Vu l’article 2 du Code wallon sur le logement qui dispose que toutes les autorités publiques wallonnes « mettent en œuvre le droit à un logement décent » et que « leurs actions tendent à favoriser la cohésion sociale par la stimulation de la rénovation du patrimoine et par une diversification et un accroissement de l’offre de logements dans les noyaux d’habitat » ;

Vu le décret du 2 mai 2019 insérant la notion d’habitat léger dans le Code wallon du logement et de l’Habitat durable ;

Vu l’insertion de l’habitat léger dans le CoDT ;

Considérant le besoin de logement abordable sur le territoire de la Ville de Liège et l’émergence de l’habitat léger ;

Considérant que les habitats légers sont une réponse aux besoins de logement actuel ;

Considérant le travail associatif et des besoins sur le terrain afin d’insérer la reconnaissance de l’habitat léger dans le code wallon du logement et de l’Habitat durable ;

Considérant l’appel à projet de la SWL auprès des SLSP pour répondre à des besoins en logements via les habitats légers ;

Considérant que l’habitat léger répond à des besoins sociaux, économiques et environnementaux en matière de logement ;

Considérant que l’habitat léger est aussi une réponse aux besoins de logement dans les politiques de Housing First ;

Considérant que l’habitat léger répond à des évolutions sociétales et aux besoins d’adaptation aux vieillissements de la population ;

Considérant la flexibilité, la réduction de l’empreinte écologique, la revalorisation du cadre de vie et de solidarité auxquels répondent les habitats légers ;

Considérant la nécessité de prendre en compte et maîtriser la densification via des méthodes douces en prenant en compte la transition écologique ;

Considérant qu’il est nécessaire de poser un cadre durable et qualitatif au développement des habitats légers ;

Considérant qu’à ce jour la Ville de Liège refuse l’ensemble des projets privés ou associatifs qui lui sont soumis et qu’il faut permettre ce type d’habitat ;

Considérant la charte mise en place par la Ville de Mons afin d’autoriser et de réglementer la mise en place d’habitats légers sur son territoire ;

La Ville de Liège : 

• Autorise la construction d’habitats légers de moins de 35m2 sur son territoire et en trace les contours ;
• Adopte le règlement relatif ;

Article 1. Localisation et accessibilité 

Les habitats légers à usage de résidence principale doivent s’implanter dans des contextes géographiques permettant un accès facile et raisonnable aux biens, services et équipements collectifs de base (commerces, écoles, soins de santé, etc.).

Leur implantation devra favoriser les modes de déplacement doux – tels que la marche, le vélo ou l’usage des transports en commun – afin de limiter la dépendance à la voiture individuelle.

Par ailleurs, l’implantation d’habitat léger sera exclue des centres anciens, en raison de la forte densité bâtie, de la préservation du patrimoine architectural et des contraintes d’intégration urbaine qu’ils imposent.

En revanche, ce type d’habitat sera privilégié en première couronne de développement urbain, là où la transition entre tissu bâti et espaces naturels permet une intégration harmonieuse et d’apporter une réponse alternative et complémentaire aux objectifs de densification de cette zone stratégique.

Dans les couronnes d’urbanisation plus éloignées, une implantation pourra être envisagée au cas par cas, à condition que les caractéristiques locales – notamment l’accessibilité effective aux services de base – soient jugées suffisantes par l’autorité communale.

Article 2. Implantation 

L’implantation de ces habitats légers peut prendre différentes formes. Trois approches répondant à des besoins variés, allant de l’indépendance individuelle à la vie en collectivité, peuvent être identifiées :

• En implantation isolée, il est installé seul sur un terrain, généralement au sein de

milieu plus naturel et moins densément habité, offrant autonomie, tranquillité et intimité à

ses occupants.

• En implantation en annexe à un autre bâtiment, l’habitat léger est placé à proximité

d’une habitation principale, servant alors de logement d’appoint pour accueillir des invités,

héberger un membre de la famille.

• Enfin, dans une implantation communautaire, plusieurs habitats légers sont regroupés sur

un même site, formant un quartier ou un village où les résidents partagent des espaces

communs, des services et des valeurs de vie durable et solidaire.

Ces différentes localisations nécessitent des clefs d’analyse différenciées au regard de leurs

spécificités.

En toutes hypothèses :

• L’implantation d’un ou de plusieurs habitats légers ne peut entraîner une modification substantielle du relief naturel du sol.

Le modelage du terrain, les remblais ou les déblais importants sont à proscrire.

Quelle que soit la configuration d’implantation retenue, le projet devra s’adapter au relief existant, qui ne doit pas être perçu comme une contrainte, mais comme une opportunité de conception.

L’intégration topographique devient ainsi un levier de qualité architecturale, paysagère et environnementale. L’habitat devra épouser les formes du site, en veillant à maintenir l’harmonie avec le cadre naturel et à préserver les éléments végétaux existants, dans une logique d’impact minimal et de réversibilité maximale.

• L’implantation d’un ou de plusieurs habitats légers ne peut entraîner une suppression substantielle de modification de la végétation existante sur la parcelle.

La préservation du couvert végétal constitue un principe fondamental dans l’intégration paysagère de ce type d’habitat.

Les arbres, haies, bosquets ou autres éléments de végétation naturelle doivent être considérés comme des composantes essentielles du site, à conserver et à valoriser autant

que possible.

Le système constructif des habitats légers privilégie une pose sur des fondations légères et amovibles telles que des pieux vissés permettant de ne pas imperméabiliser les sols et favorise la réversibilité de l’intervention.

