harmonisé prévoyant notamment un accès renforcé à l’eau potable et à des espaces ombragés.

La Ville veillera également à ce que les enfants puissent, dans tous les cas, bénéficier d’un accueil garanti dans des locaux offrant des conditions thermiques satisfaisantes.

À court terme, la Ville mettra en œuvre des mesures temporaires de protection contre la chaleur, notamment par l’installation de dispositifs renforcés de protection solaire, de solutions de rafraîchissement mobile ou de climatisation temporaire lorsque celles-ci sont nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des occupants.

À moyen et long terme, les investissements communaux privilégieront des solutions structurelles et durables, comprenant notamment :

• la limitation de l’ensoleillement direct par des protections extérieures adaptées ;
• l’amélioration de l’isolation thermique ;
• la végétalisation des cours ;
• le développement de la végétalisation des abords ;
• l’optimisation de la ventilation naturelle et de l’aération des locaux ;
• toute autre mesure permettant d’améliorer durablement le confort thermique des bâtiments scolaires en cas de canicule

Article 9

De missionner Liège-Energie pour développer des achats groupés de protection solaire ou d’accompagner les ménages liégeois, propriétaires et locataires, dans l’installation de volets ou de stores.

Article 10

D’établir une cartographie des lieux de fraîcheur accessibles au public sur le territoire communal, comprenant notamment les parcs, espaces verts, points d’eau potables, bâtiments publics climatisés ou tempérés, bibliothèques, musées, piscines, centres culturels et autres infrastructures pertinentes, et d’en assurer une large diffusion auprès de la population.

Article 11

D’écrire au Gouvernement de la Région wallonne, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et au gouvernement fédéral pour faire connaître les besoins de la population liégeoise et les besoins en investissement.

De présenter au Conseil communal, dans un délai de six mois, une évaluation des mesures prises directement à l’été 2026, un rapport détaillant l’ensemble des mesures, le calendrier de mise en œuvre de l’ensemble du Plan ainsi que les moyens budgétaires nécessaires à la réalisation du Plan local de fraîcheur.

L’article Délibération visant à créer un Plan local de fraîcheur est apparu en premier sur Vert Ardent.

Vu l’article 23, alinéa 3, 3°, de la Constitution ;
Vu les articles L1122-30, L1123-23 et L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale ;
Vu les articles 3, 3bis, 5, 7, 7bis, 10 et 10bis du Code wallon de l’habitation durable ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon de l’habitation durable ;
Vu le Plan Climat de la Ville de Liège et la Déclaration de politique communale ;

Considérants

Considérant que le dérèglement climatique augmente la fréquence et l’intensité des vagues de chaleur et que les collectivités locales doivent adapter leurs politiques publiques afin de protéger efficacement la population ;

Considérant les trois vagues de chaleur qui se sont abattues sur la Belgique durant l’été 2026 ;

Considérant le Plan Climat de la Ville de Liège et son diagnostic relatif aux îlots de chaleur urbains ainsi qu’à la vulnérabilité thermique d’une partie importante du bâti liégeois ;

Considérant que les effets de la chaleur sont inégalement répartis et touchent davantage les personnes en situation de précarité, les habitants de logements mal isolés, les personnes sans domicile fixe ainsi que les habitants des quartiers les plus minéralisés ;

Considérant l’impact du mal-logement sur la santé, en particulier pour les personnes âgées, les jeunes enfants, les nourrissons, les femmes enceintes et les personnes souffrant de maladies chroniques ;

Considérant l’ancienneté du bâti à Liège, où près de 80% des logements ont été construits avant les années 1950 selon WalStat ;

Considérant que Liège compte une proportion élevée de locataires, lesquels disposent de moyens limités pour entreprendre des travaux d’amélioration des performances énergétiques de leur logement ;

Considérant la réduction des primes à la rénovation décidée par le Gouvernement wallon ;

Considérant le projet Reno+ mis en place par la Ville de Liège ;

Considérant que l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale confère au bourgmestre un large pouvoir de police à l’égard des habitations insalubres, lui permettant de prendre toute mesure nécessaire pour mettre fin au danger que présentent les immeubles pour la santé ou la sécurité de leurs habitants ou de la population en général ;

Considérant que ce pouvoir de police administrative générale se distingue des compétences organisées par le Code wallon de l’habitation durable, dont les critères minimaux de salubrité sont fixés par le Gouvernement wallon aux articles 3 et 3bis du Code et dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007, et que ces deux compétences peuvent s’exercer en parallèle ;

Considérant que les articles 10 et 10bis du Code wallon de l’habitation durable reconnaissent au conseil communal le droit d’adopter des règlements en matière de salubrité des habitations, mais que ceux-ci doivent se limiter à la portée de l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale et ne peuvent porter sur les normes déjà fixées par les articles 3 et 3bis du Code et par l’arrêté du 30 août 2007 ;

Considérant qu’il en résulte que la Ville ne peut ni fixer un seuil réglementaire de température, ni ajouter un critère à la grille régionale de salubrité, mais peut en revanche appréhender la surchauffe d’une habitation lorsque, au cas par cas, elle est de nature à mettre en péril la santé de ses occupants ;

Considérant que toute interdiction d’occuper, prononcée sur la base du Code ou de l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale, emporte pour la Ville l’obligation de relogement organisée par les articles 7 et 7bis du Code wallon de l’habitation durable, en sorte que la prise en compte de la surchauffe suppose d’anticiper ses conséquences en termes d’offre de relogement ;

Considérant que l’octroi de subventions communales est régi par les articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant l’exemple de la Ville de Lyon, qui a fait le choix d’appréhender la chaleur excessive dans l’évaluation de la salubrité des logements sans fixer de seuil chiffré, sur la base d’une appréciation au cas par cas des situations signalées ;

Le CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE :

Article 1er. De reconnaître la surchauffe excessive des logements parmi les critères pris en compte pour l’évaluation de la salubrité des habitations.

Article 2. D’intégrer systématiquement le confort thermique d’été et les protections solaires extérieures dans les cahiers spéciaux des charges relatifs à la rénovation des logements appartenant à la Ville ou gérés par les opérateurs publics liégeois.

Article 3. De renforcer, dans le cadre de Reno+, l’accompagnement des locataires et des propriétaires, en identifiant les hypothèses dans lesquelles la pose de protections solaires extérieures requiert une autorisation urbanistique ou l’avis des instances du patrimoine, et en diffusant cette information de manière accessible.

Article 4. De charger le Collège communal de soumettre au Conseil, dans un délai de six mois, un projet de règlement communal relatif à la protection des habitations contre la surchauffe, adopté sur la base des articles 10 et 10bis du Code wallon de l’habitation durable, se limitant à la portée de l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale, ne portant pas sur les normes fixées par les articles 3 et 3bis du Code et par l’arrêté du 30 août 2007, et retenant une appréciation au cas par cas de la mise en péril de la santé des occupants, sans seuil de température réglementaire.

Article 5. De demander à Monsieur le Bourgmestre de prendre en considération, dans l’exercice du pouvoir de police qu’il tient de l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale, la surchauffe d’une habitation lorsqu’elle est de nature à mettre en péril la santé de ses occupants, et de privilégier, dans le choix des mesures, l’injonction de travaux d’occultation, de ventilation et d’isolation par rapport à l’interdiction d’occuper, conformément au principe de proportionnalité.