L’abattage d’arbres matures, le remplacement systématique de la flore existante par des aménagements artificiels ou l’implantation qui supposerait une altération excessive de la structure végétale du terrain sont donc à éviter.

Lorsque des adaptations localisées s’avèrent nécessaires, elles devront être dûment justifiées et compensées par des mesures de replantation appropriées, de manière à maintenir ou renforcer la biodiversité du site.

L’habitat léger, par sa vocation même à avoir un impact réduit, doit s’inscrire dans une logique de cohabitation harmonieuse avec son environnement naturel immédiat, en tirant parti de la végétation existante comme élément de confort, d’ombrage, d’intimité et de qualité paysagère.

Particularités en cas d’implantation communautaire :

En cas d’implantation de plusieurs habitats légers sur un même site, qu’il s’agisse d’un regroupement à la géométrie plus régulière ou d’une disposition plus fluide et organique, l’enjeu central reste le même : favoriser la proximité entre les habitants, encourager la mutualisation des ressources et des espaces, et créer les conditions propices à l’émergence de relations sociales riches et durables.

Ces choix d’implantation doivent également permettre une insertion paysagère soignée, respectueuse des caractéristiques du site. La forme urbaine retenue ne peut en aucun cas compromettre la qualité du vivre ensemble ; elle doit, au contraire, en être le support actif et inspirant, en structurant des lieux partagés et en évitant la dispersion ou l’isolement des unités d’habitation.

Article 3. Réversibilité 

Afin de respecter pleinement l’esprit nomade inhérent au concept de l’habitat léger, il convient d’opter pour un mode d’implantation léger et réversible.

Cette approche vise, d’une part, à maximiser les possibilités de remise en pristin état du site en cas de désinstallation, et d’autre part, d’optimiser la possibilité de déplacement ultérieur du logement, dans une logique de remploi.

Article 4. Intégration paysagère

L’intégration paysagère de l’habitat léger doit être soigneusement réfléchie en fonction des caractéristiques propres au site d’implantation, qu’il s’agisse de sa topographie, de sa végétation, de son orientation ou de la nature du bâti environnant.

Il convient de privilégier une implantation harmonieuse, qui s’insère naturellement dans le paysage en respectant ses lignes de force, qu’elles soient naturelles (reliefs, couverts végétaux, cours d’eau) ou construites (alignements, perspectives, rythmes architecturaux).

Article 5. Qualité architecturale

L’habitat léger, bien que de dimensions réduites, doit faire l’objet d’une véritable recherche architecturale. Il ne peut se contenter d’une solution standardisée.

Leur conception doit démontrer une attention portée aux matériaux, aux formes, à la cohérence avec le site d’implantation et à l’impact visuel global.

La Ville encourage dès lors les porteurs de projets à faire preuve de créativité, de rigueur et d’exigence dans la définition de leurs habitats légers, afin que ceux-ci s’inscrivent comme des exemples de bonnes pratiques, capables de nourrir un imaginaire collectif renouvelé autour de l’habitat léger et durable.

La conception devra apporter une plus-value esthétique et environnementale, tant par sa forme, sa matérialité que par son inscription dans le paysage.

Tous les matériaux de construction peuvent être admis pour la réalisation d’habitats légers, à condition que leur usage soit justifié par une démarche architecturale cohérente et originale.

Il appartient à l’auteur du projet de démontrer que les matériaux choisis ne relèvent pas d’un simple choix par défaut, mais s’inscrivent dans une réflexion plus large sur l’esthétique, la durabilité, la qualité constructive et l’intégration au site.

Article 6. Intégration des éléments techniques

Les habitats légers sont souvent équipés de dispositifs techniques spécifiques pour assurer leur autonomie ou leur confort (pompes à chaleur, systèmes de ventilation, climatiseurs, panneaux solaires, etc.). Toutefois, la visibilité excessive de ces équipements peut nuire à l’esthétique globale de l’habitat et à son intégration dans le site. La présente charte recommande ainsi que la conception architecturale de l’habitat léger anticipe et intègre ces éléments techniques de manière discrète. Il s’agit de privilégier des solutions qui permettent de les dissimuler partiellement ou totalement, sans en compromettre le bon fonctionnement. Par exemple, l’utilisation de coffrages intégrés, de casquettes, ou encore de panneaux coulissants peut permettre de masquer efficacement une unité technique extérieure tout en respectant le style architectural de l’habitat léger.

Lorsque la dissimulation totale n’est pas possible, l’accent doit être mis sur la réduction de leur impact visuel et sonore. Le choix de couleurs neutres, assorties aux teintes dominantes de l’habitat ou de son environnement, ou encore l’orientation stratégique des équipements (vers l’arrière ou en toiture discrète), participe à cette démarche. L’objectif est de ne pas rompre la lecture simple et épurée des formes, souvent caractéristique des habitats légers.

Cette exigence d’intégration technique ne relève pas uniquement d’une logique esthétique. Elle traduit aussi une volonté de respect du cadre de vie des riverains et de préservation des qualités paysagères des sites d’accueil.

Article 7. La terrasse, pièce de vie à part entière de l’habitation

La composante extérieure (notamment la terrasse) est considérée comme une pièce à part entière de l’habitation.

Elle doit être facilement déployable et utilisable, conçue comme un prolongement direct des espaces intérieurs, favorisant les usages quotidiens. Elle constitue un espace de transition essentiel entre l’habitation et son environnement naturel.

Toutefois, cet espace extérieur ne doit pas prendre le pas sur l’espace intérieur et conserver un esprit de sobriété. Dès lors, la présente charte propose que l’espace de terrasse ne soit pas supérieur à 1,5 fois la superficie occupée au sol par l’habitat léger.

Article 8. Une habitation minimale, pensée pour l’environnement

L’habitat léger est par essence une habitation minimale, conçue pour réduire son impact écologique. Il propose un lien direct entre l’espace habité et le site naturel, par une implantation en rez-de- jardin ou en pleine nature, dans le respect de la topographie. Il assure un accès de plain-pied, quelle que soit la déclivité du terrain, par des aménagements discrets et adaptés.

Les matériaux et la conception doivent être pensés en tenant compte des enjeux bio-climatiques : orientation, inertie thermique, ventilation naturelle, utilisation de ressources renouvelables, etc.

Article 9. Une habitation qui répond aux besoins sociaux 

Les habitats légers seront aussi favorisés dans le cadre de projets avec les Sociétés de logements publics liégeoises et dans le cadre de projet Housing First.

Article 10. Normes de salubrité et obligations réglementaires

Même dans leur singularité, les habitats légers restent soumis aux normes de salubrité, de sécurité et d’habitabilité. Ils doivent offrir des conditions de vie dignes, salubres et respectueuses des droits fondamentaux de leurs occupants. Toute installation doit être conforme à la législation en vigueur, tant urbanistique que environnementale.

Outre les orientations et recommandations formulées dans la présente charte, il est important de rappeler que l’ensemble des réglementations en vigueur en Wallonie demeure pleinement applicable. À ce titre, toute implantation d’habitat léger doit respecter les dispositions du Code du Développement Territorial (CoDT), du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, ainsi que l’ensemble des prescriptions légales, réglementaires et techniques encadrant l’aménagement du territoire, la construction et l’habitat.

La charte ne se substitue en aucun cas à ces textes de référence, mais vise à en compléter

l’application en apportant un cadre local cohérent, adapté aux spécificités du territoire communal et aux enjeux particuliers liés à ce type d’habitat.

Laura Goffart et Pierre Eyben pour le groupe Vert Ardent

Proposition de règlement soumise en vue du conseil communal du 29 septembre 2025

L’article Proposition de règlement autorisant l’habitat léger sur le territoire de la Ville de Liège est apparu en premier sur Vert Ardent.

Considérant que le manque de fraîcheur majore, entre autres, les problèmes cardiovasculaires chez les personnes à risque dont les personnes âgées, les tout-petits et les femmes enceintes,

Considérant le plan chaleur de la ville de Liège,

Considérant le plan Climat de la ville de Liège, son diagnostic sur les îlots de chaleur urbains et sur l’état du bâti de la ville de Liège,

Considérant la nécessité de prendre des mesures de prévention, de rendre accessibles des lieux de fraîcheur et d’encourager leur utilisation,

Considérant que la ville de Liège possède plusieurs piscines communales ouvertes au public,

Considérant l’exemple de la gratuité d’accès des piscines publiques lors des épisodes de fortes chaleurs à Genève ;

Considérant l’obligation imposée par la Région wallonne à la Ville de Liège de mettre fin à la gratuité des services publics mais la nécessité de continuer à innover en politique de santé accessible à toutes et tous,

Considérant que l’estimation budgétaire annuelle d’une telle mesure est circonscrite aux alentours de 5.000 euros, que ce budget est disponible chez Liège-Ville santé et que la mesure pourra être évaluée pour 2026 ;

Le Conseil communal décide, en sa séance du 30 juin 2025,

• d’implémenter un tarif spécial « plan de chaleur » de l’ordre d’1 euro la séance d’une heure dans une piscine communale ;
• de l’activer lors des plans chaleur ;
• de l’octroyer aux publics suivants : les citoyens résidant sur le territoire liégeois de plus de 60 ans, les femmes enceintes, les enfants de moins de 3 ans ;
• de communiquer cette mesure de santé publique aux médecins généralistes et aux soignants de première ligne, dans les piscines communales, …

Caroline Saal et Laura Goffart pour le groupe Vert Ardent

Projet de délibération soumis en vue du conseil communal du 30 juin 2025

L’article Délibération pour intégrer au plan chaleur un tarif spécial des piscines publiques est apparu en premier sur Vert Ardent.

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B 23.9.2004, ed. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ; 

Vu le Code de la démocratie locale et de décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ; 

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ; 

Vu la circulaire budgétaire du 19 juillet 2022, de M. le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville relative au budget, pour 2023, des communes de la Région wallonne ; Considérant qu’il appartient à l’autorité communale, dans le cadre de son autonomie fiscale et sous le contrôle de l’autorité de tutelle, de déterminer les éléments constitutifs des impôts qu’elle établit, soit les bases, l’assiette et le taux des impositions dont elle apprécie la nécessité au regard des besoins auxquels elle estime devoir pourvoir, sous la réserve imposée par la Constitution, à savoir la compétence du législateur d’interdire aux communes de lever certains impôts ; 

Considérant que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Ville de Liège les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que son équilibre financier et considérant que, dans la poursuite de cet objectif, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive des contribuables, dans un souci légitime d’assurer une répartition équitable de la charge fiscale ; 

Considérant que la Commune entend préserver l’emploi et stimuler l’exercice d’une activité commerciale de qualité et de proximité ; 