Article 6. De charger le Collège communal d’organiser un canal de signalement accessible aux occupants, de veiller à la formation des agents communaux compétents et de faire agréer par le Gouvernement wallon un nombre suffisant d’entre eux afin que les constats puissent être effectués dans des délais utiles.

Article 7. De charger le Collège communal de soumettre au Conseil, avec le budget 2027, un règlement de subvention conforme aux articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, instituant une aide communale à l’installation de protections solaires extérieures, précisant les bénéficiaires — avec priorité aux ménages les plus précarisés et accès ouvert aux locataires moyennant accord écrit du bailleur —, le montant et le plafond de l’aide, les pièces justificatives, les modalités de contrôle et les sanctions, ainsi que le crédit budgétaire correspondant.

Article 8. De charger le Collège communal d’évaluer l’incidence des articles 1er et 2 sur l’obligation de relogement des articles 7 et 7bis du Code wallon de l’habitation durable et d’actualiser en conséquence l’inventaire des logements mobilisables sur le territoire communal.

Article 9. De charger le Collège d’écrire au Gouvernement wallon afin de lui demander d’intégrer le confort thermique d’été parmi les critères minimaux de salubrité fixés aux articles 3 et 3bis du Code wallon de l’habitation durable et dans l’arrêté du 30 août 2007, de renforcer les aides à la rénovation y afférentes et de veiller à ce que les locataires puissent en bénéficier, notamment lorsque les travaux sont réalisés par leur propriétaire.

Article 10. De charger le Collège de présenter au Conseil communal, dans un délai de six mois, un rapport sur l’exécution de la présente délibération, son calendrier de mise en œuvre et les moyens budgétaires nécessaires.

Laura Goffart et Caroline Saal pour le groupe Vert Ardent

Projet de délibération soumis en vue du conseil communal du 28 septembre 2026

L’article Délibération “Plan volets” – Pour des logements adaptés aux fortes chaleurs est apparu en premier sur Vert Ardent.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment son article L1122-30 ;

Vu les articles 117 et 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun tel que modifié par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 précité ;

Vu le règlement complémentaire de la circulation routière relatif au stationnement payant sur les voiries communales adopté le 19 décembre 2023, tel que modifié par la délibération du Conseil communal du 1er septembre 2025 ;

Vu le règlement complémentaire de la circulation routière relatif au stationnement payant sur les voiries régionales adopté le 19 décembre 2023, tel que modifié par la délibération du Conseil communal du 1er septembre 2025 ;

Vu le règlement complémentaire de la circulation routière relatif aux emplacements de stationnement réservés aux riverains adopté le 19 décembre 2023 tel que modifié par la délibération du Conseil communal du 1er septembre 2025 ;

Vu le règlement relatif à la redevance sur le stationnement (2026-2031) adopté par le Conseil communal le 20 octobre 2025 ;

Considérant que les modifications du 1er septembre 2025 des règlements complémentaires relatifs au stationnement payant intègrent les quartiers d’Outremeuse et de Fragnée dans la zone payante ; que, le quartier d’Outremeuse passe d’une configuration de 1.094 emplacements riverains, 2.330 emplacements gratuits et 440 emplacements payants à une configuration de 1.094 emplacements riverains et 2.770 emplacements payants, et le quartier de Fragnée d’une configuration de 216 emplacements riverains, 90 emplacements payants et 600 emplacements gratuits à une configuration de 216 emplacements riverains et 690 emplacements payants ;

Considérant que, parallèlement, la Ville poursuit la création d’emplacements réservés aux riverains sur l’ensemble de son territoire, en zone payante comme hors zone payante ;

Considérant qu’il en résulte, dans un nombre croissant de quartiers, la disparition de toute possibilité de stationnement gratuit de courte ou moyenne durée pour les personnes qui rendent visite à un habitant, en particulier les familles venant s’occuper d’un proche ou garder les enfants ;

Considérant que les règlements complémentaires relatifs au stationnement payant prévoient, en leur article 4, des facilités de stationnement au bénéfice des riverains, des détenteurs d’une carte de stationnement pour personnes handicapées, des professions liées aux soins à la personne, des professions non médicales d’aide à la personne et des véhicules partagés, mais aucune facilité au bénéfice des visiteurs des riverains ;

Considérant que le règlement relatif à la redevance sur le stationnement (2026-2031) ne prévoit, en son article 5, aucune exonération ni, en ses articles 7 à 10, aucun tarif préférentiel au bénéfice des visiteurs des riverains ;

Considérant qu’à défaut, le visiteur d’un riverain est aujourd’hui redevable de la redevance horaire de 1,50 EUR par heure ou du ticket journalier de 6,00 EUR, et, à défaut de paiement, de la redevance forfaitaire journalière de 40,00 EUR en zone payante ou de 80,00 EUR sur un emplacement réservé aux riverains ;

Considérant que plusieurs communes, telles que Schaerbeek, Bruxelles, Anderlecht…, ont mis en place un dispositif de « codes visiteurs » attribués aux ménages résidents et activés au bénéfice de leurs visiteurs ;

Considérant que ces dispositifs consistent en un tarif préférentiel applicable dans les zones de stationnement réglementées et payantes  ;

Considérant l’importance de ne pas entraver financièrement des situations telles que s’occuper d’un proche malade, garder les enfants le mercredi après-midi, etc. ;

Considérant la forte densité d’emplacement riverains dans certains quartiers et dans certaines rues, et la difficulté pour les visiteurs des liégeois et liégeoises de leur rendre visite ;

Considérant que la mesure proposée ne crée aucun nouvel emplacement de stationnement ; qu’en vertu de l’article 2, § 1er, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019, les règlements complémentaires relatifs aux mesures de stationnement payant et de stationnement réservé aux titulaires de cartes de stationnement communal ne sont pas soumis à l’approbation de l’agent d’approbation, et qu’en vertu de l’article 3, alinéa 3, du même arrêté, les règlements complémentaires relatifs à de telles mesures sur voiries régionales ne sont soumis à approbation que dans le cas de la création de nouveaux emplacements de stationnement ;

Considérant que la fixation du tarif préférentiel relève du règlement relatif à la redevance sur le stationnement, dont la modification requiert l’avis de légalité préalable du Directeur financier conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que l’actualisation du dossier administratif justificatif (Précis) ;

Considérant que la limitation de la validité du code visiteur à la zone dans laquelle le ménage attributaire est lui-même autorisé à stationner, ainsi que le plafonnement annuel par ménage, constituent des critères objectifs et proportionnés au but poursuivi, à savoir compenser, aux abords immédiats du domicile, la disparition du stationnement gratuit 

DÉCIDE :

Article 1er – Principe

Il est créé un « code visiteur » de stationnement, permettant à un visiteur de stationner à tarif préférentiel, pour une durée déterminée et pour une immatriculation déterminée, au moyen d’un code attribué à un ménage riverain par la Ville de Liège.