Considérant qu’il existe une importante déshumanisation locale dans le secteur de l’emploi et plus particulièrement dans les secteurs de l’alimentation et de la restauration ; Considérant la nécessité de maintenir des alternatives à la digitalisation et au numérique ; Considérant l’importance du marché du travail et l’importance de garantir les conditions de travail préalablement mises en place au bénéfice des travailleurs ; 

Considérant que les caisses automatiques se déploient au détriment de l’emploi sur le long terme dans la mesure où le consommateur est invité à réaliser une partie du travail auparavant effectué par des travailleurs ; 

Considérant que la Commune entend accompagner la transition numérique et diversifier ses sources de revenus en soutenant le développement d’une nouvelle base fiscale ; Considérant que les caisses automatiques participent à une reconfiguration de l’activité commerciale permettant aux entreprises y ayant recours de ne pas faire de nouvelles embauches ou de ne pas procéder au remplacement de personnel ; 

Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de M. le directeur financier a été sollicité en date du ; Considérant qu’en date du , M. le Directeur financier a remis un avis favorable

Le Conseil communal de la Ville de Liège ARRÊTE par X voix « pour », X voix « contre », X abstentions, le nombre de votants étant de X, et DEMANDE au Collège communal de le mettre en oeuvre, le règlement relatif à la taxe sur les caisses automatiques comme suit : 

ARTICLE 1.- Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale annuelle sur les caisses automatiques. 

ARTICLE 2.- Est considérée comme caisse automatique, tout dispositif automatisé permettant le recours à un service, le processus de prise de commande ou permettant d’assurer le processus de prise en charge des marchandises par le client lui-même ainsi que tout appareil disposant de la technologie RFID (Radio Frequency Identification) permettant de mémoriser, stocker, enregistrer et récupérer des données à distance à l’aide de marqueurs (radio-étiquettes) placés sur les articles, sans que le client ait le besoin de scanner manuellement les articles lors du passage en caisse. 

ARTICLE 3.- Le redevable de la taxe est toute entreprise quelle que soit sa forme juridique, personne physique ou morale, qui exerce une activité commerciale sur le territoire de la Ville. Le propriétaire du bien ou tout titulaire d’un droit réel sur ce bien, personne physique ou morale, est solidairement responsable du paiement de la taxe due par le redevable. 

ARTICLE 4.- Le taux de base de la taxe est fixé à 600 € par caisse automatique. Le montant fixé par le présent règlement sera automatiquement revu et appliqué au 1er janvier de chaque année, sur base des fluctuations de l’indice des prix à la consommation (sur base de l’indice 2013). Les nouveaux montants qui comprendraient des cents d’euro seront arrondis à l’euro supérieur ou à l’euro inférieur selon que la fraction d’euro sera supérieure ou inférieure à cinquante cents. Le coefficient d’adaptation est obtenu en divisant l’indice des prix à la consommation du mois de janvier de l’année précédant celle de la révision automatique du taux par l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2023 (127,84 sur base de l’indice 2013). 

ARTICLE 5.- L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration dont le modèle est arrêté par le collège communal et que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans les 30 jours calendriers qui suivent la date d’envoi reprise sur le formulaire de déclaration. Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation. 

ARTICLE 6.- Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. 

ARTICLE 7.- Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes : • première infraction : plus dix pour cent ; • deuxième infraction : plus cinquante pour cent ; • troisième infraction : plus cent pour cent ; • à partir de la quatrième infraction : plus deux-cents pour cent. Le montant de la majoration est également enrôlé.

ARTICLE 8 – Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2ème enrôlement ou enrôlement subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure. 

ARTICLE 9 – Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations aient été enrôlées sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps. Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n’est sanctionnée pour les trois derniers exercices d’imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction est commise. 

ARTICLE 10- Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le collège communal. 

ARTICLE 11 – Les contribuables recevront sans frais, par les soins du directeur financier, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321- 1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale – M.B. 22.04.1999. 

ARTICLE 12- Le paiement devra s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle. En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance fixée à l’alinéa précédent, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais administratifs inhérents à cet envoi seront à charge du redevable et s’élèveront à 10€. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent. Les mesures d’exécution à défaut de paiement pourront être mises en œuvre au plus tôt à l’expiration d’un délai d’un mois prenant cours à la date de réception de la sommation de payer. 

ARTICLE 13- Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du collège communal une réclamation par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc., les contribuables pourront en demander le redressement au collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus. 

ARTICLE 14 – Règlement général sur la Protection des Données Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles ci-après: 

– Responsable de traitement : La Ville de Liège. 

– Finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la taxe; 

– Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale (le présent règlement).

– Catégories de données : Données d’identification et les données financières – Durée de conservation : La Ville de Liège s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’Etat en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long terme. 

– Méthode de collecte : Les données sont collectées sur informations des autorisations délivrées : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration. 

– Communication des données : Les données se seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92 et de l’article 77§ 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la Ville. 

– Droits du redevable : 

• Le redevable a le droit de demander l’accès à ses données ainsi qu’une copie.
• De même, si des données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification.
• Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu’elles font l’objet d’un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l’écriture comptable y liée. Pour des raisons similaires à l’effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement, notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s’avèrent nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également d’arrêter temporairement le traitement des données le temps d’appliquer le droit du redevable à la rectification.

– Exercice des droits : Le redevable peut contacter le service Recettes du Service des Finances pour la plupart des droits. Si la réponse du service Recettes ne convient pas ou que des questions subsistent par rapport au traitement, le redevable peut contacter le Délégué à la protection des données. 

– Pour toute réclamation plus large qui n’aurait pas eu de réponse satisfaisante de la Ville de Liège, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen,onglet « Agir »). 