Article 2 – Modification du règlement complémentaire de la circulation routière relatif au stationnement payant sur les voiries communales du 19 décembre 2023, tel que modifié le 1er septembre 2025

2.1. À l’article 1er, sont insérés les points suivants :

« 9) code visiteur : le droit de stationner en zone payante, pour une durée déterminée et à tarif préférentiel, activé pour l’immatriculation d’un véhicule déterminé au moyen d’un code attribué par la Ville à un ménage riverain, conformément au règlement relatif à la redevance sur le stationnement ;

10) ménage riverain : le ménage, au sens du 3), dont au moins un membre a la qualité de riverain au sens du 1)  ;

11) visiteur : la personne physique qui stationne, sous le couvert d’un code visiteur, un véhicule immatriculé à son nom ou dont elle a l’usage habituel, à l’occasion d’une visite auprès du ménage riverain attributaire du code, et qui n’est ni membre de ce ménage ni domiciliée dans la zone de validité du code. »

2.2. À l’article 1er, 7), il est ajouté un point rédigé comme suit :

« 

•     activation d’un code visiteur. »

2.3. À l’article 3, il est inséré un point f) rédigé comme suit :

« f) Le stationnement sous le couvert d’un code visiteur :

1. Dans la zone payante, le stationnement des véhicules est autorisé moyennant l’activation d’un code visiteur, aux conditions et au tarif fixés par le règlement relatif à la redevance sur le stationnement.

2. Le code visiteur est activé avant ou dès la mise en stationnement du véhicule, par SMS ou par une application mobile reconnue valable conformément aux points c) et d) du présent article. Le visiteur indique l’immatriculation du véhicule à stationner et reçoit une confirmation.

3. Une activation couvre soit une période de quatre heures trente, soit la totalité des heures payantes d’une journée calendaire. Le temps non consommé n’est ni reportable ni remboursable.

4. L’immatriculation du véhicule, le code utilisé, la zone de validité, l’heure de début et de fin du stationnement autorisé ainsi que le montant payé sont consignés dans une base de données gérée par le service compétent de la Ville.
5. Le contrôle de la régularité du stationnement se fait au moyen d’un système électronique par interrogation de la validité des données consignées en vertu du point précédent.
6. Un même code ne peut couvrir simultanément qu’une seule immatriculation. »

2.4. À l’article 4, il est inséré un point g) rédigé comme suit :

« g) Facilités de stationnement pour les visiteurs des ménages riverains :

1. Des codes visiteurs sont attribués, sur demande et sans frais d’attribution, à tout ménage riverain, à concurrence d’un quota annuel de 450 heures de stationnement par ménage. La demande est introduite auprès du Bureau de Police administrative via le formulaire électronique mis à disposition sur la plateforme numérique « E-guichet » du site internet de la Ville de Liège, ou au format papier disponible dans les mairies de quartier. Aucune carte de stationnement n’est délivrée.

2. Les codes visiteurs sont valables exclusivement sur les emplacements payants situés dans la ou les zones que le ménage attributaire est autorisé à occuper conformément aux articles 9 et 10 du règlement complémentaire de la circulation routière relatif aux emplacements de stationnement réservés aux riverains.

3. Les codes visiteurs ne sont pas valables pour les autobus, autocars, camions, semi-remorques, remorques, véhicules de plus de 3,5 tonnes, grues, dépanneuses et véhicules agricoles.

4. Les codes visiteurs sont incessibles à titre onéreux. Ils ne peuvent être activés ni pour un véhicule d’un membre du ménage attributaire, ni pour un véhicule d’une personne domiciliée dans la zone de validité du code, ni cumulés, pour une même immatriculation et une même période, avec un abonnement ou une autorisation visés au présent article.

5. En cas d’usage contraire aux points 2 à 4, le Collège communal peut, après avoir invité le ménage attributaire à faire valoir ses observations, suspendre ou retirer le solde du quota annuel.

6. Le quota, les codes attribués, leur zone de validité et leur consommation sont consignés dans une base de données gérée par le service compétent de la Ville. Le contrôle de la régularité se fait au moyen d’un système électronique par interrogation de la validité des données consignées.

Article 3 – Modification du règlement complémentaire de la circulation routière relatif au stationnement payant sur les voiries régionales du 19 décembre 2023, tel que modifié le 1er septembre 2025

Le règlement complémentaire de la circulation routière relatif au stationnement payant sur les voiries régionales du 19 décembre 2023, tel que modifié le 1er septembre 2025, est modifié dans les mêmes termes que ceux figurant à l’article 2 de la présente délibération, moyennant l’adaptation de la numérotation aux dispositions correspondantes dudit règlement.

Article 4 – Charge au Collège communal : volet tarifaire

Le Collège communal est chargé de soumettre au Conseil communal, dans les trois mois de l’adoption de la présente délibération, un projet de modification du règlement relatif à la redevance sur le stationnement (2026-2031), accompagné de l’avis de légalité du Directeur financier requis par l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et du dossier administratif justificatif actualisé, et respectant le cadre suivant :

1. insertion, au chapitre II, d’une section consacrée au code visiteur fixant la redevance à 1,00 EUR par période de stationnement de quatre heures trente et à 2,00 EUR par journée calendaire ;
2. plafonnement du quota à 450 heures par an et par ménage ;
3. complément de l’article 6, § 2, afin que l’activation d’un code visiteur vaille perception au comptant ;
4. complément des articles 11 et 16 afin que l’activation régulière d’un code visiteur fasse obstacle à l’application de la redevance forfaitaire journalière ;
5. absence de remboursement du temps non consommé.

Article 5 – Charge au Collège communal : extension aux emplacements réservés aux riverains

Le Collège communal est chargé d’assurer l’accessibilité de place « code visiteurs » ou de tout autre dispositif qui permettrait la visite de personne à des Liégeois et Liégeoises dans les quartiers à forte densité de places riverains.

Article 6 – Entrée en vigueur

Les articles 2 et 3 de la présente délibération entrent en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la modification du règlement relatif à la redevance sur le stationnement visée à l’article 4.

Manon Wuine & Caroline Saal pour le groupe Vert Ardent

Projet de délibération soumis en vue du conseil communal du 7 septembre 2026

L’article Projet de délibération – amendement plan de stationnement – ajout « code visiteur » est apparu en premier sur Vert Ardent.

Considérants

Considérant les fortes températures observées en ce mois de juin 2026 ainsi que les prévisions météorologiques annonçant des épisodes de chaleur plus fréquents, plus longs et plus intenses au cours de cette année ;

Considérant que le dérèglement climatique augmente la fréquence et l’intensité des vagues de chaleur et d’autres événements extrêmes (inondations, incendies, etc) et que les collectivités locales doivent adapter leurs politiques publiques afin de protéger efficacement la population ;

Considérant que le manque de fraîcheur et les épisodes de canicule aggravent notamment les problèmes cardiovasculaires et respiratoires chez les personnes les plus vulnérables, parmi lesquelles les personnes âgées, les jeunes enfants, les nourrissons, les femmes enceintes ainsi que les personnes souffrant de maladies chroniques ;

Considérant que les effets de la chaleur sont inégalement répartis et touchent davantage les personnes en situation de précarité, les habitants de logements mal isolés, les personnes sans domicile fixe ainsi que les habitants des quartiers les plus minéralisés ;

Considérant que la lutte contre les effets des canicules ne peut reposer uniquement sur les comportements individuels mais constitue une responsabilité collective et politique nécessitant une action coordonnée des pouvoirs publics ;

Considérant qu’à côté de solutions d’adaptation durables et long terme, telles que l’urbanisme climatique, la végétalisation urbaine, la rénovation du bâti, l’accès à la santé, l’accès à des zones de baignade sécurisées, les canicules nécessitent aussi des mesures d’urgence, mises en place rapidement ;

Considérant le Plan Climat de la Ville de Liège, son diagnostic relatif aux îlots de chaleur urbains ainsi qu’à la vulnérabilité thermique d’une partie importante du bâti liégeois ;

Considérant le Plan Chaleur mis en œuvre par la Ville de Liège ;

Considérant que l’accès à un lieu de fraîcheur constitue un enjeu de santé publique et d’égalité territoriale et qu’il convient de garantir à chaque habitante et habitant la possibilité de rejoindre un espace frais et accessible proche de son domicile ;

Considérant que les enfants constituent un public particulièrement sensible aux effets des fortes chaleurs et que les crèches et les établissements scolaires doivent pouvoir disposer de protocoles adaptés garantissant à la fois la continuité de l’accueil et la protection de la santé des élèves et du personnel ;

Considérant que la commune dispose de leviers importants en matière d’aménagement de l’espace public, de gestion du patrimoine communal, de mobilité, d’accès aux équipements collectifs et de végétalisation du territoire ;

Considérant que la création et le renforcement d’espaces de fraîcheur constituent des mesures d’adaptation efficaces permettant de réduire les risques sanitaires liés aux fortes chaleurs ;

Considérant que les espaces publics fortement minéralisés, les lieux d’attente et les pôles de mobilité exposent quotidiennement de nombreux usagers à des températures élevées et qu’il appartient à la Ville d’adapter temporairement ces espaces lors des épisodes de fortes chaleurs afin de garantir des conditions d’usage compatibles avec la santé publique ;

Considérant que l’accessibilité renforcée des lieux de fraîcheur favoriseraient leur utilisation par les habitants ;

Considérant qu’il appartient à la Ville de Liège de garantir un accès équitable aux dispositifs de protection contre les épisodes de chaleur, notamment pour les publics les plus vulnérables ;

Décide :

Article 1er

De charger le Collège communal d’élaborer, dans les meilleurs délais, un Plan local de fraîcheur visant à coordonner les mesures d’urgence et de protection face aux épisodes de chaleur suivantes :

Article 2

De mettre en place un réseau communal de lieux de fraîcheur garantissant qu’au moins un espace public frais soit accessible à moins de quinze minutes à pied pour l’ensemble de la population liégeoise.

Pour ce faire, d’étudier l’ouverture prolongée de certains équipements communaux identifiés comme lieux de fraîcheur lors des épisodes caniculaires, notamment les piscines, les musées, les bibliothèques, les maisons de quartier et autres bâtiments publics adaptés.

D’ouvrir dans les quartiers des salles communautaires climatisées ou rafraîchies, conçues comme de véritables lieux de vie et de rencontre accessibles à toutes et tous durant les épisodes de fortes chaleurs, à l’exemple de ce qui se fait à Namur. Ces espaces pourront accueillir des séances d’information, et lorsque cela s’avère nécessaire, un accompagnement sanitaire ou médico-social.

Article 3

D’implémenter un tarif spécial « Plan Fraîcheur » dans les piscines communales, fixé à 1 euro pour une séance d’une heure, afin de favoriser l’accès de toutes et tous à des espaces de rafraîchissement.

D’élargir leurs horaires en soirée et les weekends pendant cette période

D’ouvrir un dialogue avec les bâtiments scolaires et privés disposant de piscines pour participer à un réseau de fraîcheur pendant les canicules.

Article 4

D’acquérir et de déployer en urgence des dispositifs temporaires d’adaptation à la chaleur, à savoir des structures d’ombrage, des dispositifs de brumisation et des points d’eau, et de les répartir prioritairement dans les espaces publics les plus exposés aux fortes températures, en particulier :

• aux pôles d’échanges de transports en commun ;
• aux arrêts de bus particulièrement fréquentés ;
• aux abords des établissements scolaires ;
• aux abords des centres médicaux et de soin ;
• aux places minérales fortement exposées ;
• aux marchés et événements publics estivaux ;
• aux lieux d’attente des services communaux et des administrations ;
• aux abords des infrastructures accueillant du public.

Ces dispositifs seront activés prioritairement lors de l’annonce ou de la survenance d’épisodes de fortes chaleurs ou de canicule.

Article 5

D’augmenter le nombre de fontaines et de points d’eau potable afin d’assurer l’accès à l’eau, d’assurer l’entretien de l’ensemble de ces points d’eau et d’informer régulièrement sur leur disponibilité

Article 6

A partir de l’identification des îlots de chaleur dans le Plan Climat, y prioriser les investissements en matière de végétalisation, de plantation d’arbres, de désimperméabilisation des sols et d’aménagements favorisant le rafraîchissement urbain.

Article 7

D’étudier et de mettre en œuvre une extension temporaire des heures d’ouverture des parcs et espaces verts communaux lors des épisodes de fortes chaleurs, afin de permettre à la population d’accéder plus longtemps à des espaces de fraîcheur naturels.

Article 8

De concerter les pouvoirs organisateurs des établissements scolaires et des crèches présents sur le territoire communal afin de promouvoir la mise en place d’un protocole canicule clair et harmonisé prévoyant notamment un accès renforcé à l’eau potable et à des espaces ombragés.

La Ville veillera également à ce que les enfants puissent, dans tous les cas, bénéficier d’un accueil garanti dans des locaux offrant des conditions thermiques satisfaisantes.

À court terme, la Ville mettra en œuvre des mesures temporaires de protection contre la chaleur, notamment par l’installation de dispositifs renforcés de protection solaire, de solutions de rafraîchissement mobile ou de climatisation temporaire lorsque celles-ci sont nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des occupants.

À moyen et long terme, les investissements communaux privilégieront des solutions structurelles et durables, comprenant notamment :

• la limitation de l’ensoleillement direct par des protections extérieures adaptées ;
• l’amélioration de l’isolation thermique ;
• la végétalisation des cours ;
• le développement de la végétalisation des abords ;
• l’optimisation de la ventilation naturelle et de l’aération des locaux ;
• toute autre mesure permettant d’améliorer durablement le confort thermique des bâtiments scolaires en cas de canicule

Article 9

De missionner Liège-Energie pour développer des achats groupés de protection solaire ou d’accompagner les ménages liégeois, propriétaires et locataires, dans l’installation de volets ou de stores.

Article 10

D’établir une cartographie des lieux de fraîcheur accessibles au public sur le territoire communal, comprenant notamment les parcs, espaces verts, points d’eau potables, bâtiments publics climatisés ou tempérés, bibliothèques, musées, piscines, centres culturels et autres infrastructures pertinentes, et d’en assurer une large diffusion auprès de la population.

Article 11

D’écrire au Gouvernement de la Région wallonne, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et au gouvernement fédéral pour faire connaître les besoins de la population liégeoise et les besoins en investissement.

De présenter au Conseil communal, dans un délai de six mois, une évaluation des mesures prises directement à l’été 2026, un rapport détaillant l’ensemble des mesures, le calendrier de mise en œuvre de l’ensemble du Plan ainsi que les moyens budgétaires nécessaires à la réalisation du Plan local de fraîcheur.