ARTICLE.15 – Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation. 

ARTICLE 16- La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, PRÉCISE que les recettes seront inscrites au budget ordinaire de l’exercice concerné, ainsi libellé : « Taxe sur les caisses automatiques »

L’article Proposition de règlement ayant pour objet la taxe sur les caisses automatiques avec échéance au 31 décembre 2025 (version déposée le 18 février 2025) est apparu en premier sur Vert Ardent.

Considérant la Convention de l’ONU relative à l’inclusion, à la non discrimination et aux aménagements raisonnables, ainsi que les autres traités internationaux et européens relatifs aux droits humains non-spécifiques. 

Considérant la directive européenne sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, relative aux aménagements raisonnables et à la non-discrimination. 

Considérant les articles 10, 11 et 22 ter de la Constitution belge. 

Considérant la loi fédérale du 10 mai 2007 relative à la non-discrimination et aux aménagements raisonnables et l’ensemble des décrets et ordonnances antidiscrimantions propres aux entités fédérées. 

Considérant l’adhésion de la Ville de Liège à la Charte Communale pour l’intégration de la personne handicapée ainsi qu’au programme du label Acces-I et sa labellisation Handicity en 2018. 

Considérant le travail de qualité des associations réunies au sein de la Commission Consultative des Personnes Handicapées. 

Vu que les personnes en situation de handicap sont des citoyens à part entière dont les besoins spécifiques doivent être rencontrés afin de leur assurer la plus grande autonomie possible. 

Vu les nombreuses discriminations structurelles dont les personnes en situation de handicap font encore l’objet, tant en termes d’accès à l’emploi, au logement qu’en termes de mobilité, notamment. 

Vu le vieillissement de la population, qui est un enjeu majeur pour la ville, et qu’on ne naît pas toujours handicapé mais qu’il arrive, au cours de notre vie, que par un accident ou une maladie de longue durée, on le devienne.

Vu la responsabilité, éthique et légale, des décideurs politiques, quel que soit le niveau de pouvoir auquel ils exercent, de garantir et de promouvoir le plein exercice des droits humains, en ce compris par les personnes en situation de handicap. 

Vu le devoir que nous avons, et la nécessité de construire une ville inclusive, des processus où tous les citoyens sont représentés et où un point d’attention particulier est porté aux personnes en plus grande vulnérabilité et au fait de leur association aux prises de décision (Principe du “Rien sur nous sans nous”). 

Le Conseil communal demande au Collège: 

• D’appliquer le principe de handistreaming, tel que recommandé par Unia et tel que pratiqué par la Région Wallonne depuis 2021, c’est-à-dire la prise en compte de la dimension du handicap dans toutes les dimensions politiques. Ceci allant de pair avec le principe de la conception universelle (‘Universal design’) qui prend en compte les différents utilisateurs dans la conception de chaque environnement.
• De procéder au handicheck – vérification de la prise en compte des personnes en situation de handicap et de leur entourage selon différentes dimensions- des décisions prises par les autorités et administrations de la Ville, et ceci en ce qui concerne tant les usagers que le personnel.
• D’organiser et d’encourager la formation du personnel de la Ville en la matière, afin de mettre en œuvre efficacement ces procédures.

Virginie Godet pour le groupe Vert Ardent

Projet de délibération soumis au conseil communal du 15 janvier 2024

L’article Politiques de la ville : prendre en compte les handicaps dans toute leur diversité est apparu en premier sur Vert Ardent.

Considérant le Plan Communal de mobilité de la Ville de Liège,

Constatant les difficultés majeures liées à la circulation en double sens dans la rue de Bois de Breux (dans sa portion comprise entre les rues Cdt Duchesne et Charlemagne) ,

Constatant la présence systématique de voitures roulant et/ou stationnant sur le trottoir rendant le cheminement piéton dangereux et compliqué,

Considérant la nécessité d’améliorer l’accessibilité des modes doux aux différents établissements scolaires situés dans le quartier.

Le Conseil communal décide :

• la mise en sens unique limité de la rue de Bois de Breux (dans sa portion comprise entre les rues Cdt Duchesne et Charlemagne) dans le sens descendant,
• le placement de potelets pour protéger le trottoir au niveau du croisement avec la rue Charlemagne.

Pierre Eyben pour le groupe Vert Ardent

Projet de délibération soumis au conseil communal du 15 janvier 2024

L’article Mise en sens unique limité d’une portion de la rue de Bois de Breux est apparu en premier sur Vert Ardent.

Vu qu’un des objectifs majeurs dans les années à venir est, globalement, de consommer moins et mieux.

Vu que, selon une étude scientifique parue en 2009 dans New Economic Foundation, la publicité produit des externalités négatives dont le coût pour la collectivité est largement plus important que la valeur qu’elle crée.

Considérant l’engagement de la Ville de 2018 de baisser le nombre de faces publicitaires sur son mobilier urbain (1.008 faces à 924 faces, soit -8%)

Considérant en outre que la décision de ne pas apposer de publicité sur le mobilier tram qui remplacera une partie des abribus, permettra à terme une baisse complémentaire des faces publicitaires (836 faces, soit -17% au total) 

Notant toutefois que le mobilier urbain ne représente qu’une partie des dispositifs publicitaires dans l’espace public sur le territoire communal

Considérant plus spécifiquement concernant la question de la pression publicitaire à destination des enfants : 

• Que plusieurs travaux scientifiques de neuropsychologie pointent l’effet des publicités commerciales sur la santé et la psychologie des enfants, en  faisant une vraie question de santé publique.
• Que, selon une étude Ipsos, 76 % des demandes d’achats ou des achats faits par les enfants de 4 à 10 ans sont en lien avec une publicité.
• Que la publicité pour les enfants est également liée à l’encouragement de la culture matérialiste au détriment d’une culture plus humaine.

Considérant spécifiquement concernant les écrans publicitaires numériques de type LED :

• Que la consommation d’énergie de ces dispositifs est très conséquente (45kWh/jour).
• Qu’une récente étude de l’institut VIAS a montré la dangerosité de ces écrans qui perturbent la concentration des conducteurs et sont la cause d’accidents.

Le Conseil communal demande au Collège

• Que la Ville réalise un cadastre complet de tous les dispositifs publicitaires présents dans l’espace public sur son territoire
• Que la Ville rédige un Guide Communal d’Urbanisme afin, notamment, de réglementer davantage la présence des dispositifs publicitaires dans ou sur des édifices privés, et visibles depuis l’espace public
• Que la Ville refuse systématiquement toute nouvelle autorisation de panneaux publicitaires sur ses terrains, ceux de la Régie Foncière, ou de tout autre organisme sous l’autorité de la Ville 
• Que la ville interdise la présence de toute publicité commerciale devant les établissements scolaires (dans un rayon de 100 mètres autours de ceux-ci)
• Que la Ville prenne clairement attitude contre la présence de toute publicité sur l’ensemble des abribus du futur busway (comme pour ceux du tram) et fasse clairement état de cette position auprès de l’OTW.
• Que, pour des raisons de sécurité routière et de promotion de la sobriété énergétique, la Ville procède au retrait progressif de tous les écrans publicitaires numériques de type LED (en dehors de 20 écrans prévus dans le contrat JCDecaux actuellement en vigueur)

L’article Projet de délibération en vue de faire baisser davantage la pression publicitaire sur le territoire de la Ville de Liège est apparu en premier sur Vert Ardent.

Considérant le Plan Communal de mobilité de la Ville de Liège,

Considérant l’importance d’un maillage cyclable continu à Liège, 

Considérant que la pente et le pavage de la rue Monulphe la rend difficile d’accès aux cyclistes,

Considérant que la rue Wazon est un maillon cyclable stratégique pour relier les quartiers Avroy-Laveu et Ste-Marguerite-Ste Walburge, ainsi que pour rejoindre depuis St-Laurent et Ste-Marguerite, le quartier du Jardin Botanique et la gare des Guillemins,

Considérant la réduction de la rue Wazon à une bande de circulation, 

Le Conseil communal :

• décide de créer un Sens Unique Limité rue Wazon

L’article Projet de délibération : Sens unique limité rue Wazon est apparu en premier sur Vert Ardent.

1.Texte introductif

Nous sommes dans un contexte de grande difficulté financière pour notre Ville. Si des économies sont sans doute possibles dans certains secteurs, uniquement couper dans les dépenses (ainsi que c’est le cas jusqu’ici), alors que la Ville accomplit des missions de service public essentielles, et que l’on est déjà “à l’os” dans de nombreux services communaux, n’est pas la solution. Les premières victimes de cette politique austéritaire sont invariablement les personnes les plus modestes et vulnérables.

Il est dès lors important d’également rechercher des sources de financement nouvelles. Parmi celles-ci, nous proposons de réfléchir à des “taxes vertueuses” qui ont pour objet de lutter contre certains fléaux (la présence d’immeubles inoccupés, ou l’invasion publicitaire), ou de favoriser des choix économiques positifs pour nos concitoyens.

La taxe sur les caisses automatiques entre parfaitement dans cette dernière catégorie. En Belgique, c’est une proposition d’abord initiée par la commune de Molenbeek en Région bruxelloise (où le ministre Défi en charge renâcle toutefois à l’approuver à ce stade). Récemment, elle par ailleurs été adoptée par la Ville de Seraing, chose complètement inédite en Région wallonne (où elle doit encore à ce stade passer l’approbation de la tutelle). 

Pourquoi promulguer cette taxe ? L’automatisation n’est pas une mauvaise chose par nature, s’il s’agit d’alléger puis de redistribuer un travail pénible (par exemple via une réduction collective du temps de travail).  Mais ce n’est pas ce qui se passe actuellement. Le remplacement du travail humain par des automates est motivé par un souhait de réaliser des économies (et d’augmenter les profits), et il fait perdre un certain nombre d’emplois. La Ville est également perdante puisqu’elle perd les recettes fiscales provenant des revenus des travailleurs remplacés. 

Il est possible de contrer cette injustice, à travers une taxe sur les caisses automatiques. Ainsi, la Ville peut taxer ces machines au même titre que le revenu du travail. Cela permet de compenser ses pertes de recette, et de capter une partie de la plus-value du secteur privé qu’elle peut réaffecter à ses missions de service public. Sans doute, cela incitera-t-il également les entreprises à maintenir des emplois.

C’est également une mesure d’équité avec les petits commerces ne disposant pas des mêmes moyens technologiques.

Combien cela rapporte-t-il ?  A Seraing, la taxe sera de 519 euros par an et par caisse automatique.  On trouve des caisses automatiques dans la plupart des grandes surfaces mais également dans plusieurs fast-food.  Le phénomène a tendance à prendre de l’ampleur. La rentrée fiscale potentielle est donc non négligeable.