L’article Délibération visant à créer un Plan local de fraîcheur est apparu en premier sur Vert Ardent.

Vu l’article 2 du Code wallon sur le logement qui dispose que toutes les autorités publiques wallonnes « mettent en œuvre le droit à un logement décent » et que « leurs actions tendent à favoriser la cohésion sociale par la stimulation de la rénovation du patrimoine et par une diversification et un accroissement de l’offre de logements dans les noyaux d’habitat » ;

Vu le décret du 2 mai 2019 insérant la notion d’habitat léger dans le Code wallon du logement et de l’Habitat durable ;

Vu l’insertion de l’habitat léger dans le CoDT ;

Considérant le besoin de logement abordable sur le territoire de la Ville de Liège et l’émergence de l’habitat léger ;

Considérant que les habitats légers sont une réponse aux besoins de logement actuel ;

Considérant le travail associatif et des besoins sur le terrain afin d’insérer la reconnaissance de l’habitat léger dans le code wallon du logement et de l’Habitat durable ;

Considérant l’appel à projet de la SWL auprès des SLSP pour répondre à des besoins en logements via les habitats légers ;

Considérant que l’habitat léger répond à des besoins sociaux, économiques et environnementaux en matière de logement ;

Considérant que l’habitat léger est aussi une réponse aux besoins de logement dans les politiques de Housing First ;

Considérant que l’habitat léger répond à des évolutions sociétales et aux besoins d’adaptation aux vieillissements de la population ;

Considérant la flexibilité, la réduction de l’empreinte écologique, la revalorisation du cadre de vie et de solidarité auxquels répondent les habitats légers ;

Considérant la nécessité de prendre en compte et maîtriser la densification via des méthodes douces en prenant en compte la transition écologique ;

Considérant qu’il est nécessaire de poser un cadre durable et qualitatif au développement des habitats légers ;

Considérant qu’à ce jour la Ville de Liège refuse l’ensemble des projets privés ou associatifs qui lui sont soumis et qu’il faut permettre ce type d’habitat ;

Considérant la charte mise en place par la Ville de Mons afin d’autoriser et de réglementer la mise en place d’habitats légers sur son territoire ;

La Ville de Liège : 

• Autorise la construction d’habitats légers de moins de 35m2 sur son territoire et en trace les contours ;
• Adopte le règlement relatif ;

Article 1. Localisation et accessibilité 

Les habitats légers à usage de résidence principale doivent s’implanter dans des contextes géographiques permettant un accès facile et raisonnable aux biens, services et équipements collectifs de base (commerces, écoles, soins de santé, etc.).

Leur implantation devra favoriser les modes de déplacement doux – tels que la marche, le vélo ou l’usage des transports en commun – afin de limiter la dépendance à la voiture individuelle.

Par ailleurs, l’implantation d’habitat léger sera exclue des centres anciens, en raison de la forte densité bâtie, de la préservation du patrimoine architectural et des contraintes d’intégration urbaine qu’ils imposent.

En revanche, ce type d’habitat sera privilégié en première couronne de développement urbain, là où la transition entre tissu bâti et espaces naturels permet une intégration harmonieuse et d’apporter une réponse alternative et complémentaire aux objectifs de densification de cette zone stratégique.

Dans les couronnes d’urbanisation plus éloignées, une implantation pourra être envisagée au cas par cas, à condition que les caractéristiques locales – notamment l’accessibilité effective aux services de base – soient jugées suffisantes par l’autorité communale.

Article 2. Implantation 

L’implantation de ces habitats légers peut prendre différentes formes. Trois approches répondant à des besoins variés, allant de l’indépendance individuelle à la vie en collectivité, peuvent être identifiées :

• En implantation isolée, il est installé seul sur un terrain, généralement au sein de

milieu plus naturel et moins densément habité, offrant autonomie, tranquillité et intimité à

ses occupants.

• En implantation en annexe à un autre bâtiment, l’habitat léger est placé à proximité

d’une habitation principale, servant alors de logement d’appoint pour accueillir des invités,

héberger un membre de la famille.

• Enfin, dans une implantation communautaire, plusieurs habitats légers sont regroupés sur

un même site, formant un quartier ou un village où les résidents partagent des espaces

communs, des services et des valeurs de vie durable et solidaire.

Ces différentes localisations nécessitent des clefs d’analyse différenciées au regard de leurs

spécificités.

En toutes hypothèses :

• L’implantation d’un ou de plusieurs habitats légers ne peut entraîner une modification substantielle du relief naturel du sol.

Le modelage du terrain, les remblais ou les déblais importants sont à proscrire.

Quelle que soit la configuration d’implantation retenue, le projet devra s’adapter au relief existant, qui ne doit pas être perçu comme une contrainte, mais comme une opportunité de conception.

L’intégration topographique devient ainsi un levier de qualité architecturale, paysagère et environnementale. L’habitat devra épouser les formes du site, en veillant à maintenir l’harmonie avec le cadre naturel et à préserver les éléments végétaux existants, dans une logique d’impact minimal et de réversibilité maximale.

• L’implantation d’un ou de plusieurs habitats légers ne peut entraîner une suppression substantielle de modification de la végétation existante sur la parcelle.

La préservation du couvert végétal constitue un principe fondamental dans l’intégration paysagère de ce type d’habitat.

Les arbres, haies, bosquets ou autres éléments de végétation naturelle doivent être considérés comme des composantes essentielles du site, à conserver et à valoriser autant

que possible.

Le système constructif des habitats légers privilégie une pose sur des fondations légères et amovibles telles que des pieux vissés permettant de ne pas imperméabiliser les sols et favorise la réversibilité de l’intervention.

L’abattage d’arbres matures, le remplacement systématique de la flore existante par des aménagements artificiels ou l’implantation qui supposerait une altération excessive de la structure végétale du terrain sont donc à éviter.

Lorsque des adaptations localisées s’avèrent nécessaires, elles devront être dûment justifiées et compensées par des mesures de replantation appropriées, de manière à maintenir ou renforcer la biodiversité du site.

L’habitat léger, par sa vocation même à avoir un impact réduit, doit s’inscrire dans une logique de cohabitation harmonieuse avec son environnement naturel immédiat, en tirant parti de la végétation existante comme élément de confort, d’ombrage, d’intimité et de qualité paysagère.

Particularités en cas d’implantation communautaire :

En cas d’implantation de plusieurs habitats légers sur un même site, qu’il s’agisse d’un regroupement à la géométrie plus régulière ou d’une disposition plus fluide et organique, l’enjeu central reste le même : favoriser la proximité entre les habitants, encourager la mutualisation des ressources et des espaces, et créer les conditions propices à l’émergence de relations sociales riches et durables.

Ces choix d’implantation doivent également permettre une insertion paysagère soignée, respectueuse des caractéristiques du site. La forme urbaine retenue ne peut en aucun cas compromettre la qualité du vivre ensemble ; elle doit, au contraire, en être le support actif et inspirant, en structurant des lieux partagés et en évitant la dispersion ou l’isolement des unités d’habitation.

Article 3. Réversibilité 

Afin de respecter pleinement l’esprit nomade inhérent au concept de l’habitat léger, il convient d’opter pour un mode d’implantation léger et réversible.

Cette approche vise, d’une part, à maximiser les possibilités de remise en pristin état du site en cas de désinstallation, et d’autre part, d’optimiser la possibilité de déplacement ultérieur du logement, dans une logique de remploi.

Article 4. Intégration paysagère

L’intégration paysagère de l’habitat léger doit être soigneusement réfléchie en fonction des caractéristiques propres au site d’implantation, qu’il s’agisse de sa topographie, de sa végétation, de son orientation ou de la nature du bâti environnant.

Il convient de privilégier une implantation harmonieuse, qui s’insère naturellement dans le paysage en respectant ses lignes de force, qu’elles soient naturelles (reliefs, couverts végétaux, cours d’eau) ou construites (alignements, perspectives, rythmes architecturaux).

Article 5. Qualité architecturale

L’habitat léger, bien que de dimensions réduites, doit faire l’objet d’une véritable recherche architecturale. Il ne peut se contenter d’une solution standardisée.

Leur conception doit démontrer une attention portée aux matériaux, aux formes, à la cohérence avec le site d’implantation et à l’impact visuel global.

La Ville encourage dès lors les porteurs de projets à faire preuve de créativité, de rigueur et d’exigence dans la définition de leurs habitats légers, afin que ceux-ci s’inscrivent comme des exemples de bonnes pratiques, capables de nourrir un imaginaire collectif renouvelé autour de l’habitat léger et durable.

La conception devra apporter une plus-value esthétique et environnementale, tant par sa forme, sa matérialité que par son inscription dans le paysage.

Tous les matériaux de construction peuvent être admis pour la réalisation d’habitats légers, à condition que leur usage soit justifié par une démarche architecturale cohérente et originale.

Il appartient à l’auteur du projet de démontrer que les matériaux choisis ne relèvent pas d’un simple choix par défaut, mais s’inscrivent dans une réflexion plus large sur l’esthétique, la durabilité, la qualité constructive et l’intégration au site.

Article 6. Intégration des éléments techniques

Les habitats légers sont souvent équipés de dispositifs techniques spécifiques pour assurer leur autonomie ou leur confort (pompes à chaleur, systèmes de ventilation, climatiseurs, panneaux solaires, etc.). Toutefois, la visibilité excessive de ces équipements peut nuire à l’esthétique globale de l’habitat et à son intégration dans le site. La présente charte recommande ainsi que la conception architecturale de l’habitat léger anticipe et intègre ces éléments techniques de manière discrète. Il s’agit de privilégier des solutions qui permettent de les dissimuler partiellement ou totalement, sans en compromettre le bon fonctionnement. Par exemple, l’utilisation de coffrages intégrés, de casquettes, ou encore de panneaux coulissants peut permettre de masquer efficacement une unité technique extérieure tout en respectant le style architectural de l’habitat léger.

Lorsque la dissimulation totale n’est pas possible, l’accent doit être mis sur la réduction de leur impact visuel et sonore. Le choix de couleurs neutres, assorties aux teintes dominantes de l’habitat ou de son environnement, ou encore l’orientation stratégique des équipements (vers l’arrière ou en toiture discrète), participe à cette démarche. L’objectif est de ne pas rompre la lecture simple et épurée des formes, souvent caractéristique des habitats légers.

Cette exigence d’intégration technique ne relève pas uniquement d’une logique esthétique. Elle traduit aussi une volonté de respect du cadre de vie des riverains et de préservation des qualités paysagères des sites d’accueil.

Article 7. La terrasse, pièce de vie à part entière de l’habitation

La composante extérieure (notamment la terrasse) est considérée comme une pièce à part entière de l’habitation.

Elle doit être facilement déployable et utilisable, conçue comme un prolongement direct des espaces intérieurs, favorisant les usages quotidiens. Elle constitue un espace de transition essentiel entre l’habitation et son environnement naturel.

Toutefois, cet espace extérieur ne doit pas prendre le pas sur l’espace intérieur et conserver un esprit de sobriété. Dès lors, la présente charte propose que l’espace de terrasse ne soit pas supérieur à 1,5 fois la superficie occupée au sol par l’habitat léger.

Article 8. Une habitation minimale, pensée pour l’environnement

L’habitat léger est par essence une habitation minimale, conçue pour réduire son impact écologique. Il propose un lien direct entre l’espace habité et le site naturel, par une implantation en rez-de- jardin ou en pleine nature, dans le respect de la topographie. Il assure un accès de plain-pied, quelle que soit la déclivité du terrain, par des aménagements discrets et adaptés.

Les matériaux et la conception doivent être pensés en tenant compte des enjeux bio-climatiques : orientation, inertie thermique, ventilation naturelle, utilisation de ressources renouvelables, etc.

Article 9. Une habitation qui répond aux besoins sociaux 

Les habitats légers seront aussi favorisés dans le cadre de projets avec les Sociétés de logements publics liégeoises et dans le cadre de projet Housing First.

Article 10. Normes de salubrité et obligations réglementaires

Même dans leur singularité, les habitats légers restent soumis aux normes de salubrité, de sécurité et d’habitabilité. Ils doivent offrir des conditions de vie dignes, salubres et respectueuses des droits fondamentaux de leurs occupants. Toute installation doit être conforme à la législation en vigueur, tant urbanistique que environnementale.

Outre les orientations et recommandations formulées dans la présente charte, il est important de rappeler que l’ensemble des réglementations en vigueur en Wallonie demeure pleinement applicable. À ce titre, toute implantation d’habitat léger doit respecter les dispositions du Code du Développement Territorial (CoDT), du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, ainsi que l’ensemble des prescriptions légales, réglementaires et techniques encadrant l’aménagement du territoire, la construction et l’habitat.

La charte ne se substitue en aucun cas à ces textes de référence, mais vise à en compléter

l’application en apportant un cadre local cohérent, adapté aux spécificités du territoire communal et aux enjeux particuliers liés à ce type d’habitat.

Laura Goffart et Pierre Eyben pour le groupe Vert Ardent

Proposition de règlement soumise en vue du conseil communal du 29 septembre 2025

L’article Proposition de règlement autorisant l’habitat léger sur le territoire de la Ville de Liège est apparu en premier sur Vert Ardent.

Considérant que le manque de fraîcheur majore, entre autres, les problèmes cardiovasculaires chez les personnes à risque dont les personnes âgées, les tout-petits et les femmes enceintes,

Considérant le plan chaleur de la ville de Liège,

Considérant le plan Climat de la ville de Liège, son diagnostic sur les îlots de chaleur urbains et sur l’état du bâti de la ville de Liège,

Considérant la nécessité de prendre des mesures de prévention, de rendre accessibles des lieux de fraîcheur et d’encourager leur utilisation,

Considérant que la ville de Liège possède plusieurs piscines communales ouvertes au public,

Considérant l’exemple de la gratuité d’accès des piscines publiques lors des épisodes de fortes chaleurs à Genève ;

Considérant l’obligation imposée par la Région wallonne à la Ville de Liège de mettre fin à la gratuité des services publics mais la nécessité de continuer à innover en politique de santé accessible à toutes et tous,

Considérant que l’estimation budgétaire annuelle d’une telle mesure est circonscrite aux alentours de 5.000 euros, que ce budget est disponible chez Liège-Ville santé et que la mesure pourra être évaluée pour 2026 ;

Le Conseil communal décide, en sa séance du 30 juin 2025,

• d’implémenter un tarif spécial « plan de chaleur » de l’ordre d’1 euro la séance d’une heure dans une piscine communale ;
• de l’activer lors des plans chaleur ;
• de l’octroyer aux publics suivants : les citoyens résidant sur le territoire liégeois de plus de 60 ans, les femmes enceintes, les enfants de moins de 3 ans ;
• de communiquer cette mesure de santé publique aux médecins généralistes et aux soignants de première ligne, dans les piscines communales, …

Caroline Saal et Laura Goffart pour le groupe Vert Ardent

Projet de délibération soumis en vue du conseil communal du 30 juin 2025

L’article Délibération pour intégrer au plan chaleur un tarif spécial des piscines publiques est apparu en premier sur Vert Ardent.