2. Dispositif de la proposition

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B 23.9.2004, ed. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu la circulaire budgétaire du 19 juillet 2022, de M. le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville relative au budget, pour 2023, des communes de la Région wallonne ; Considérant qu’il appartient à l’autorité communale, dans le cadre de son autonomie fiscale et sous le contrôle de l’autorité de tutelle, de déterminer les éléments constitutifs des impôts qu’elle établit, soit les bases, l’assiette et le taux des impositions dont elle apprécie la nécessité au regard des besoins auxquels elle estime devoir pourvoir, sous la réserve imposée par la Constitution, à savoir la compétence du législateur d’interdire aux communes de lever certains impôts ;

Considérant que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Ville de Liège les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que son équilibre financier et considérant que, dans la poursuite de cet objectif, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive des contribuables, dans un souci légitime d’assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;

Considérant que la Commune entend préserver l’emploi et stimuler l’exercice d’une activité commerciale de qualité et de proximité ;

Considérant qu’il existe une importante déshumanisation locale dans le secteur de l’emploi et plus particulièrement dans les secteurs de l’alimentation et de la restauration ; Considérant la nécessité de maintenir des alternatives à la digitalisation et au numérique ; Considérant l’importance du marché du travail et l’importance de garantir les conditions de travail préalablement mises en place au bénéfice des travailleurs ;

Considérant que les caisses automatiques se déploient au détriment de l’emploi sur le long terme dans la mesure où le consommateur est invité à réaliser une partie du travail auparavant effectué par des travailleurs ;

Considérant que la Commune entend accompagner la transition numérique et diversifier ses sources de revenus en soutenant le développement d’une nouvelle base fiscale ; Considérant que les caisses automatiques participent à une reconfiguration de l’activité commerciale permettant aux entreprises y ayant recours de ne pas faire de nouvelles embauches ou de ne pas procéder au remplacement de personnel ;

Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de M. le directeur financier a été sollicité en date du ; Considérant qu’en date du , M. le Directeur financier a remis un avis favorable

Le Conseil communal de la Ville de Liège ARRÊTE par X voix « pour », X voix « contre », X abstentions, le nombre de votants étant de X, et DEMANDE au Collège communal de le mettre en oeuvre, le règlement relatif à la taxe sur les caisses automatiques comme suit :

ARTICLE 1.- Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale annuelle sur les caisses automatiques.

ARTICLE 2.- Est considérée comme caisse automatique, tout dispositif automatisé permettant le recours à un service, le processus de prise de commande ou permettant d’assurer le processus de prise en charge des marchandises par le client lui-même ainsi que tout appareil disposant de la technologie RFID (Radio Frequency Identification) permettant de mémoriser, stocker, enregistrer et récupérer des données à distance à l’aide de marqueurs (radio-étiquettes) placés sur les articles, sans que le client ait le besoin de scanner manuellement les articles lors du passage en caisse.

ARTICLE 3.- Le redevable de la taxe est toute entreprise quelle que soit sa forme juridique, personne physique ou morale, qui exerce une activité commerciale sur le territoire de la Ville. Le propriétaire du bien ou tout titulaire d’un droit réel sur ce bien, personne physique ou morale, est solidairement responsable du paiement de la taxe due par le redevable.

ARTICLE 4.- Le taux de base de la taxe est fixé à 600 € par caisse automatique. Le montant fixé par le présent règlement sera automatiquement revu et appliqué au 1er janvier de chaque année, sur base des fluctuations de l’indice des prix à la consommation (sur base de l’indice 2013). Les nouveaux montants qui comprendraient des cents d’euro seront arrondis à l’euro supérieur ou à l’euro inférieur selon que la fraction d’euro sera supérieure ou inférieure à cinquante cents. Le coefficient d’adaptation est obtenu en divisant l’indice des prix à la consommation du mois de janvier de l’année précédant celle de la révision automatique du taux par l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2023 (127,84 sur base de l’indice 2013).

ARTICLE 5.- L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration dont le modèle est arrêté par le collège communal et que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans les 30 jours calendriers qui suivent la date d’envoi reprise sur le formulaire de déclaration. Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

ARTICLE 6.- Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

ARTICLE 7.- Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes : • première infraction : plus dix pour cent ; • deuxième infraction : plus cinquante pour cent ; • troisième infraction : plus cent pour cent ; • à partir de la quatrième infraction : plus deux-cents pour cent. Le montant de la majoration est également enrôlé.

ARTICLE 8 – Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2ème enrôlement ou enrôlement subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.

ARTICLE 9 – Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations aient été enrôlées sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps. Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n’est sanctionnée pour les trois derniers exercices d’imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction est commise.

ARTICLE 10- Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le collège communal.

ARTICLE 11 – Les contribuables recevront sans frais, par les soins du directeur financier, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321- 1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale – M.B. 22.04.1999.

ARTICLE 12- Le paiement devra s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle. En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance fixée à l’alinéa précédent, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais administratifs inhérents à cet envoi seront à charge du redevable et s’élèveront à 10€. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent. Les mesures d’exécution à défaut de paiement pourront être mises en œuvre au plus tôt à l’expiration d’un délai d’un mois prenant cours à la date de réception de la sommation de payer.

ARTICLE 13- Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du collège communal une réclamation par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc., les contribuables pourront en demander le redressement au collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus.

ARTICLE 14 – Règlement général sur la Protection des Données Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles ci-après:

• Responsable de traitement : La Ville de Liège.
• Finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la taxe;
• Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale (le présent règlement).