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B 23.9.2004, ed. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ; 

Vu le Code de la démocratie locale et de décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ; 

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ; 

Vu la circulaire budgétaire du 19 juillet 2022, de M. le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville relative au budget, pour 2023, des communes de la Région wallonne ; Considérant qu’il appartient à l’autorité communale, dans le cadre de son autonomie fiscale et sous le contrôle de l’autorité de tutelle, de déterminer les éléments constitutifs des impôts qu’elle établit, soit les bases, l’assiette et le taux des impositions dont elle apprécie la nécessité au regard des besoins auxquels elle estime devoir pourvoir, sous la réserve imposée par la Constitution, à savoir la compétence du législateur d’interdire aux communes de lever certains impôts ; 

Considérant que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Ville de Liège les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que son équilibre financier et considérant que, dans la poursuite de cet objectif, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive des contribuables, dans un souci légitime d’assurer une répartition équitable de la charge fiscale ; 

Considérant que la Commune entend préserver l’emploi et stimuler l’exercice d’une activité commerciale de qualité et de proximité ; 

Considérant qu’il existe une importante déshumanisation locale dans le secteur de l’emploi et plus particulièrement dans les secteurs de l’alimentation et de la restauration ; Considérant la nécessité de maintenir des alternatives à la digitalisation et au numérique ; Considérant l’importance du marché du travail et l’importance de garantir les conditions de travail préalablement mises en place au bénéfice des travailleurs ; 

Considérant que les caisses automatiques se déploient au détriment de l’emploi sur le long terme dans la mesure où le consommateur est invité à réaliser une partie du travail auparavant effectué par des travailleurs ; 

Considérant que la Commune entend accompagner la transition numérique et diversifier ses sources de revenus en soutenant le développement d’une nouvelle base fiscale ; Considérant que les caisses automatiques participent à une reconfiguration de l’activité commerciale permettant aux entreprises y ayant recours de ne pas faire de nouvelles embauches ou de ne pas procéder au remplacement de personnel ; 

Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de M. le directeur financier a été sollicité en date du ; Considérant qu’en date du , M. le Directeur financier a remis un avis favorable

Le Conseil communal de la Ville de Liège ARRÊTE par X voix « pour », X voix « contre », X abstentions, le nombre de votants étant de X, et DEMANDE au Collège communal de le mettre en oeuvre, le règlement relatif à la taxe sur les caisses automatiques comme suit : 

ARTICLE 1.- Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale annuelle sur les caisses automatiques. 

ARTICLE 2.- Est considérée comme caisse automatique, tout dispositif automatisé permettant le recours à un service, le processus de prise de commande ou permettant d’assurer le processus de prise en charge des marchandises par le client lui-même ainsi que tout appareil disposant de la technologie RFID (Radio Frequency Identification) permettant de mémoriser, stocker, enregistrer et récupérer des données à distance à l’aide de marqueurs (radio-étiquettes) placés sur les articles, sans que le client ait le besoin de scanner manuellement les articles lors du passage en caisse. 

ARTICLE 3.- Le redevable de la taxe est toute entreprise quelle que soit sa forme juridique, personne physique ou morale, qui exerce une activité commerciale sur le territoire de la Ville. Le propriétaire du bien ou tout titulaire d’un droit réel sur ce bien, personne physique ou morale, est solidairement responsable du paiement de la taxe due par le redevable. 

ARTICLE 4.- Le taux de base de la taxe est fixé à 600 € par caisse automatique. Le montant fixé par le présent règlement sera automatiquement revu et appliqué au 1er janvier de chaque année, sur base des fluctuations de l’indice des prix à la consommation (sur base de l’indice 2013). Les nouveaux montants qui comprendraient des cents d’euro seront arrondis à l’euro supérieur ou à l’euro inférieur selon que la fraction d’euro sera supérieure ou inférieure à cinquante cents. Le coefficient d’adaptation est obtenu en divisant l’indice des prix à la consommation du mois de janvier de l’année précédant celle de la révision automatique du taux par l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2023 (127,84 sur base de l’indice 2013). 

ARTICLE 5.- L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration dont le modèle est arrêté par le collège communal et que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans les 30 jours calendriers qui suivent la date d’envoi reprise sur le formulaire de déclaration. Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation. 

ARTICLE 6.- Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. 

ARTICLE 7.- Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes : • première infraction : plus dix pour cent ; • deuxième infraction : plus cinquante pour cent ; • troisième infraction : plus cent pour cent ; • à partir de la quatrième infraction : plus deux-cents pour cent. Le montant de la majoration est également enrôlé.

ARTICLE 8 – Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2ème enrôlement ou enrôlement subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure. 

ARTICLE 9 – Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations aient été enrôlées sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps. Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n’est sanctionnée pour les trois derniers exercices d’imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction est commise. 

ARTICLE 10- Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le collège communal. 

ARTICLE 11 – Les contribuables recevront sans frais, par les soins du directeur financier, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321- 1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale – M.B. 22.04.1999. 

ARTICLE 12- Le paiement devra s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle. En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance fixée à l’alinéa précédent, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais administratifs inhérents à cet envoi seront à charge du redevable et s’élèveront à 10€. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent. Les mesures d’exécution à défaut de paiement pourront être mises en œuvre au plus tôt à l’expiration d’un délai d’un mois prenant cours à la date de réception de la sommation de payer. 

ARTICLE 13- Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du collège communal une réclamation par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc., les contribuables pourront en demander le redressement au collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus. 

ARTICLE 14 – Règlement général sur la Protection des Données Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles ci-après: 

– Responsable de traitement : La Ville de Liège. 

– Finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la taxe; 

– Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale (le présent règlement).

– Catégories de données : Données d’identification et les données financières – Durée de conservation : La Ville de Liège s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’Etat en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long terme. 

– Méthode de collecte : Les données sont collectées sur informations des autorisations délivrées : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration. 

– Communication des données : Les données se seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92 et de l’article 77§ 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la Ville. 

– Droits du redevable : 

• Le redevable a le droit de demander l’accès à ses données ainsi qu’une copie.
• De même, si des données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification.
• Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu’elles font l’objet d’un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l’écriture comptable y liée. Pour des raisons similaires à l’effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement, notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s’avèrent nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également d’arrêter temporairement le traitement des données le temps d’appliquer le droit du redevable à la rectification.

– Exercice des droits : Le redevable peut contacter le service Recettes du Service des Finances pour la plupart des droits. Si la réponse du service Recettes ne convient pas ou que des questions subsistent par rapport au traitement, le redevable peut contacter le Délégué à la protection des données. 

– Pour toute réclamation plus large qui n’aurait pas eu de réponse satisfaisante de la Ville de Liège, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen,onglet « Agir »). 

ARTICLE.15 – Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation. 

ARTICLE 16- La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, PRÉCISE que les recettes seront inscrites au budget ordinaire de l’exercice concerné, ainsi libellé : « Taxe sur les caisses automatiques »

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Considérant la Convention de l’ONU relative à l’inclusion, à la non discrimination et aux aménagements raisonnables, ainsi que les autres traités internationaux et européens relatifs aux droits humains non-spécifiques. 

Considérant la directive européenne sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, relative aux aménagements raisonnables et à la non-discrimination. 

Considérant les articles 10, 11 et 22 ter de la Constitution belge. 

Considérant la loi fédérale du 10 mai 2007 relative à la non-discrimination et aux aménagements raisonnables et l’ensemble des décrets et ordonnances antidiscrimantions propres aux entités fédérées. 

Considérant l’adhésion de la Ville de Liège à la Charte Communale pour l’intégration de la personne handicapée ainsi qu’au programme du label Acces-I et sa labellisation Handicity en 2018. 

Considérant le travail de qualité des associations réunies au sein de la Commission Consultative des Personnes Handicapées. 

Vu que les personnes en situation de handicap sont des citoyens à part entière dont les besoins spécifiques doivent être rencontrés afin de leur assurer la plus grande autonomie possible. 

Vu les nombreuses discriminations structurelles dont les personnes en situation de handicap font encore l’objet, tant en termes d’accès à l’emploi, au logement qu’en termes de mobilité, notamment. 

Vu le vieillissement de la population, qui est un enjeu majeur pour la ville, et qu’on ne naît pas toujours handicapé mais qu’il arrive, au cours de notre vie, que par un accident ou une maladie de longue durée, on le devienne.

Vu la responsabilité, éthique et légale, des décideurs politiques, quel que soit le niveau de pouvoir auquel ils exercent, de garantir et de promouvoir le plein exercice des droits humains, en ce compris par les personnes en situation de handicap. 

Vu le devoir que nous avons, et la nécessité de construire une ville inclusive, des processus où tous les citoyens sont représentés et où un point d’attention particulier est porté aux personnes en plus grande vulnérabilité et au fait de leur association aux prises de décision (Principe du “Rien sur nous sans nous”). 

Le Conseil communal demande au Collège: 

• D’appliquer le principe de handistreaming, tel que recommandé par Unia et tel que pratiqué par la Région Wallonne depuis 2021, c’est-à-dire la prise en compte de la dimension du handicap dans toutes les dimensions politiques. Ceci allant de pair avec le principe de la conception universelle (‘Universal design’) qui prend en compte les différents utilisateurs dans la conception de chaque environnement.
• De procéder au handicheck – vérification de la prise en compte des personnes en situation de handicap et de leur entourage selon différentes dimensions- des décisions prises par les autorités et administrations de la Ville, et ceci en ce qui concerne tant les usagers que le personnel.
• D’organiser et d’encourager la formation du personnel de la Ville en la matière, afin de mettre en œuvre efficacement ces procédures.

Virginie Godet pour le groupe Vert Ardent

Projet de délibération soumis au conseil communal du 15 janvier 2024

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Considérant le Plan Communal de mobilité de la Ville de Liège,

Constatant les difficultés majeures liées à la circulation en double sens dans la rue de Bois de Breux (dans sa portion comprise entre les rues Cdt Duchesne et Charlemagne) ,

Constatant la présence systématique de voitures roulant et/ou stationnant sur le trottoir rendant le cheminement piéton dangereux et compliqué,

Considérant la nécessité d’améliorer l’accessibilité des modes doux aux différents établissements scolaires situés dans le quartier.

Le Conseil communal décide :

• la mise en sens unique limité de la rue de Bois de Breux (dans sa portion comprise entre les rues Cdt Duchesne et Charlemagne) dans le sens descendant,
• le placement de potelets pour protéger le trottoir au niveau du croisement avec la rue Charlemagne.

Pierre Eyben pour le groupe Vert Ardent

Projet de délibération soumis au conseil communal du 15 janvier 2024

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Vu qu’un des objectifs majeurs dans les années à venir est, globalement, de consommer moins et mieux.

Vu que, selon une étude scientifique parue en 2009 dans New Economic Foundation, la publicité produit des externalités négatives dont le coût pour la collectivité est largement plus important que la valeur qu’elle crée.

Considérant l’engagement de la Ville de 2018 de baisser le nombre de faces publicitaires sur son mobilier urbain (1.008 faces à 924 faces, soit -8%)

Considérant en outre que la décision de ne pas apposer de publicité sur le mobilier tram qui remplacera une partie des abribus, permettra à terme une baisse complémentaire des faces publicitaires (836 faces, soit -17% au total) 

Notant toutefois que le mobilier urbain ne représente qu’une partie des dispositifs publicitaires dans l’espace public sur le territoire communal

Considérant plus spécifiquement concernant la question de la pression publicitaire à destination des enfants : 

• Que plusieurs travaux scientifiques de neuropsychologie pointent l’effet des publicités commerciales sur la santé et la psychologie des enfants, en  faisant une vraie question de santé publique.
• Que, selon une étude Ipsos, 76 % des demandes d’achats ou des achats faits par les enfants de 4 à 10 ans sont en lien avec une publicité.
• Que la publicité pour les enfants est également liée à l’encouragement de la culture matérialiste au détriment d’une culture plus humaine.

Considérant spécifiquement concernant les écrans publicitaires numériques de type LED :

• Que la consommation d’énergie de ces dispositifs est très conséquente (45kWh/jour).
• Qu’une récente étude de l’institut VIAS a montré la dangerosité de ces écrans qui perturbent la concentration des conducteurs et sont la cause d’accidents.

Le Conseil communal demande au Collège

• Que la Ville réalise un cadastre complet de tous les dispositifs publicitaires présents dans l’espace public sur son territoire
• Que la Ville rédige un Guide Communal d’Urbanisme afin, notamment, de réglementer davantage la présence des dispositifs publicitaires dans ou sur des édifices privés, et visibles depuis l’espace public
• Que la Ville refuse systématiquement toute nouvelle autorisation de panneaux publicitaires sur ses terrains, ceux de la Régie Foncière, ou de tout autre organisme sous l’autorité de la Ville 
• Que la ville interdise la présence de toute publicité commerciale devant les établissements scolaires (dans un rayon de 100 mètres autours de ceux-ci)
• Que la Ville prenne clairement attitude contre la présence de toute publicité sur l’ensemble des abribus du futur busway (comme pour ceux du tram) et fasse clairement état de cette position auprès de l’OTW.
• Que, pour des raisons de sécurité routière et de promotion de la sobriété énergétique, la Ville procède au retrait progressif de tous les écrans publicitaires numériques de type LED (en dehors de 20 écrans prévus dans le contrat JCDecaux actuellement en vigueur)

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