• Catégories de données : Données d’identification et les données financières
• Durée de conservation : La Ville de Liège s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’Etat en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long terme.
• Méthode de collecte : Les données sont collectées sur informations des autorisations délivrées : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration.
• Communication des données : Les données se seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92 et de l’article 77§ 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la Ville.
• Droits du redevable :
  • Le redevable a le droit de demander l’accès à ses données ainsi qu’une
  • De même, si des données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification.
  • Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu’elles font l’objet d’un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l’écriture comptable y liée. Pour des raisons similaires à l’effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement, notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s’avèrent nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également d’arrêter temporairement le traitement des données le temps d’appliquer le droit du redevable à la rectification.
• Exercice des droits : Le redevable peut contacter le service Recettes du Service des Finances pour la plupart des droits. Si la réponse du service Recettes ne convient pas ou que des questions subsistent par rapport au traitement, le redevable peut contacter le Délégué à la protection des données.
• Pour toute réclamation plus large qui n’aurait pas eu de réponse satisfaisante de la Ville de Liège, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données (https://autoriteprotectiondonnees.be/citoyen,onglet « Agir »).

ARTICLE.15 – Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

ARTICLE 16- La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, PRÉCISE que les recettes seront inscrites au budget ordinaire de l’exercice concerné, ainsi libellé : « Taxe sur les caisses automatiques »

L’article Proposition de règlement ayant pour objet la taxe sur les caisses automatiques avec échéance au 31 décembre 2025 est apparu en premier sur Vert Ardent.

Considérant que la ville dispose d’un parc de serveurs (25-30 serveurs physiques avec miroir) composé pour moitié́ de serveurs “linux” et pour moitié́ de serveurs “windows”. 

Considérant que, notamment en raison de la crise sanitaire, notre ville a informatisé un nombre croissant d’outils (pour son fonctionnement) et de services (à la population) qui doivent également être sécurisés. 

Considérant que la cybercriminalité se renforce, et que les villes sont actuellement fort désarmées pour y faire face et assumer les coûts croissants que cela représente. 

Le Conseil communal demande au Collège 

• D’adresser un courrier officiel à la Région Wallonne lui demandant de doter l’intercommunale IMIO de moyens complémentaires pour aider les communes sur les questions de cybercriminalité et le développement de solutions ad-hoc sécurisées dans des domaines pour lesquels nous sommes actuellement contraints de recourir à des solutions propriétaires coûteuses (la gestion des crèches, la scan-car, la comptabilité́ communale, la gestion des stocks, les visioconférences et la bureautique par exemple) 
• De mandater nos représentants au sein de l’intercommunale IMIO pour qu’ils portent cette demande 
• De demander également la mise sur pied d’accords-cadres pour faciliter l’achat de solutions informatiques ad-hoc à destination des pouvoirs locaux 
• De renforcer le Plan Communal de Lutte contre la Cybercriminalité réunissant les divers choix et stratégies actuelles et futures opérés par la Ville 

L’article Projet de délibération en vue de la création d’une stratégie communale de lutte contre la cybercriminalité est apparu en premier sur Vert Ardent.

Vu le code wallon du bien-être animal ;

Considérant la création d’un échevinat du bien-être animal à Liège depuis 2018 et de la préoccupation du conseil communal pour le bien-être animal ;

Considérant que de nombreux experts reconnaissent qu’un marché n’est pas un endroit approprié pour la commercialisation d’animaux, dans la mesure où ces ventes favorisent les achats impulsifs ;

Considérant le manque d’information au sujet des besoins des animaux vendus notamment sur les besoins physiologiques, les conditions d’entretien, mais aussi les frais que représente un animal lors d’une vente d’animaux vivants sur un marché;

Considérant le nombre croissant d’animaux abandonnés ou recueillis dans les refuges liégeois et par la SRPA ;

Considérant les abandons répétés de NAC (nouveaux animaux de compagnies) dans les parcs de la Ville ;

Considérant le besoin impérieux de prendre soin des animaux et de les protéger du stress que provoque leur présence sur ces marchés (conditions d’enfermement dans des cages, conditions météorologiques, présence et bruit de la foule, etc.) ;

Considérant la difficulté de tracer et de contrôler l’origine des animaux vendus ;

Considérant le risque sanitaire et de propagation de maladie que peut amener le regroupement d’animaux sur les marchés ;

Considérant l’importance de sensibiliser les citoyennes et citoyens au bien-être animal et le devoir de la Ville de prendre soin des animaux sur son territoire ;

Le Conseil communal de la Ville de Liège propose de modifier le titre V du règlement communal sur l’organisation des marchés publics et activités ambulantes sur domaine public afin d’étendre aux marchés communaux l’interdiction de commercialisation des animaux dans les lieux publics de la Région wallonne.

Proposition de modification du règlement

Article 43 : Conditions de vente

L’intitulé de l’article est remplacé par « Interdiction de vente des animaux sur les marchés communaux »

Nouvel article 43 : « Il est interdit de commercialiser des animaux sur l’ensemble des marchés ayant lieu sur le territoire de la Ville de Liège. Le non-respect de cette interdiction donne lieu à une sanction. »

Les articles 44, 45 et 46 du règlement sont supprimés.

Projet de délibération soumis au conseil communal du 26 juin 2023

L’article Proposition de délibération modifiant le Règlement communal sur l’organisation des marchés publics et activités ambulantes sur domaine public en son titre V : Expositions, offre et ventes d’animaux vivants en vue d’interdire la vente d’animaux sur les marchés communaux est apparu en premier sur Vert Ardent.